Publiée 12 juin 2026
Chargé(e) de la réglementation des associations et fondations d'utilité publique
Ministere de l'Interieur
Paris, Île-de-France 75000, France
CDI
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Gestion budgétaire et financière - Chargée / Chargé d'analyses budgétaires
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé(e) de la réglementation des associations et fondations d'utilité publique
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
NBI : non
Vos activités principales :
- mise en œuvre du pouvoir de contrôle du préfet : instruction des dossiers de demandes de ventes et d'emprunts sollicités par les associations reconnues d'utilité publique et fondations;
- contrôle de la réception des comptes et analyse financière pour identifier les difficultés structurelles dans la gestion de l'établissement et sa capacité d'endettement.
- suivi de l'activité des associations et fondations et signalement à sa hiérarchie des dysfonctionnements.
- délivrance de conseils et d'informations sur la réglementation applicable aux associations et fondations
- instruction des déclarations de legs et donations faites par les associations loi de 1901 et des demandes de rescrits administratifs valant reconnaissance d'intérêt général ;
- gestion du Répertoire national des associations et du registre national des fonds de dotation, fondations d'entreprise et fondations reconnues d'utilité publique, instruction des déclarations ;
- être agent ressource pour les collaborateurs de catégorie C du pôle ARUP/FRUP/AIG
Votre environnement professionnel :
• Activités du service :
- organisation des élections politiques et professionnelles,
- mise en œuvre des réglementations relatives aux libertés publiques,
- contrôle des structures du mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises, fonds de dotation, congrégations, associations cultuelles et associations d'intérêt général).
- mise en œuvre de réglementations économiques.
• Composition et effectifs du service
22 agents (4A, 10B, 8C)
• Liaisons hiérarchiques
Chef de secteur (SA), adjoint au chef de bureau (attaché), chef de bureau (attaché hors classe)
• Liaisons fonctionnelles
- les associations, notaires, entreprises, avocats, personne physiques
- les bureaux des associations et fondations du ministère de l'intérieur
- les autres préfectures et surtout la préfecture de police de Paris (DRPP).
- la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Participation aux élections politiques
Qui contacter ?
David SZWARCBERG
Chef adjoint du service de la coordination des affaires parisiennes
Service de la coordination des affaires parisiennes
[email protected]
Mohamed SOLTANI, chef de bureau
Tél : 01 82 52 44 21
[email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique / à acquérir
- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau expert / à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / requis
- Savoir analyser : niveau initié / requis
Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique / requis
Conditions de travail :
Vos perspectives : Ce poste vous permettra de renforcer vos compétences administratives, financières et juridiques pour accéder à d'autres postes à dominante réglementaire, ainsi que votre polyvalence et votre capacité d'adaptation. Par ailleurs, après une période d'adaptation et si l'agent recruté le souhaite, ce poste peut évoluer vers des fonctions d'encadrement des trois agents du pôle et des éventuels stagiaires.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 5, rue Leblanc 75015 Paris
Accès : métro ligne 8 - station Lourmel ou Balard
RER C - arrêt Pont du Garigliano
La préfecture de région dispose d'un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 5, rue Leblanc 75015 Paris
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/04/2025
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Gestion budgétaire et financière - Chargée / Chargé d'analyses budgétaires
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé(e) de la réglementation des associations et fondations d'utilité publique
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
NBI : non
Vos activités principales :
- mise en œuvre du pouvoir de contrôle du préfet : instruction des dossiers de demandes de ventes et d'emprunts sollicités par les associations reconnues d'utilité publique et fondations;
- contrôle de la réception des comptes et analyse financière pour identifier les difficultés structurelles dans la gestion de l'établissement et sa capacité d'endettement.
- suivi de l'activité des associations et fondations et signalement à sa hiérarchie des dysfonctionnements.
- délivrance de conseils et d'informations sur la réglementation applicable aux associations et fondations
- instruction des déclarations de legs et donations faites par les associations loi de 1901 et des demandes de rescrits administratifs valant reconnaissance d'intérêt général ;
- gestion du Répertoire national des associations et du registre national des fonds de dotation, fondations d'entreprise et fondations reconnues d'utilité publique, instruction des déclarations ;
- être agent ressource pour les collaborateurs de catégorie C du pôle ARUP/FRUP/AIG
Votre environnement professionnel :
• Activités du service :
- organisation des élections politiques et professionnelles,
- mise en œuvre des réglementations relatives aux libertés publiques,
- contrôle des structures du mécénat (fondations et associations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises, fonds de dotation, congrégations, associations cultuelles et associations d'intérêt général).
- mise en œuvre de réglementations économiques.
• Composition et effectifs du service
22 agents (4A, 10B, 8C)
• Liaisons hiérarchiques
Chef de secteur (SA), adjoint au chef de bureau (attaché), chef de bureau (attaché hors classe)
• Liaisons fonctionnelles
- les associations, notaires, entreprises, avocats, personne physiques
- les bureaux des associations et fondations du ministère de l'intérieur
- les autres préfectures et surtout la préfecture de police de Paris (DRPP).
- la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Participation aux élections politiques
Qui contacter ?
David SZWARCBERG
Chef adjoint du service de la coordination des affaires parisiennes
Service de la coordination des affaires parisiennes
[email protected]
Mohamed SOLTANI, chef de bureau
Tél : 01 82 52 44 21
[email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique / à acquérir
- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau expert / à acquérir
Savoir-faire :
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / requis
- Savoir analyser : niveau initié / requis
Savoir-être :
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique / requis
Conditions de travail :
Vos perspectives : Ce poste vous permettra de renforcer vos compétences administratives, financières et juridiques pour accéder à d'autres postes à dominante réglementaire, ainsi que votre polyvalence et votre capacité d'adaptation. Par ailleurs, après une période d'adaptation et si l'agent recruté le souhaite, ce poste peut évoluer vers des fonctions d'encadrement des trois agents du pôle et des éventuels stagiaires.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 5, rue Leblanc 75015 Paris
Accès : métro ligne 8 - station Lourmel ou Balard
RER C - arrêt Pont du Garigliano
La préfecture de région dispose d'un parking sécurisé pour stationner son véhicule ou son vélo.
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris - 5, rue Leblanc 75015 Paris
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/04/2025
