Publiée 3 juin 2026
PREF49/ Chargé.e du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
Ministere de l'Interieur
Angers, Pays-de-la-Loire 49000, France
CDI
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF49/ Chargé.e du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos missions
- contrôle de la légalité des actes de deux arrondissements du département, en application de la stratégie annuelle de contrôle dans les domaines suivants : démocratie locale, subventions, domanialité, pouvoirs de police du maire, affaires scolaires, commande publique. Cette activité de contrôle peut donner lieu à la rédaction de courriers (lettres pédagogique, recours gracieux, fiches conseil).
- activité de conseil auprès des collectivités (téléphone, mail, courrier, autres opération de communication), le cas échéant en appui aux sous-préfectures/autres services de l'État, dans le respect des engagements Quali-ATE ;
- participation à divers travaux ponctuels en lien avec l'activité du service en fonction de l'actualité dont rédaction de notes ;
- comptabilisation trimestrielle des actes prioritaires et de l'activité de contrôle pour les statistiques.
Organisation de l'accueil
- livret d'accueil détaillant les missions et le fonctionnement du bureau ainsi qu'un descriptif de vos principales fonctions, mais aussi interlocuteurs et outils ;
- programme de formation (ce que vous apprendrez le premier jour, la première semaine et les 3 premiers mois). Des points d'étape sont prévus tout au long de la formation interne afin de répondre à vos besoins complémentaires éventuels. Formations aux logiciels ;
- corpus de fiches juridiques sur les principales thématiques ainsi que des grilles de contrôles automatisées et des modèles (mails, courriers) ;
- cartographie complète du secteur.
Organisation du travail
- une réunion de bureau mensuelle, avec l'ensemble des agents ;
- selon un calendrier fixé chaque trimestre, des points thématiques avec les seuls agents concernés (contrôle de légalité, contrôle budgétaire et intercommunalité) afin de mutualiser les bonnes pratiques.
Vous suivez les dossiers en lien avec votre hiérarchie, les collègues en charge du contrôle de légalité ainsi que les équipes en sous-préfectures.
Chaque jour, vous recevez une revue de presse ainsi qu'une veille juridique sur vos thématiques et un point détaillé ou une nouvelle fiche juridique en cas de réforme d'ampleur.
Missions exercées dans un bureau partagé avec un autre chargé du contrôle de légalité. Fonctions pouvant être télétravaillées à hauteur de 1 à 2 jours/semaine.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Conseil aux collectivités, contrôle de légalité des actes des collectivités et EPL (hors actes d'urbanisme) ; contrôle budgétaire ; intercommunalité, interventions économiques
Composition et effectifs du service
8 agents (2 A, 6 B)
Liaisons hiérarchiques
Cheffe de bureau et son adjointe
Liaisons fonctionnelles
Sous-préfets et leurs collaborateurs
Collectivités territoriales et leurs établissements publics
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Qui contacter ?
Carine KERZERHO- directeur de la réglementation et des affaires juridiques - 02 41 81 82 98 - [email protected]
Solène SUTEAU - cheffe du bureau de la légalité - 02 41 81 81 78 - [email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
CV, lettre de motivation et formulaire de mobilité obligatoires.
Descriptif du profil recherché
Profil recherché
Un agent dynamique, disposant de capacités de recherches, de synthèse et de rédaction. Autonome dans l'organisation de sa journée mais capable de travailler en équipe dans un esprit de partage. Si des compétences juridiques sont fortement appréciées, une expérience en préfecture ou en collectivité, notamment sur des postes réglementaires ou à dominante rédactionnelle est également recherchée. L'encadrement est attaché à allier professionnalisme et ambiance de travail conviviale. Une attention particulière est apportée au savoir-être de l'agent et à ses capacités relationnelles.
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise -
requis
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - à acquérir
Vos perspectives : Evolution vers un poste de responsabilités équivalentes et/ou supérieures
Durée attendue sur le poste : 4 à 6 ans
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Maine-et-Loire - Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau du contrôle de légalité - place Michel Debré 49100 Angers
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR03 -Chargé(e) de rédaction juridique
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR008A - Chargé(e) du contrôle de légalité
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Pays de Loire, Maine et Loire (49)
Lieu d'affectation
Angers
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de Maine-et-Loire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected]
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF49/ Chargé.e du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Vos missions
- contrôle de la légalité des actes de deux arrondissements du département, en application de la stratégie annuelle de contrôle dans les domaines suivants : démocratie locale, subventions, domanialité, pouvoirs de police du maire, affaires scolaires, commande publique. Cette activité de contrôle peut donner lieu à la rédaction de courriers (lettres pédagogique, recours gracieux, fiches conseil).
- activité de conseil auprès des collectivités (téléphone, mail, courrier, autres opération de communication), le cas échéant en appui aux sous-préfectures/autres services de l'État, dans le respect des engagements Quali-ATE ;
- participation à divers travaux ponctuels en lien avec l'activité du service en fonction de l'actualité dont rédaction de notes ;
- comptabilisation trimestrielle des actes prioritaires et de l'activité de contrôle pour les statistiques.
Organisation de l'accueil
- livret d'accueil détaillant les missions et le fonctionnement du bureau ainsi qu'un descriptif de vos principales fonctions, mais aussi interlocuteurs et outils ;
- programme de formation (ce que vous apprendrez le premier jour, la première semaine et les 3 premiers mois). Des points d'étape sont prévus tout au long de la formation interne afin de répondre à vos besoins complémentaires éventuels. Formations aux logiciels ;
- corpus de fiches juridiques sur les principales thématiques ainsi que des grilles de contrôles automatisées et des modèles (mails, courriers) ;
- cartographie complète du secteur.
Organisation du travail
- une réunion de bureau mensuelle, avec l'ensemble des agents ;
- selon un calendrier fixé chaque trimestre, des points thématiques avec les seuls agents concernés (contrôle de légalité, contrôle budgétaire et intercommunalité) afin de mutualiser les bonnes pratiques.
Vous suivez les dossiers en lien avec votre hiérarchie, les collègues en charge du contrôle de légalité ainsi que les équipes en sous-préfectures.
Chaque jour, vous recevez une revue de presse ainsi qu'une veille juridique sur vos thématiques et un point détaillé ou une nouvelle fiche juridique en cas de réforme d'ampleur.
Missions exercées dans un bureau partagé avec un autre chargé du contrôle de légalité. Fonctions pouvant être télétravaillées à hauteur de 1 à 2 jours/semaine.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Conseil aux collectivités, contrôle de légalité des actes des collectivités et EPL (hors actes d'urbanisme) ; contrôle budgétaire ; intercommunalité, interventions économiques
Composition et effectifs du service
8 agents (2 A, 6 B)
Liaisons hiérarchiques
Cheffe de bureau et son adjointe
Liaisons fonctionnelles
Sous-préfets et leurs collaborateurs
Collectivités territoriales et leurs établissements publics
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Qui contacter ?
Carine KERZERHO- directeur de la réglementation et des affaires juridiques - 02 41 81 82 98 - [email protected]
Solène SUTEAU - cheffe du bureau de la légalité - 02 41 81 81 78 - [email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
CV, lettre de motivation et formulaire de mobilité obligatoires.
Descriptif du profil recherché
Profil recherché
Un agent dynamique, disposant de capacités de recherches, de synthèse et de rédaction. Autonome dans l'organisation de sa journée mais capable de travailler en équipe dans un esprit de partage. Si des compétences juridiques sont fortement appréciées, une expérience en préfecture ou en collectivité, notamment sur des postes réglementaires ou à dominante rédactionnelle est également recherchée. L'encadrement est attaché à allier professionnalisme et ambiance de travail conviviale. Une attention particulière est apportée au savoir-être de l'agent et à ses capacités relationnelles.
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maîtrise -
requis
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir
Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir-faire
Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise - à acquérir
Vos perspectives : Evolution vers un poste de responsabilités équivalentes et/ou supérieures
Durée attendue sur le poste : 4 à 6 ans
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation : Préfecture de Maine-et-Loire - Direction de la réglementation et des collectivités locales - bureau du contrôle de légalité - place Michel Debré 49100 Angers
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR03 -Chargé(e) de rédaction juridique
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR008A - Chargé(e) du contrôle de légalité
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Pays de Loire, Maine et Loire (49)
Lieu d'affectation
Angers
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de Maine-et-Loire
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected]
