Consultant juridique et rédacteur au contentieux H/F

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Consultant juridique et rédacteur au contentieux H/F

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Au sein d'un bureau où l'échange et la collaboration sont de mise, sous la conduite de la cheffe du bureau du conseil juridique des services de l'État, et de son adjointe, vous serez amené(e) à :

- assurer la rédaction des mémoires relatifs au contentieux général et essentiellement au contentieux des étrangers ;

- représenter le préfet devant les juridictions administratives et civiles, notamment lors des référés administratifs et des affaires à enjeux ;

- élaborer les réponses aux demandes de consultations juridiques émanant des services de l'administration territoriale de l'État ;

- participer aux réflexions collégiales sur les dossiers à enjeux (participation active à des réunions) ;

- lors des absences de l'assistant au contentieux, assurer la gestion des activités du greffe ainsi que le suivi statistique et la tenue des tableaux inhérents ;

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Le bureau du conseil juridique des services de l'État assure des missions de conseil, d'expertise , de rédaction juridique et de représentation du préfet devant les juridictions administratives et judiciaires. Il assure ses missions pour le compte de tous les services et directions de préfecture et des directions départementales interministérielles. Il exerce également des fonctions de conseil et d'expertise juridique.

Gestion du greffe

Rédaction des mémoires en contentieux général et en contentieux des étrangers (dans ce dernier contentieux il prépare les requêtes en appel).

Gestion de l'unité opérationnelle (UO) du Budget opérationnel de programme BOP 216 (action 6) en liaison avec la plate-forme du centre de service partagé régional (plate-forme Chorus) de la préfecture de la Seine-Maritime

Correspondant de la Commission d'Accès aux Documents Administratifs. Personne responsable de l'accès à l'information aux documents administratifs et des données relatives à l'environnement.

• Composition et effectifs du service

1 cadre A cheffe de bureau, 1 adjoint cadre A, 4 cadres A rédacteurs et 1 cadre B assistant au contentieux. Le bureau a, par ailleurs, vocation à accueillir des stagiaires dont des élèves avocats.

• Liaisons hiérarchiques

Cheffe de bureau, adjointe, Secrétaire Général et Préfet

• Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux de la préfecture, directions départementales interministérielles, administration centrale, CERT et autres préfectures, partenaires et interlocuteurs extérieurs : Pôles d'appui juridique du Ministère de l'Intérieur, OFII, juridictions administratives et judiciaires.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Rapport étroit avec les autorités eu égard au positionnement du bureau sous l'autorité directe du secrétaire général

- Forte disponibilité et implication - les urgences, notamment en matière de contentieux des étrangers ou de référés devant le juge administratif, imposent de déceler immédiatement les priorités
Représentation de l'État aux audiences

- Connaissances juridiques préalables

Pour de plus amples informations sur le poste, s'adresser à :

Dorothée CHERON, cheffe de bureau : 02.31.30.65.97

Mireille DEVILLIERS, Adjointe : 02.31.30.63.79

Pour déposer votre candidature :

- Cliquer sur l'onglet POSTULER en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat

- Déposer CV et lettre de motivation

- Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

• Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise - à acquérir

- Avoir des compétences en informatique -bureautique : niveau maîtrise - requis

• Savoir faire :

- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis

- Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

• Savoir être :

- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
- Savoir accueillir : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
- S'avoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis
- Savoir communiquer : niveau maîtrise - requis

Vos perspectives :

La forte exigence en compétences juridiques requise compte-tenu du rôle à tenir dans le contexte de la judiciarisation de la société et de la complexification de la réglementation liée à l'émergence de nouveaux domaines du droit, combinée avec l'expérience et les connaissances ainsi acquises seront recherchées et utiles à plus d'un titre dans une carrière. Ainsi, la transversalité des domaines juridiques permet d'élargir le champ des compétences et d'accéder à des fonctions variées. Un emploi dans ce domaine est un atout pour une évolution professionnelle soit vers le grade supérieur soit vers l'accès à un emploi durable au sein de la fonction publique d'État.

Durée attendue sur le poste :

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Préfecture du Calvados

Centre administratif départemental (CAD)

Rue Daniel Huet

14038 CAEN cedex 9

Emploi fonctionnel :

Code fiche de l'emploi type RMFP :

Consultante / Consultant juridique : ERJUR014

Code fiche de l'emploi type REMI :

Consultante / Consultant juridique : JUR002A

Fondement juridique du recrutement

Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement du contrat s'appuie sur l'article : 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Normandie, Calvados (14)

Lieu d'affectation

CAEN

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PREFECTURE 14 / SGCD 14

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Personne à contacter (mail)

[email protected]