Publiée 3 juin 2026
PREF13 DCLE B3CL - Chef(fe) du pôle fonction publique territoriale
Ministere de l'Interieur
Marseille, Provence-Alpes-Côte-d'Azur 13000, France
CDI
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
PREF13 DCLE B3CL - Chef(fe) du pôle fonction publique territoriale
Description du poste
Groupe RIFSEEP: 3
Vos activités principales :
Le pôle fonction publique territoriale est notamment en charge du contrôle de légalité et du conseil s'agissant des actes relatifs à la fonction publique territoriale adoptés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises publiques locales du département des Bouches-du-Rhône :
recrutements ;
temps de travail ;
régime indemnitaire.
1. Exercer le contrôle de légalité et le conseil des actes s'agissant d'actes de la fonction publique territoriale adoptés par les collectivités, leurs groupements et les entreprises publiques locales (délibérations, actes d'engagement, avenants et autres actes) :
Phase pré-contentieuse :
contrôler la légalité des actes au regard de la priorité, de la stratégie et des signalements ;
rédiger des demandes de pièces complémentaires, lettres pédagogiques, lettres d'observation et le cas échéant les mémoires en contentieux ;
Phase contentieuse :
rédiger les déférés préfectoraux relatifs à la matière ;
participer aux audiences contentieuses devant la juridiction administrative, et présenter des observations orales.
Conseil et analyse :
expertiser les dossiers sensibles et/ou complexes ;
rédiger des notes et préparer des fonds de dossier à l'attention des membres du corps préfectoral, ou de la direction ;
exercer une fonction d'appui et de conseil aux collectivités et aux sous-préfectures sur la matière ;
rédiger les circulaires à adresser aux collectivités, et en assurer leur diffusion ;
Stratégie : actualiser la stratégie annuelle départementale du contrôle de légalité.
2. Piloter et manager le pôle « Fonction publique territoriale » du B3CL :
organiser le pôle, et assurer l'encadrement de l'agent du pôle (catégorie B) ;
renseigner les outils de suivi et indicateurs de performance ;
centraliser et suivre signalements et demandes de conseil.
3. Participer aux missions transversales du pôle et du bureau :
veille juridique et jurisprudentielle ;
participer à la démarche Quali-ATE ;
classer les dossiers reçus et assurer un archivage périodique des actes prioritaires contrôlés.
4. Missions en lien avec la Direction générale des collectivités locales :
assurer le suivi ponctuel, à destination du ministère, des mouvements de grève des agents de la fonction publique territoriale (FPT) ;
mettre en œuvre de collectes de données : nominations équilibrées, dix plus hautes rémunérations...
suivre les élections professionnelles dans le domaine de la FPT
Activités du service:
Bureau chargé du contrôle de légalité des actes de commande publique, de fonction publique territoriale, de fonctionnement des assemblées des collectivités et groupements du département, des entreprises publiques locales.
Composition et effectifs du service:
5 agents de cat. A, 5 agents de cat. B ou B+ et 2 agents de cat. C
Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau et son adjointe
Liaisons fonctionnelles:
Secrétaire général, SGAR, sous-Préfets, mairies etc...
Conditions particulières d'exercice
SPÉCIFICITÉS DU POSTE / CONTRAINTES / SUJÉTIONS:
- réglementation technique et évolutive ;
- enjeux juridiques, politiques, et missions au cœur de la vie locale ;
- délais contraints (contrôle dans les 2 mois) ;
- encadrement d'un agent de catégorie B
Qui contacter?
Pour les informations relatives au poste:
M. Vincent MARTEL, chef du bureau :
[email protected]
04.84.35.42.67.
Mme Mathilde FRIZON DE LAMOTTE, adjointe au chef du bureau :
[email protected]
04.84.35.42.37
Pour les informations relatives à la procédure de recrutement:
[email protected]
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques:
- Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis
- Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau pratique requis
Savoir-faire:
- Savoir analyser niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
- Savoir manager niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir-être:
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer niveau maîtrise requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives:
Ce poste comprend une importante dimension technique et stratégique, au cœur des réalités locales et de la mise en œuvre des politiques locales, en lien avec la légalité et les contraintes politiques, dans un domaine sensible de l'action des collectivités territoriales.
À la fois technique et comprenant des fonctions d'encadrement et de coordination, ce poste est valorisant dans une perspective d'évolution professionnelle, et permet d'acquérir de solides capacités analytiques, juridiques et rédactionnelles, dans un bureau exerçant l'une des missions prioritaires de l'État sur le territoire.
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation:
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE cedex 06
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4).
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)
Lieu d'affectation
Marseille
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Marseille
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/07/2026
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
PREF13 DCLE B3CL - Chef(fe) du pôle fonction publique territoriale
Description du poste
Groupe RIFSEEP: 3
Vos activités principales :
Le pôle fonction publique territoriale est notamment en charge du contrôle de légalité et du conseil s'agissant des actes relatifs à la fonction publique territoriale adoptés par les collectivités territoriales, leurs groupements et les entreprises publiques locales du département des Bouches-du-Rhône :
recrutements ;
temps de travail ;
régime indemnitaire.
1. Exercer le contrôle de légalité et le conseil des actes s'agissant d'actes de la fonction publique territoriale adoptés par les collectivités, leurs groupements et les entreprises publiques locales (délibérations, actes d'engagement, avenants et autres actes) :
Phase pré-contentieuse :
contrôler la légalité des actes au regard de la priorité, de la stratégie et des signalements ;
rédiger des demandes de pièces complémentaires, lettres pédagogiques, lettres d'observation et le cas échéant les mémoires en contentieux ;
Phase contentieuse :
rédiger les déférés préfectoraux relatifs à la matière ;
participer aux audiences contentieuses devant la juridiction administrative, et présenter des observations orales.
Conseil et analyse :
expertiser les dossiers sensibles et/ou complexes ;
rédiger des notes et préparer des fonds de dossier à l'attention des membres du corps préfectoral, ou de la direction ;
exercer une fonction d'appui et de conseil aux collectivités et aux sous-préfectures sur la matière ;
rédiger les circulaires à adresser aux collectivités, et en assurer leur diffusion ;
Stratégie : actualiser la stratégie annuelle départementale du contrôle de légalité.
2. Piloter et manager le pôle « Fonction publique territoriale » du B3CL :
organiser le pôle, et assurer l'encadrement de l'agent du pôle (catégorie B) ;
renseigner les outils de suivi et indicateurs de performance ;
centraliser et suivre signalements et demandes de conseil.
3. Participer aux missions transversales du pôle et du bureau :
veille juridique et jurisprudentielle ;
participer à la démarche Quali-ATE ;
classer les dossiers reçus et assurer un archivage périodique des actes prioritaires contrôlés.
4. Missions en lien avec la Direction générale des collectivités locales :
assurer le suivi ponctuel, à destination du ministère, des mouvements de grève des agents de la fonction publique territoriale (FPT) ;
mettre en œuvre de collectes de données : nominations équilibrées, dix plus hautes rémunérations...
suivre les élections professionnelles dans le domaine de la FPT
Activités du service:
Bureau chargé du contrôle de légalité des actes de commande publique, de fonction publique territoriale, de fonctionnement des assemblées des collectivités et groupements du département, des entreprises publiques locales.
Composition et effectifs du service:
5 agents de cat. A, 5 agents de cat. B ou B+ et 2 agents de cat. C
Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau et son adjointe
Liaisons fonctionnelles:
Secrétaire général, SGAR, sous-Préfets, mairies etc...
Conditions particulières d'exercice
SPÉCIFICITÉS DU POSTE / CONTRAINTES / SUJÉTIONS:
- réglementation technique et évolutive ;
- enjeux juridiques, politiques, et missions au cœur de la vie locale ;
- délais contraints (contrôle dans les 2 mois) ;
- encadrement d'un agent de catégorie B
Qui contacter?
Pour les informations relatives au poste:
M. Vincent MARTEL, chef du bureau :
[email protected]
04.84.35.42.67.
Mme Mathilde FRIZON DE LAMOTTE, adjointe au chef du bureau :
[email protected]
04.84.35.42.37
Pour les informations relatives à la procédure de recrutement:
[email protected]
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques:
- Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis
- Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
- Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau pratique requis
Savoir-faire:
- Savoir analyser niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
- Savoir manager niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir-être:
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer niveau maîtrise requis
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Vos perspectives:
Ce poste comprend une importante dimension technique et stratégique, au cœur des réalités locales et de la mise en œuvre des politiques locales, en lien avec la légalité et les contraintes politiques, dans un domaine sensible de l'action des collectivités territoriales.
À la fois technique et comprenant des fonctions d'encadrement et de coordination, ce poste est valorisant dans une perspective d'évolution professionnelle, et permet d'acquérir de solides capacités analytiques, juridiques et rédactionnelles, dans un bureau exerçant l'une des missions prioritaires de l'État sur le territoire.
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation:
Préfecture des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret - 13282 MARSEILLE cedex 06
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4).
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)
Lieu d'affectation
Marseille
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Marseille
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/07/2026
