Conseiller-ère juridique aux collectivités

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Conseiller-ère juridique aux collectivités

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales

En binôme avec un agent exerçant les mêmes fonctions :

- Renseigne et conseille les élu(e)s et responsables administratifs des collectivités territoriales ;

- Analyse et conseille pour la constitution, la mise en place et le fonctionnement des EPCI (Établissements Publics de Coopération Intercommunale) et des structures spécifiques intervenant dans un domaine partagé de compétences
(Établissements Publics de Coopération Culturelle, syndicats mixtes, Groupements d'Intérêt Public, SIVOS...) ;

- Rédige les arrêtés préfectoraux de création, modification ou dissolution des EPCI et des structures spécifiques, suit
des dossiers de ces structures ;

- Rédige les réponses aux demandes de dérogations scolaires ;

- Reçoit et vérifie les recours gracieux ou contentieux du contrôle de légalité avant signature par Mme la sous-préfète ;

- Contrôle et organise les élections politiques locales et participe au suivi de la vie institutionnelle locale (enregistrement des démissions, suivi de la composition des commissions municipales,...) ;

- Participe ponctuellement à l'élaboration de dossiers en collaboration transversale au sein du SCPPAT notamment en rédigeant des notes administratives sur des sujets juridiques / institutionnels locaux à destination du corps préfectoral ;

- Appuie ponctuellement le responsable du Pôle économie, emploi, entreprises dans le suivi et l'animation de dispositifs de revitalisation du territoire.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Coordination des politiques publiques interministérielles, dans les domaines de l'environnement, de la cohésion sociale, de l'aménagement du territoire et de l'action économique.
Conseil aux collectivités territoriales et des élections
Programmation des dotations

Composition et effectifs du service

3 A et 5 B

Liaisons hiérarchiques et fonctionnelles :

hiérarchiques :
N+ 1 Chef de service ou son adjointe
N+ 2 Secrétaire général
N+ 3 Sous-préfète

fonctionnelles :
Services internes : préfecture (DCL), SGAR
Services déconcentrés de l'Etat : DRFiP DASEN Ministère DGCL
Collectivités territoriales, élus
Associations

Conditions particulières d'exercice

Localisation administrative et géographique / Affectation

Sous-préfecture de Dieppe - SCPPAT

5 rue du Huit Mai 1945
76203 Dieppe cedex

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Délais du contrôle.
Votre activité se réalise dans le respect des démarches qualité.

Vos perspectives

Concours administratifs, évolution vers un grade supérieur

Qui contacter ?

Matthieu BONVOISIN Chef de service 02 35 06 31 29

Jérôme DUTORDOIR Secrétaire général 02 35 06 31 20

Descriptif du profil recherché

Profil recherché :

Idéal premier poste sortie d'études juridiques universitaires et préparation aux concours d'entrée dans la fonction publique.
Vacance du poste suite à réussite au concours d'entrée à l'IRA.

S'agissant d'un poste en relation directe avec les élus locaux, aux missions concrètes et opérationnelles, un profil alliant discrétion, réactivité et capacité d'expression est privilégié.

Compétences requises :

Droit des collectivités territoriales - niveau maîtrise

Capacités d'analyse et de synthèse juridiques - niveau maîtrise

Qualités rédactionnelles - niveau maîtrise

Compétences à acquérir :

Droit électoral - niveau maîtrise

Disponibilité d'écoute des élus - niveau maîtrise

Coopération entre services de l'Etat - niveau pratique

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Compétences attendues

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Modalités de candidature :

Toute candidature incomplète ou envoyée par mail ne pourra être traitée.

Pour déposer votre candidature :
- Cliquer sur l'onglet POSTULER SUR LE SITE EMPLOYEUR en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat
- Déposer CV et lettre de motivation
- Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité qui doit IMPERATIVEMENT être complété et signé par votre administration d'origine. Le document est disponible à cette adresse internet : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Environnement de travail et avantages :

En rejoignant le SGCD, les préfectures, sous préfectures ou DDI de la Seine-Maritime, vous mettez à contribution vos compétences au service de l'usager dans des domaines très variés.

Vous intégrez un collectif de travail qui oeuvre au déploiement des politiques publiques en département et/ou en région.

Nos atouts :
• Une organisation du travail qui permet de concilier vie professionnelle et vie privée
- Choix horaires entre 36h30 et 38h30 hebdomadaire (34 à 47 jours de congés annuels + RTT)
- Aide aux financements via des dispositifs sociaux
- Restauration sur place et espace de convivialité
• Un accompagnement à votre prise de poste grâce au tutorat et aux diverses formations
• Une mutuelle d'administration
• Le forfait mobilité durable
• La prise en charge

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Normandie, Seine Maritime (76)

Lieu d'affectation

DIEPPE

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Sous-préfecture de Dieppe

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Personne à contacter (mail)

[email protected]