Publiée 21 juin 2026
DGCL - Chargé d'études juridiques - cooperation intercommunal et action exterieures - CIL2
Ministere de l'Interieur
Paris, Île-de-France 75008, France
CDI
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
DGCL - Chargé d'études juridiques - cooperation intercommunal et action exterieures - CIL2
Description du poste
RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Participation aux réflexions, à l'élaboration (rédaction, consultations, examen au Conseil d'Etat, débats parlementaires) et la mise en œuvre des textes relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'à leur fonctionnement (notamment la métropole Aix-Marseille-Provence).
Conseil aux préfectures sur les questions juridiques relatives à la coopération locale (compétences et modes d'exercice, modifications statutaires).
Suivi et mise en œuvre de la réglementation applicable au changement de noms de commune et aux sections de communes.
Elaboration et mise en œuvre du droit de l'action extérieure des collectivités territoriales en lien avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le secrétariat général aux affaires européennes, l'agence nationale de cohésion des territoires, la DAEI et les associations d'élus (conseil juridique, analyse des statuts, participation aux travaux du Conseil de l'Europe en matière de démocratie locale et de coopération transfrontalière).
Suivi des travaux de l'Union européenne relatifs aux collectivités territoriales (appui à la délégation française au Comité des Régions, suivi des négociations des textes relatifs à la coopération territoriale).
Elaboration des mémoires contentieux.
Réponse aux courriers et questions parlementaires.
Conditions particulières d'exercice
Vos perspectives :
La DGCL est la direction de référence sur tous les sujets ayant trait aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Au sein de cette structure vous pourrez évoluer sur d'autres postes de nature juridique.
A travers vos activités au sein du bureau, vous acquerrez une expertise en matière de droit des collectivités territoriales très largement reconnue en administration centrale, en préfecture ou en collectivité.
Les relations tissées grâce aux échanges interministériels vous permettront également d'accéder à d'autres postes au sein d'autres ministères.
La gestion de sujets internationaux et européens, y compris dans le cadre de groupes de travail internationaux du Conseil de l'Europe, peut vous permettre d'évoluer vers des postes portant sur ces thématiques.
Votre expérience pourra également être valorisée en vue de l'exercice de responsabilités accrues ou dans la perspective d'une candidature à des concours ou examens professionnels.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale à savoir 38 heures hebdomadaires avec 16 jours ARTT.
Des pics d'activité peuvent intervenir lorsque la direction est impliquée dans le pilotage de textes législatifs importants (amendements parlementaires notamment).
La DGCL organise avec la SDRF toutes les formations utiles à l'exercice de vos missions.
Descriptif du profil recherché
Activité du service :
La direction générale des collectivités locales (220 agents) définit les règles d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements ; elle répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités ; elle élabore les orientations relatives à la politique de cohésion des territoires et de la ville, et assure la tutelle de l'ANCT ; elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités.
La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives à l'organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l'exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics locaux, ainsi qu'au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures.
Le bureau des structures territoriales intervient dans les domaines suivants : organisation des communes (limites communales, fusions, sections de commune) ; changement de nom des communes ; fonctionnement des assemblées locales ; statuts particuliers (Corse, Paris, Lyon, Marseille, Alsace...) ; coopération intercommunale ; action extérieure des collectivités ; suivi des travaux de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe.
Composition et effectifs du service :
Un chef de bureau, administrateur de l'Etat ; un adjoint, attaché principal ; 4 rédacteurs de catégorie A.
Liaisons hiérarchiques:
Le chef de bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles :
Entre interne : autres bureaux de la sous-direction ; autres sous-directions de la DGCL.
En externe : services centraux (bureau des élections politiques, bureau des collectivités locales,...), services déconcentrés et opérateurs du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Compétences attendues
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
- Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maitrise requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
Savoir-faire
- Savoir rédiger niveau maîtrise requis
- Savoir analyser niveau expert requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau maitrise requis
- Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
- Savoir travailler en équipe niveau expert requis
Savoir-être
- Savoir communiquer niveau expert requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Savoir s'exprimer oralement niveau expert requis
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative:
Direction générale des collectivités locales
Sous-direction des compétences et institutions locales
Bureau des structures territoriales (CIL2)
Localisation géographique : 11, rue des Saussaies - 75008 PARIS
Métro : St-Augustin (ligne 9) - Madeleine (lignes 8, 12, 14) - Champs-Elysées-Clémenceau (ligne 1) - RER : Auber (ligne A) - Gare St-Lazare
Qui contacter:
Adrien BRUNEL, chef de bureau - tél. 01 40 07 23 08 - [email protected]
Jérémie HOMBOURGER, adjoint au chef de bureau - tél. 01 40 07 23 29 - [email protected]
Code(s) fiche de l'emploi-type: Consultant juridique - JUR002A
Cadre sectoriel - EPP011A
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf
Fondement juridique du recrutement
Fondement : 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4).
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
11 rue des Saussaies 75008 PARIS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
DGCL/PARIS
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected] / [email protected]
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
DGCL - Chargé d'études juridiques - cooperation intercommunal et action exterieures - CIL2
Description du poste
RIFSEEP : 3
Vos activités principales:
Participation aux réflexions, à l'élaboration (rédaction, consultations, examen au Conseil d'Etat, débats parlementaires) et la mise en œuvre des textes relatifs aux établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'à leur fonctionnement (notamment la métropole Aix-Marseille-Provence).
Conseil aux préfectures sur les questions juridiques relatives à la coopération locale (compétences et modes d'exercice, modifications statutaires).
Suivi et mise en œuvre de la réglementation applicable au changement de noms de commune et aux sections de communes.
Elaboration et mise en œuvre du droit de l'action extérieure des collectivités territoriales en lien avec le ministère de l'Europe et des affaires étrangères, le secrétariat général aux affaires européennes, l'agence nationale de cohésion des territoires, la DAEI et les associations d'élus (conseil juridique, analyse des statuts, participation aux travaux du Conseil de l'Europe en matière de démocratie locale et de coopération transfrontalière).
Suivi des travaux de l'Union européenne relatifs aux collectivités territoriales (appui à la délégation française au Comité des Régions, suivi des négociations des textes relatifs à la coopération territoriale).
Elaboration des mémoires contentieux.
Réponse aux courriers et questions parlementaires.
Conditions particulières d'exercice
Vos perspectives :
La DGCL est la direction de référence sur tous les sujets ayant trait aux collectivités territoriales et à leurs groupements. Au sein de cette structure vous pourrez évoluer sur d'autres postes de nature juridique.
A travers vos activités au sein du bureau, vous acquerrez une expertise en matière de droit des collectivités territoriales très largement reconnue en administration centrale, en préfecture ou en collectivité.
Les relations tissées grâce aux échanges interministériels vous permettront également d'accéder à d'autres postes au sein d'autres ministères.
La gestion de sujets internationaux et européens, y compris dans le cadre de groupes de travail internationaux du Conseil de l'Europe, peut vous permettre d'évoluer vers des postes portant sur ces thématiques.
Votre expérience pourra également être valorisée en vue de l'exercice de responsabilités accrues ou dans la perspective d'une candidature à des concours ou examens professionnels.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de l'administration centrale à savoir 38 heures hebdomadaires avec 16 jours ARTT.
Des pics d'activité peuvent intervenir lorsque la direction est impliquée dans le pilotage de textes législatifs importants (amendements parlementaires notamment).
La DGCL organise avec la SDRF toutes les formations utiles à l'exercice de vos missions.
Descriptif du profil recherché
Activité du service :
La direction générale des collectivités locales (220 agents) définit les règles d'organisation et de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements ; elle répartit les principaux concours financiers de l'État aux collectivités ; elle élabore les orientations relatives à la politique de cohésion des territoires et de la ville, et assure la tutelle de l'ANCT ; elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités.
La sous-direction des compétences et des institutions locales est chargée des questions relatives à l'organisation des collectivités territoriales et de leurs groupements, à leur fonctionnement institutionnel, à l'exercice de leurs compétences, à leurs actions en matière de coopération décentralisée, aux services publics locaux, ainsi qu'au contrôle de légalité et au conseil juridique des préfectures.
Le bureau des structures territoriales intervient dans les domaines suivants : organisation des communes (limites communales, fusions, sections de commune) ; changement de nom des communes ; fonctionnement des assemblées locales ; statuts particuliers (Corse, Paris, Lyon, Marseille, Alsace...) ; coopération intercommunale ; action extérieure des collectivités ; suivi des travaux de l'Union européenne et du Conseil de l'Europe.
Composition et effectifs du service :
Un chef de bureau, administrateur de l'Etat ; un adjoint, attaché principal ; 4 rédacteurs de catégorie A.
Liaisons hiérarchiques:
Le chef de bureau et son adjoint, le sous-directeur et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles :
Entre interne : autres bureaux de la sous-direction ; autres sous-directions de la DGCL.
En externe : services centraux (bureau des élections politiques, bureau des collectivités locales,...), services déconcentrés et opérateurs du ministère de l'intérieur et des outre-mer
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Compétences attendues
Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
- Avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maitrise requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau maîtrise requis
Savoir-faire
- Savoir rédiger niveau maîtrise requis
- Savoir analyser niveau expert requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau maitrise requis
- Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
- Savoir travailler en équipe niveau expert requis
Savoir-être
- Savoir communiquer niveau expert requis
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Savoir s'exprimer oralement niveau expert requis
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative:
Direction générale des collectivités locales
Sous-direction des compétences et institutions locales
Bureau des structures territoriales (CIL2)
Localisation géographique : 11, rue des Saussaies - 75008 PARIS
Métro : St-Augustin (ligne 9) - Madeleine (lignes 8, 12, 14) - Champs-Elysées-Clémenceau (ligne 1) - RER : Auber (ligne A) - Gare St-Lazare
Qui contacter:
Adrien BRUNEL, chef de bureau - tél. 01 40 07 23 08 - [email protected]
Jérémie HOMBOURGER, adjoint au chef de bureau - tél. 01 40 07 23 29 - [email protected]
Code(s) fiche de l'emploi-type: Consultant juridique - JUR002A
Cadre sectoriel - EPP011A
Liste des pièces requises pour déposer une candidature:
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Fichiers_2025/Mobilit%C3%A9/Annexe%203%20-%20formulaire_Mobilit%C3%A9_DGAFP.pdf
Fondement juridique du recrutement
Fondement : 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4).
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
11 rue des Saussaies 75008 PARIS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
DGCL/PARIS
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected] / [email protected]
