Consultant / Consultante juridique chargé du contrôle de légalité

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Consultant / Consultante juridique chargé du contrôle de légalité

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 4

Vos activités principales
- Assurer le contrôle de légalité des actes définis comme prioritaires dans le plan de contrôle dans le cadre d'un secteur géographique déterminé
- Exercer une fonction d'appui et de conseil aux collectivités territoriales et leurs établissements
- Instruire les procédures liées à l'intercommunalité sur le plan administratif et juridique
- Rédiger des mémoires contentieux
- Participer au suivi des dossiers juridiques complexes
- Rédiger des notes juridiques sur les dossiers traités
- Effectuer des recherches, de la veille juridique et des analyses juridiques

Votre environnement professionnel

• Activités du service

Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements (commande publique, gestion du personnel, police, fonctionnement des instances..) affaires juridiques et intercommunalité.

• Composition et effectifs du service
10 agents : 8 A, 2C

• Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau
Directeur de la citoyenneté et de la légalité
• Liaisons fonctionnelles
- Externe : Collectivités territoriales, juridictions, cabinets juridiques, avocats, ministères et services déconcentrés de l'État
- Interne : Ministère de l'Intérieur, autres directions de la préfecture

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Possibilité de télétravail

Secteur évolutif à dominante juridique / Nécessaires adaptabilité et polyvalence : intervention sur l'ensemble des activités du bureau

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Qui contacter ?

Jean-Marc CAIRO

directeur de la citoyenneté et de la légalité - tél : 01 49 56 61 00

[email protected]

Florence BELBOL

cheffe du bureau du contrôle et de l'intercommunalité

tél : 01 49 56 61 64

[email protected]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur
https://www.google.com/url?sa=t&source=web&rct=j&opi=89978449&url=https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf&ved=2ahUKEwjm6YuE_KSNAxXSU6QEHVgnC9YQFnoECAoQAQ&usg=AOvVaw2kmBqe693dvm0kGI6VBPKZ

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

avoir des compétences juridiques - niveau expert requis
connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise requis
avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique requis

Savoir-faire

savoir analyser - niveau expert requis
avoir l'esprit de synthèse - niveau expert requis
savoir s'organiser - niveau maîtrise requis
savoir travailler en équipe - niveau expert requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis
savoir s'adapter - niveau maîtrise requis
savoir s'exprimer oralement - niveau maîtrise à acquérir

Vos perspectives :
Les compétences mises en œuvre sur le poste pourront être valorisées sur d'autres emplois au sein du
domaine fonctionnel « Affaires juridiques » mais aussi de permettre d'évoluer vers d'autres familles d'emplois.

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

Niveau d'expérience min.

Non renseigné

Compétences attendues

avoir des compétences juridiques
connaître l'environnement professionnel
avoir des compétences en informatique - bureautique

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture du Val-de-Marne

Direction de la citoyenneté et de la légalité

Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

21-29 avenue du Général de Gaulle

94000 CRRETEIL

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type

Consultant juridique / JUR002A
Chargé du contrôle de légalité/ JUR008A

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Val de Marne (94)

Lieu d'affectation

Préfecture du Val-de-Marne DCL 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Val-de-Marne DCL 21-29 avenue du Général de Gaulle 94000 CRETEIL

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Personne à contacter (mail)

[email protected] ET [email protected]