Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargée / Chargé du contrôle de légalité

Description du poste

/!\ La candidature doit être déposée via https://choisirleservicepublic.gouv.fr/ ou https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil

Celle faite par mail ne sera pas prise en compte

Vos activités principales

• Contrôle de légalité des actes prioritaires de l'ensemble du département en matière d'urbanisme en binôme avec l'agent chargé des affaires générales ;
• Contrôle des délibérations motivées dans le cadre des demandes de dérogation pour l'ouverture à l'urbanisation des zones hors parties actuellement urbanisées (communes soumises au règlement national d'urbanisme) et constitution des dossiers en vue de la saisine de la commission départementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers ;
• Conseil aux collectivités et suivi de la réglementation en matière d'urbanisme ;
• Contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale pour l'ensemble du département ;
• Conseil aux collectivités et suivi de la réglementation en matière de fonction publique territoriale.

Dans le cadre de la démarche Quali-ATE, application des procédures définies par le référentiel Qualité.

Votre environnement professionnel

Activités du service

Activité de conseil et de contrôle de légalité dans les domaines prioritaires :

• de la fonction publique territoriale, de l'urbanisme, de la commande publique,
• contrôle et conseil en matière d'affaires générales, statut des élus, fonctionnement des organes délibérants, voirie, Domaine, biens vacants et sans maître,
• le contrôle budgétaire y compris de la chambre d'agriculture, de fiscalité locale, des délibérations financières (emprunts, taux, redevances...)
• intercommunalité : gestion des structures de l'arrondissement de Guéret et suivi des réformes (implication de la CDCI)
• dotations : remontée d'informations DGF, paiement et notification des dotations
• suivi du fonctionnement des écoles privées, désaffectation des logements scolaires
• modification des limites territoriales

Forte implication dans la démarche Quali-ATE

Composition et effectifs du service
1 A Chef de bureau

1 A Adjoint - contrôle budgétaire

1 A Chargé de l'intercommunalité et du fonctionnement des assemblées délibérantes

1 B Commande publique

1 B Fonction publique territoriale et urbanisme

1 B Dotations de l'État et contrôle budgétaire

1 C Contrôle budgétaire

1 C Affaires générales et urbanisme

1 C Affaires générales et fonction publique territoriale

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Travail en binôme au sein du BCLI et en lien étroit avec la sous-préfecture d'Aubusson.

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis

Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Savoir-faire

Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis

Savoir s'organiser : niveau pratique requis

Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis

Savoir-être

Savoir s'adapter : niveau pratique requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'expérience min.

Confirmé

Compétences attendues

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau pratique requis
Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique requis

Savoir-faire
Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
Savoir s'organiser : niveau pratique requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis

Savoir-être
Savoir s'adapter : niveau pratique requis
Savoir s'exprimer oralement : niveau pratique requis

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Groupe RIFSEEP : 2

Durée attendue sur le poste : 4 ans minimum

Vos perspectives : Possibilité de mobilité et/ou d'évolution

Qui contacter :

Pour le poste :

Marie-Hélène BOUTEILLE (cheffe de la Direction des Collectivités et de la Réglementation) : [email protected] / 05 55 51 59 01

Fanny TRESPEUX (cheffe du Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité : [email protected] / 05 55 51 58 50

Pour la partie recrutement/RH :

Jean-Michel BERGEAL : [email protected] / 05 55 51 59 70

Fondement juridique du recrutement

2° de l'article L332-2

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Nouvelle-Aquitaine, Creuse (23)

Lieu d'affectation

Guéret

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Creuse

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/08/2026

Personne à contacter (mail)

[email protected]