Agent chargé de l'instruction des mesures d'éloignement et du contentieux des étrangers

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers administratifs

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Agent chargé de l'instruction des mesures d'éloignement et du contentieux des étrangers

Description du poste

Groupe RIFSEEP :1

Vos activités principales

1) En lien avec le binôme sortants CP :
• Gestion des dossiers des étrangers incarcérés en détention provisoire : tenue des fichiers internes et des fichiers réglementaires, gestion des audiences en comparution immédiate avec rédaction des mesures administratives et saisine des services du SIPAF ;
• Gestion des dossiers des étrangers incarcérés condamnés :

- transmission des informations avec le greffe du CP et de l'unité d'identification et de l'éloignement du SIPAF : rédaction des saisines, transmission des modifications de dates d'élargissement ;

- anticipation et suivi des commissions d'application des peines et du tableau des étrangers incarcérés ;

- tenue à jour des fichiers de suivi internes et des fichiers réglementaires (FNE - ANEF / FPR) ;

- prise des mesures d'éloignement (OQTF / DUBLIN / ITN / READ / AP rétention) et défense du contentieux administratif afférent ;

- suivi des diligences de reconnaissances consulaires en lien avec le SIPAF ;

- réservations des places en rétention en cas d'impossibilité d'éloignement à l'élargissement et rédaction de la première saisine du magistrat du siège judiciaire ;

2) En lien avec l'agent ordre public :
• Etude des situations réglementairement complexes des étrangers incarcérés (titulaire d'un titre de séjour etc.) sous l'angle des évolutions législatives issues de la loi pour contrôler

l'immigration, améliorer l'intégrer du 26 janvier 2024 avec formulation de propositions pour décision du corps préfectoral ;
• Veille juridique relative à l'ordre public en lien avec le pôle refus de séjour / contentieux ;
• Organisation, préparation et suivi de la commission du titre de séjour et de la commission d'expulsion en lien avec la hiérarchie.

Votre environnement professionnel
• Activités du service

- Prise et suivi des mesures d'éloignement

- Instruction et suivi du contentieux relatif aux mesures d'éloignement

- Gestion des demandes d'asile
• Composition et effectifs du service

Composition du BMI :

Section "Séjour" : 16 agents

Section "Asile - Contentieux - Eloignement", effectif : 11 agents

Effectif BMI : 28 agents
• Liaisons hiérarchiques

- Adjoint au chef du BMI, chef de la section "asile, contentieux, eloignement"

- Chef du BMI
• Liaisons fonctionnelles

- SIPAF

- Centre de rétention administrative

- Juge des libertés et de la détention

- Greffiers juridictions administratives et judiciaires

- Centre pénitentiaire

- OFPRA

- OFII

- Ministère

- Associations (RESF, Cimade ...)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

CONTRAINTE PARTICULIERE

Disponibilité

Qui contacter ?

- Mme Aude RABETLLAT, adjoint au chef de bureau et chef de section asile contentieux et éloignement 04 68 51 66 62

- Constance BILLANT, chef du BMI 04 68 51 66 50

- Lien vers le formulaire de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

- Avoir des compétences juridiques/ niveau expert - requis
- Avoir des compétences en informatique -bureautique/ niveau pratique - requis
- Connaître l'environnement professionnel/ niveau maîtrise - requis

Autre : Connaissance de l'organisation et des procédures administratives et judiciaires

Savoir-faire

- Savoir appliquer la réglementation/ niveau maîtrise - à acquérir
- Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse/ niveau maîtrise - requis
- Savoir analyser/ niveau expert - requis
- Savoir rédiger/ niveau expert - requis

Savoir-être

- Avoir le sens des relations humaines/ niveau maîtrise - requis
- Savoir s'adapter/ niveau expert - requis

Vos perspectives

Concours de catégorie B

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation

Préfecture des Pyrénées-Orientales Bureau de la Migration et de l'Intégration (BMI)/Section "Asile - Contentieux - Eloignement"

24, Quai Sadi Carnot - BP 951 - 66951 PERPIGNAN CEDEX

Domaine(s) fonctionnel(s)

Services aux usagers

Emploi(s) -type

Accueil du public et délivrance des titres Cadre chargé des étrangers

Chargé de la délivrance des titres aux étrangers

Code(s) fiche de l'emploi-type

USA 006A

Eloignement

Fondement juridique du recrutement

Code général de la fonction publique :

Fondement juridique : L.332-2-2

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Pyrénées Orientales (66)

Lieu d'affectation

PERPIGNAN

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Direction de la citoyenneté et de la migration

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/03/2026

Personne à contacter (mail)

[email protected]