Chargé du contrôle de légalité Urbanisme et Domanialité

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé du contrôle de légalité Urbanisme et Domanialité

Description du poste

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Les activités principales sont :

- Au titre de l'urbanisme
- Contrôle de légalité des documents d'urbanisme : Schéma de cohérence territoriale, plan local d'urbanisme, carte communale
- contrôle de légalité des mécanismes associés
- contrôle de légalité des actes liés aux autorisations droit du sol : permis de construire, certificats d'urbanisme et déclarations préalables ;
- Participation aux réunions des personnes publiques associées;

- Au titre de l'aménagement commercial : Secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial

- Au titre de la domanialité :
- Contrôle de légalité des actes relatifs à la domanialité : cession/acquisition de biens, voies communales, chemins ruraux,...
- Contrôle de légalité des baux emphytéotiques et des autorisations d'occupation temporaire du domaine public
- suivi des biens de section des communes pour l'arrondissement de Tulle
- régime forestier : arrêtés d'application/distraction du régime forestier en lien avec l'Office national des forêts pour l'arrondissement de Tulle

Ce contrôle s'inscrit dans une stratégique du contrôle de légalité définie au
niveau ministériel et déclinée au regard des spécificités prises en considération au niveau local.
Le contrôle de légalité consiste à vous analyser les actes des collectivités au regard des dispositions législatives et réglementaires et relever, au besoin, les irrégularités constatées en rédigeant des lettres d'observations et/ou demandant de pièces complémentaires. Il s'opère principalement de manière dématérialisée à partir de l'application ACTES permettant la transmission électronique des actes des collectivités locales.

Vous assurez également un conseil juridique à destination des collectivité territoriales et de leurs groupements dans vos domaines d'activité.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

La direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales a en charge les relations avec les collectivités locales. Le bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité est composé de deux pôles :

- l'un chargé des dossiers d'aménagement, d'urbanisme et de la domanialité

- l'autre chargé du contrôle de légalité des actes et décisions des collectivités locales en matière de fonction publique territoriale, affaires générales, commande publique et intercommunalité.

Composition et effectifs du service :

7 agents : 2 catégorie A (1 chef de bureau et 1 adjoint), 5 catégories B

Liaisons hiérarchiques :

Préfet, secrétaire général, directeur de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales, chef de bureau.

Liaisons fonctionnelles :

Le ministère de l'Intérieur, le ministère chargé des collectivités territoriales, les sous-préfectures, les services déconcentrés, les élus et agents des collectivités.

Conditions particulières d'exercice

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques : niveau maitrise - à acquérir

- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis

- Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau pratique - requis

Savoir-faire

- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis

- Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis

-Avoir l'esprit de synthèse / niveau pratique - requis

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir

Savoir être

- savoir s'adapter : niveau maîtrise - à acquérir

- avoir le sens des relations humaines : maîtrise - requis

- savoir communiquer : niveau pratique - requis

Vos perspectives : Évolution dans le cadre du statut

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Descriptif du profil recherché

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Déplacements fréquents.

Les missions de l'agent sont assurées dans le respect des engagements de service du référentiel Qualité

Qui contacter ?

Directrice de la DCRCL : 05 55 20 55 88

Chef(fe) de bureau : 05 55 20 55 90

Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/annexe_I_-_Formulaire_de_demande_de_mobilit%C3%A9.docx

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/128790/1027209/file/formulaire_de_demande_de_mobilite.docx

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative : Préfecture de la Corrèze, 1 Rue Souham 19012 TULLE CEDEX

Fondement juridique du recrutement

Code général de la fonction publique, alinéa 2 de l'article L 332-2.

ADM007A / Gestionnaire instructeur administratif

JUR008A / Chargé du contrôle de légalité

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Corrèze (19)

Lieu d'affectation

Tulle

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Corrèze

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/06/2026