Concepteur juridique à la Section Conventions, Partenariats et Propriété Intellectuelle (SCPPI)

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A (cadre)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Conseillère / Conseiller juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Concepteur juridique à la Section Conventions, Partenariats et Propriété Intellectuelle (SCPPI)

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Au sein de la section « contrats, partenariat, propriété intellectuelle », vous serez notamment conduit à élaborer des projets de conventions et de protocoles relatifs aux différentes prestations de service réalisées par la gendarmerie nationale, de protéger et valoriser la propriété intellectuelle ainsi que le patrimoine immatériel, d'interpréter, d'analyser différents textes législatifs ou réglementaires intéressant le périmètre de la section, de conseiller les personnels en matière de droits d'auteurs, droits à l'image ou musicaux.

Votre environnement professionnel :

Activités du service : le bureau de l'administration est l'un des quatre bureaux de la sous-direction administrative et financière. Conseil juridique de la direction des soutiens et des finances, il émet des avis sur l'organisation et le fonctionnement des structures administratives de la gendarmerie. Il participe à l'élaboration et au suivi de la réglementation dans les domaines administratifs et financiers.

Composition et effectifs du service : bureau composé de 19 personnels civils et militaires répartis dans 4 sections

Liaisons hiérarchiques : chef de section, adjoint au chef de bureau et chef de bureau

Liaisons fonctionnelles : autres bureaux et services de la direction générale de la gendarmerie nationale, du ministère de l'Intérieur, du ministère des Armées, des ministères économiques et financiers...

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Pics d'activité

38 heures hebdomadaires - 16 jours de RTT

Qui contacter ?

LCL Marie ROQUET : 01 84 22 06 75

[email protected]

CNE LUCAS Carla : 01 84 22 06 84

[email protected]

"Les candidats seront soumis à une enquête administrative de sécurité sur le fondement de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure. Le résultat de cette enquête conditionnera l'affectation définitive sur le poste."

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise / requis

Connaître l'environnement professionnel : niveau initié / à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique / requis

Savoir-faire

Savoir rédiger : niveau maîtrise / requis

Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise / requis

Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise / requis

Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise / requis

Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise / requis

Savoir s'adapter : niveau maîtrise / requis

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Chaque candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ou CONTRACTUEL(LE) doit transmettre IMPÉRATIVEMENT le formulaire de mobilité complété et signé (en bas de la page 2) en copiant le lien suivant :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Pour le candidat FONCTIONNAIRE TITULAIRE ce formulaire doit obligatoirement être également revêtu de l'avis de son autorité hiérarchique.

Temps plein

Oui

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction générale de la gendarmerie nationale

Direction des soutiens et des finances

Sous-direction administrative et financière

Bureau de l'administration

4 rue Claude Bernard 92130 Issy-les-Moulineaux.

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Actualite/RMFP%20V1.pdf

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : ERJUR011

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR002A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :

Code fiche de l'emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique, 2° de l'article L332-2.

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Hauts-de-Seine (92)

Lieu d'affectation

Issy-les-Moulineaux

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

DGGN - 4 rue Claude Bernard - 92130 Issy-les-Moulineaux

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

31/07/2026

Personne à contacter (mail)

[email protected];[email protected]