PREF13 DSPAR BA - Cadre chargé(e) de l'instruction des dossiers d'armement des polices municipales

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

PREF13 DSPAR BA - Cadre chargé(e) de l'instruction des dossiers d'armement des polices municipales

Description du poste

Groupe RIFSEEP: 2

Vos activités principales:

Travail en binôme avec un autre agent de catégorie B avec supervision de ce dernier en lien avec l'encadrement sur

- délivrance des autorisations de port d'armes des agents de police municipale par arrêté préfectoral

- gestion de l'armement des gardes-champêtres

- inscription au Fichier National des personnes Interdites d'Acquisition et de Détention d'Armes

Autres missions :

- animation et gestion du dispositif de suivi des commerces d'armes (autorisations et

renouvellements des AFCI).
- polyvalence pour la rédaction des dessaisissements et refus (motivation juridique des injonctions préfectorales...)

Votre environnement professionnel:

Activités du service:

La Direction de la Sécurité Police Administrative et Réglementation (DSPAR) est composée de 3 bureaux : Bureau des polices administratives en matière de sécurité, Bureau de la circulation routière et Bureau des Armes.
Celui-ci a pour principale mission l'édition de titres de détention d'armes des catégories B et C, ainsi que la gestion des contentieux s'y rapportant.
Le bureau a par ailleurs en charge la gestion d'autres activités inhérentes au domaine des armes telles que les cartes européennes d'arme à feu, les manifestations de ball-trap, l'armement des polices municipales, l'agrément des armuriers et autres vendeurs de munitions...

Composition et effectifs du service:

1 chef de bureau (A), 1 adjoint au chef de bureau (A), 2 B et 6 cadres C et 1 apprenti soit 10 agents

Liaisons hiérarchiques :

Le Directeur de la Sécurité-police administrative et réglementation, le Chef de Bureau, l'Adjoint au Chef de Bureau

Liaisons fonctionnelles:

Préfecture de police, Mairies, Clubs de tir, Armuriers, SCA,DGAC, forces de l'ordre ...

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:

Organisation, rigueur, gestion des délais, réactivité

Qui contacter?

Pour les informations relatives au poste:

Cécile MOVIZZO, directrice ([email protected])

Karine OLIVER, directrice adjointe ([email protected])

Pour les informations relatives à la procédure de recrutement:

[email protected]

Lien vers le formulaire de mobilité :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques:

- Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis

- Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis

- Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau pratique requis

Savoir-faire:

- Savoir analyser niveau maîtrise requis

- Savoir rédiger niveau pratique requis

- Savoir s'organiser niveau pratique requis

- Savoir appliquer la réglementation niveau pratique requis

- Savoir travailler en équipe niveau pratique requis

Savoir-être:

- Avoir le sens des relations humaines niveau pratique requis

- Savoir communiquer niveau pratique requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Vos perspectives :

Attributions permettant une orientation dans le domaine juridique

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation:

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Armes
Site de saint Sébastien
66 B rue saint sebastien
13282 Marseille cedex 06

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4).

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)

Lieu d'affectation

Marseille

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Marseille

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2026