Chef(fe de la section juridique et pilotage de la politique publique prévention et sécurité incendie

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Chef(fe de la section juridique et pilotage de la politique publique prévention et sécurité incendie

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Le BPRI a en charge l'élaboration de la réglementation incendie, en lien avec d'autres départements ministériels.

Le titulaire du poste sera particulièrement chargé des activités :

- normatives : participation à la rédaction des textes du ministère de l'intérieur dans un contexte interministériel (projets de loi, décrets, arrêtés). Participation au processus normatif (réunions interministérielles, examen au Conseil d'Etat) ;

- conseil et expertise juridique sur l'application de la réglementation sur le territoire ;

- contribution à l'évolution de la réglementation incendie à travers la conduite de projets, l'animation de réunions, la participation à des groupes de travail ;
- appui aux missions de formation et de sensibilisation des acteurs de la prévention incendie.

Pour la mise en œuvre de ces missions, vous devrez :

- être capable de travailler au sein d'une équipe pluridisciplinaire composée de sapeurs-pompiers et de personnels administratifs ;

- disposer de compétences juridiques ;

- faire preuve de réelles compétences rédactionnelles ;

- faire preuve de capacité d'autonomie, d'organisation et de réactivité ;

- faire preuve de capacité de représentation dans différentes instances décisionnelles ;

- disposer d'une aisance orale ;

- être capable de rendre compte à sa hiérarchie et susciter les arbitrages nécessaires ;

- être force de proposition.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

Le bureau de la prévention et de la réglementation incendie (BPRI) est chargé de la prévention des incendies dans les établissements recevant du public (ERP) et les immeubles de grande hauteur (IGH). Il engage les modifications de la réglementation, en particulier du règlement de sécurité contre l'incendie, et suit également les questions liées à la sécurité incendie des matériaux de construction. En partenariat avec le ministère chargé du logement, il participe à la définition des règles de sécurité incendie dans les immeubles d'habitation. En partenariat avec le ministère chargé du travail, il participe à la définition des règles de sécurité incendie dans les bâtiments à usage professionnel.
• Composition et effectifs du service
• Le bureau est composé d'un chef de bureau (officier de sapeur-pompier), d'un adjoint au chef de bureau (attaché principal), de six officiers spécialistes de la prévention, de deux attachés et d'un ingénieur. Le bureau est organisé en quatre sections, dont la section d'expertise juridique. Il s'appuie sur un secrétariat mutualisé au sein de la sous-direction.
• Liaisons hiérarchiques
• Le chef de bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint.
• Liaisons fonctionnelles
• Sous-directions de la DGSCGC
• Directions du ministère de l'intérieur
• Autres ministères...
• Préfectures
• Services d'incendie et de secours

Conditions particulières d'exercice

Le poste de travail est situé dans un bureau partagé avec un chargé de mission.

Vous exercerez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels et de l'administration centrale à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours de RTT.

Sur la base du volontariat, une participation ponctuelle aux structures de gestion de crise relevant de la DGSCGC est envisageable.

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise

requis

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique

requis

Savoir-faire :

Savoir appliquer la réglementation

niveau maîtrise

requis

Savoir travailler en équipe

niveau maîtrise

requis

Savoir rédiger

niveau maîtrise

requis

Savoir analyser

niveau maîtrise

requis

Avoir l'esprit de synthèse

niveau maîtrise

requis

Savoir-être :

savoir communiquer

niveau maîtrise

requis

avoir le sens des relations humaines

niveau maîtrise

requis

savoir s'adapter

niveau maîtrise

requis

Capacité à contextualiser son expertise juridique, dans des situations diversifiées, en s'appropriant des sujets de sécurité incendie très techniques.

Vos perspectives :
Ce poste se caractérise par son ouverture sur l'élaboration et le pilotage de politiques publiques, le suivi de l'élaboration des textes, réglementaires le plus souvent et législatifs parfois, et sa forte dimension interministérielle.

Conjugué au fait qu'il offre l'opportunité de conduire des projets transverses et marqués par une exigence d'opérationnalité, ce poste permet d'acquérir une expérience offrant la possibilité d'évoluer vers des emplois à plus fortes responsabilités dans d'autres directions du ministère mais également en administration territoriale.

Durée attendue sur le poste :

3 ans (titulaires ou contractuels)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx

Personnels externes :

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Codification RMFP

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Sécurité

Libellé et code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : Cadre juridique (FPEJUR01)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50%

Libellé et code fiche de l'emploi type 2 (RMFP) : Chargé de la coordination et du pilotage (FPEEPP05)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 50%

Codification REMI

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Domaine fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2) : COMMUNICATION

Libellé et code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : Cadre juridique / JUR001A (100 %)

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :50%

Libellé et code fiche de l'emploi-type 2 (REMI) : Chargé de la coordination et du pilotage/ EPP009A

Temps de travail sur emploi-type 2 : 50%

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984) :

2° de l'article L.332-2.

Télétravail possible

Oui

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DGSCGC/PARIS 20

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Personne à contacter (mail)

Colonel hors-cla PAUTIGNY : [email protected] et [email protected]