Publiée 3 juin 2026
PP / SAJC / BCJEP / Chargé(e) de la défense au contentieux des décisions du préfet de police H/F
Ministere de l'Interieur
Paris, Île-de-France 75004, France
CDI
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur du contentieux
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PP / SAJC / BCJEP / Chargé(e) de la défense au contentieux des décisions du préfet de police H/F
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Activités du service
Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) bénéficie d'un double rattachement fonctionnel à la fois auprès du secrétariat général pour l'administration et auprès de la directrice de cabinet du préfet de police. Il a la charge de la protection des intérêts de l'institution et de ses agents, notamment à travers l'expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.Fort de près d'une centaine d'agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l'échelle de l'agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI de Paris, en lien étroit avec la DGPN, la DGGN et la DLPAJ
Le SAJC comprend cinq bureaux:
- le bureau du contentieux judicaire et de l'excès de pouvoir (BCJEP) ;
- le bureau du contentieux des responsabilités (BCR);
- le bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation (BPJAR);
- le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA) ;
- le bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation (BRPM).
Activités du bureau
Le bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir (BCJEP) est un bureau stratégique au sein de ce service des affaires juridiques, en prise avec de nombreux sujets d'actualité, dont certains particulièrement sensibles. Il est ainsi amené à connaître, à la fois dans sa fonction de conseil opérationnel du préfet de police et des directions et dans sa fonction de défense contentieuse des actes, de décisions prises dans un champ de compétences extrêmement diversifié. Le bureau est en conséquence particulièrement polyvalent et traite de domaines variés, et notamment : mesures de polices administratives, droit de la fonction publique et droit des étrangers (...). Le BCJEP est composé, outre le chef et les deux adjoints au chef de bureau, de 23 agents (6 A, 13 B et 4 C) répartis entre 2 sections : la section du contentieux général (6 A) et la section du contentieux des étrangers (1 A + 7 B), un greffe secrétariat (2 B et 4 C) et une cellule contrôle de légalité (1 B).
Liaisons hiérarchiques
- Le chef de la section des étrangers
- Les adjoints au chef de bureau
- Le chef du bureau.
Liaisons fonctionnelles
A l'intérieur de la section : les rédacteurs de la section (pour un nécessaire travail en équipe),
les agents de greffe du bureau.
A l'extérieur : la direction de la police générale, sous-direction de l'administration des étrangers,
le ministère de l'intérieur, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du contentieux et du conseil juridique, le greffe des juridictions administratives.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
- Adjoints au chef du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir : 01 56 06 18 11 ;
- Cheffe de la section du contentieux des étrangers : 01 56 06 17 85
Nous écrire :
[email protected] ;
[email protected] ;
[email protected] ;
[email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
à aquérir
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau pratique
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
à aquérir
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter
niveau pratique
requis
avoir le sens des relations humaines,
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives : Les fonctions exercées sur ce poste permettent d'acquérir une compétence approfondie en droit des étrangers et dans le domaine du contentieux spécifique, très sensible, lié à l'application de ce droit, ainsi que dans le domaine du contentieux administratif. Elles ouvrent également la possibilité, par la suite, de valoriser son expérience en diversifiant ses compétences vers d'autres familles d'emploi à dominante juridique.
L'expérience et les compétences acquises sur ce poste permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et aux concours administratifs de catégorie A.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Compétences attendues
Vos activités principales :
Le(a) rédacteur(rice) est chargé(e) au sein de la section du contentieux des étrangers des attributions suivantes :
- rédaction de mémoires à l'intention de la juridiction administrative (contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers en France, de l'éloignement, contentieux indemnitaire, contentieux des naturalisations et des échanges de permis de conduire étrangers), avec possibilité d'être formé(e) ;
- rédaction de notes d'analyses juridiques à l'intention à la fois des services de la Direction de la police générale (analyse du droit des étrangers et de la jurisprudence) et du Ministère de l'intérieur, compétent devant le Conseil d'État, aux fins de solliciter du Ministère la saisine de cette juridiction par la voie de la cassation ;
- rédaction de notes d'information à l'intention de la juridiction administrative concernant l'exécution financière des décisions juridictionnelles intervenues sur des dossiers dont vous avez la charge ;
- le cas échéant, défense orale à l'audience devant la CAA, des dossiers dont vous avez la charge ;
- contribution à la tenue du fond documentaire de la section (textes et jurisprudence).
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Date de prise de poste souhaitée : 1er septembre 2026
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR01
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : ERJUR014
Fondement juridique du recrutement
2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
Cité - 1 bis rue de lutèce 75004 PARIS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
3/3 bis Villa Thoréton, 75015 PARIS à compter de mi-juillet 2026- 1 bis rue de Lutèce, 75004 PARIS
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/06/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected]
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Rédactrice / Rédacteur du contentieux
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PP / SAJC / BCJEP / Chargé(e) de la défense au contentieux des décisions du préfet de police H/F
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 2
Activités du service
Le service des affaires juridiques et du contentieux (SAJC) bénéficie d'un double rattachement fonctionnel à la fois auprès du secrétariat général pour l'administration et auprès de la directrice de cabinet du préfet de police. Il a la charge de la protection des intérêts de l'institution et de ses agents, notamment à travers l'expertise juridique, le conseil opérationnel, le traitement des contentieux et la gestion de la protection fonctionnelle des personnels administratifs et opérationnels, civils et militaires.Fort de près d'une centaine d'agents relevant de différents statuts et de tous grades, le SAJC assure ses différentes missions à l'échelle de l'agglomération parisienne, de la zone de défense et plus largement du SGAMI de Paris, en lien étroit avec la DGPN, la DGGN et la DLPAJ
Le SAJC comprend cinq bureaux:
- le bureau du contentieux judicaire et de l'excès de pouvoir (BCJEP) ;
- le bureau du contentieux des responsabilités (BCR);
- le bureau de la protection juridique, de l'assurance et de la réparation (BPJAR);
- le bureau du droit des données et des documents administratifs (B3DA) ;
- le bureau des ressources, du pilotage et de la modernisation (BRPM).
Activités du bureau
Le bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir (BCJEP) est un bureau stratégique au sein de ce service des affaires juridiques, en prise avec de nombreux sujets d'actualité, dont certains particulièrement sensibles. Il est ainsi amené à connaître, à la fois dans sa fonction de conseil opérationnel du préfet de police et des directions et dans sa fonction de défense contentieuse des actes, de décisions prises dans un champ de compétences extrêmement diversifié. Le bureau est en conséquence particulièrement polyvalent et traite de domaines variés, et notamment : mesures de polices administratives, droit de la fonction publique et droit des étrangers (...). Le BCJEP est composé, outre le chef et les deux adjoints au chef de bureau, de 23 agents (6 A, 13 B et 4 C) répartis entre 2 sections : la section du contentieux général (6 A) et la section du contentieux des étrangers (1 A + 7 B), un greffe secrétariat (2 B et 4 C) et une cellule contrôle de légalité (1 B).
Liaisons hiérarchiques
- Le chef de la section des étrangers
- Les adjoints au chef de bureau
- Le chef du bureau.
Liaisons fonctionnelles
A l'intérieur de la section : les rédacteurs de la section (pour un nécessaire travail en équipe),
les agents de greffe du bureau.
A l'extérieur : la direction de la police générale, sous-direction de l'administration des étrangers,
le ministère de l'intérieur, la direction des libertés publiques et des affaires juridiques, sous-direction du contentieux et du conseil juridique, le greffe des juridictions administratives.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
- Adjoints au chef du bureau du contentieux judiciaire et de l'excès de pouvoir : 01 56 06 18 11 ;
- Cheffe de la section du contentieux des étrangers : 01 56 06 17 85
Nous écrire :
[email protected] ;
[email protected] ;
[email protected] ;
[email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
Connaître l'environnement professionnel
niveau pratique
requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau pratique
requis
Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise
à aquérir
Savoir-faire
Savoir travailler en équipe
niveau maîtrise
requis
Savoir rédiger
niveau pratique
requis
Avoir l'esprit de synthèse
niveau maîtrise
à aquérir
Savoir-être
avoir le sens des relations humaines
niveau maîtrise
requis
savoir s'adapter
niveau pratique
requis
avoir le sens des relations humaines,
niveau maîtrise
requis
Vos perspectives : Les fonctions exercées sur ce poste permettent d'acquérir une compétence approfondie en droit des étrangers et dans le domaine du contentieux spécifique, très sensible, lié à l'application de ce droit, ainsi que dans le domaine du contentieux administratif. Elles ouvrent également la possibilité, par la suite, de valoriser son expérience en diversifiant ses compétences vers d'autres familles d'emploi à dominante juridique.
L'expérience et les compétences acquises sur ce poste permettent de faciliter la préparation aux examens professionnels et aux concours administratifs de catégorie A.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Compétences attendues
Vos activités principales :
Le(a) rédacteur(rice) est chargé(e) au sein de la section du contentieux des étrangers des attributions suivantes :
- rédaction de mémoires à l'intention de la juridiction administrative (contentieux de l'entrée et du séjour des étrangers en France, de l'éloignement, contentieux indemnitaire, contentieux des naturalisations et des échanges de permis de conduire étrangers), avec possibilité d'être formé(e) ;
- rédaction de notes d'analyses juridiques à l'intention à la fois des services de la Direction de la police générale (analyse du droit des étrangers et de la jurisprudence) et du Ministère de l'intérieur, compétent devant le Conseil d'État, aux fins de solliciter du Ministère la saisine de cette juridiction par la voie de la cassation ;
- rédaction de notes d'information à l'intention de la juridiction administrative concernant l'exécution financière des décisions juridictionnelles intervenues sur des dossiers dont vous avez la charge ;
- le cas échéant, défense orale à l'audience devant la CAA, des dossiers dont vous avez la charge ;
- contribution à la tenue du fond documentaire de la section (textes et jurisprudence).
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Date de prise de poste souhaitée : 1er septembre 2026
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FP2JUR01
Si plusieurs emplois type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : ERJUR014
Fondement juridique du recrutement
2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
Cité - 1 bis rue de lutèce 75004 PARIS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
3/3 bis Villa Thoréton, 75015 PARIS à compter de mi-juillet 2026- 1 bis rue de Lutèce, 75004 PARIS
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/06/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected]
