Publiée 24 juin 2026
Gestion de l'admission exceptionnelle au séjour et des interventions
Ministere de l'Interieur
Toulouse, Occitanie 31000, France
CDI
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Gestion de l'admission exceptionnelle au séjour et des interventions
Description du poste
GESTION DE L'ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR (ELUS, COLLECTIFS ET ASSOCIATIONS) ET DES INTERVENTIONS
Groupe RIFSEEP 2
Les activités principales de la cellule :
- Instruction des dossiers des demandes d'Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) - rédaction de notes administratives relatives à la situation individuelle des ressortissants étrangers concernés et des interventions concernant l'ensemble des services de la DMI émanant de parlementaires, d'élus, d'associations, de collectifs, de délégués du Défenseur des Droits, de particuliers, d'avocats, d'autorités consulaires étrangères, des ministères et notamment de celui de l'Intérieur et des Outre-Mer
- Instruction des dossiers de demande de réexamen d'AES suite à annulation contentieuse
- Instruction des demandes de titre de séjour des jeunes majeurs placé sous la protection des services de l'Aide Sociale à l'Enfance
- Participation à la tenue du guichet de l'Admission Exceptionnelle au Séjour
- Gestion des demandes d'enquêtes auprès des administrations partenaires
- Suivi des dossiers particuliers laissant suspecter une fraude nécessitant la saisine du Procureur de la République ou justifiant la saisine des services de police et des services de renseignement
- Rédaction des réponses aux interventions
- Mise en oeuvre et suivi des décisions de régularisation des ressortissants étrangers
- Organisation de la Commission du Titre de Séjour (convocations, élaboration du dossier de présentation, secrétariat de la commission, notification des avis et respect des échéanciers)
- Mise à jour des fichiers informatiques de suivi de l'activité
- Application du référentiel qualité des services publics
Vous serez plus spécifiquement chargé(e) des activités suivantes :
Missions principales :
- Mission « Aide à l'évaluation des Mineurs » (AEM) dans le cadre de la mise en place du dispositif national d'accueil et d'évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA)
- Instruction des dossiers « Aide sociale à l'enfance » (ASE + de 16 ans - Art L 435-3 CESEDA)
- Rédaction des réponses aux interventions (soumises à la signature du préfet ou du secrétaire général)
- Instruction des dossiers des demandes d'AES - rédaction de notes administratives relatives à la situation individuelle des ressortissants étrangers concernés
- Instruction des dossiers de demande de réexamen d'AES suite à annulation contentieuse
- Participation à la tenue du guichet de l'AES
- Suivi du back-office des guichets (formulaire de mise en fabrication des titres)
Missions transversales :
- Enregistrement des demandes d'admission exceptionnelle au séjour adressées par voie postale
- Suivi des décisions de régularisation des ressortissants étrangers
- Suivi de la boîte fonctionnelle par roulement de l'équipe
- Mise à jour des fichiers informatiques de suivi de l'activité
- Suivi des statistiques en lien avec la responsable de la cellule
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Capacité à travailler dans l'urgence / disponibilité
Autonomie, volet relationnel important
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Traitement des interventions des élus, des associations et collectifs de défense des étrangers et des demandes d'admission exceptionnelle au séjour déposées par les ressortissants étrangers.
Composition et effectifs du service
7 agents : 1 A, 5 B, 1 C
Liaisons hiérarchiques
Responsable de la cellule AES, Adjointe à la DMI, Directrice des Migrations et de l'Intégration (DMI), Préfet
Liaisons fonctionnelles
Bureau du Cabinet, Bureau de l'Admission au Séjour des Étrangers, Bureau de l'Éloignement et du Contentieux, Bureau de l'Asile, Bureau des Naturalisations, secrétariats et permanences d'élus, délégués du défenseur des droits, particuliers, services déconcentrés de l'État
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique -requis
Savoir-faire
- Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise -à acquérir
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
- Savoir accueillir : niveau maîtrise - à acquérir
- Savoir communiquer : niveau pratique - à acquérir
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
L'instruction de dossiers complexes, la polyvalence et la rigueur attendues permettent de postuler sur un autre service de la préfecture et dans d'autres périmètres du ministère de l'Intérieur, ainsi que d'accéder au grade supérieur en présentant des examens ou concours.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Emploi fonctionnel :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPEUSA03
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : USA006A
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".
Qui contacter :
Secrétariat de la Direction des migrations et de l'intégration (05.34.45.34.71)
[email protected]
En copie : [email protected]
Fondement juridique du recrutement
Fondement 2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)
Lieu d'affectation
Préfecture de la Haute-Garonne - 1, place Saint-Étienne - Toulouse
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Haute-Garonne - Direction des migrations et de l'intégration
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected]
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Gestion de l'admission exceptionnelle au séjour et des interventions
Description du poste
GESTION DE L'ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SÉJOUR (ELUS, COLLECTIFS ET ASSOCIATIONS) ET DES INTERVENTIONS
Groupe RIFSEEP 2
Les activités principales de la cellule :
- Instruction des dossiers des demandes d'Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) - rédaction de notes administratives relatives à la situation individuelle des ressortissants étrangers concernés et des interventions concernant l'ensemble des services de la DMI émanant de parlementaires, d'élus, d'associations, de collectifs, de délégués du Défenseur des Droits, de particuliers, d'avocats, d'autorités consulaires étrangères, des ministères et notamment de celui de l'Intérieur et des Outre-Mer
- Instruction des dossiers de demande de réexamen d'AES suite à annulation contentieuse
- Instruction des demandes de titre de séjour des jeunes majeurs placé sous la protection des services de l'Aide Sociale à l'Enfance
- Participation à la tenue du guichet de l'Admission Exceptionnelle au Séjour
- Gestion des demandes d'enquêtes auprès des administrations partenaires
- Suivi des dossiers particuliers laissant suspecter une fraude nécessitant la saisine du Procureur de la République ou justifiant la saisine des services de police et des services de renseignement
- Rédaction des réponses aux interventions
- Mise en oeuvre et suivi des décisions de régularisation des ressortissants étrangers
- Organisation de la Commission du Titre de Séjour (convocations, élaboration du dossier de présentation, secrétariat de la commission, notification des avis et respect des échéanciers)
- Mise à jour des fichiers informatiques de suivi de l'activité
- Application du référentiel qualité des services publics
Vous serez plus spécifiquement chargé(e) des activités suivantes :
Missions principales :
- Mission « Aide à l'évaluation des Mineurs » (AEM) dans le cadre de la mise en place du dispositif national d'accueil et d'évaluation des personnes se présentant comme mineurs non accompagnés (MNA)
- Instruction des dossiers « Aide sociale à l'enfance » (ASE + de 16 ans - Art L 435-3 CESEDA)
- Rédaction des réponses aux interventions (soumises à la signature du préfet ou du secrétaire général)
- Instruction des dossiers des demandes d'AES - rédaction de notes administratives relatives à la situation individuelle des ressortissants étrangers concernés
- Instruction des dossiers de demande de réexamen d'AES suite à annulation contentieuse
- Participation à la tenue du guichet de l'AES
- Suivi du back-office des guichets (formulaire de mise en fabrication des titres)
Missions transversales :
- Enregistrement des demandes d'admission exceptionnelle au séjour adressées par voie postale
- Suivi des décisions de régularisation des ressortissants étrangers
- Suivi de la boîte fonctionnelle par roulement de l'équipe
- Mise à jour des fichiers informatiques de suivi de l'activité
- Suivi des statistiques en lien avec la responsable de la cellule
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Capacité à travailler dans l'urgence / disponibilité
Autonomie, volet relationnel important
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Traitement des interventions des élus, des associations et collectifs de défense des étrangers et des demandes d'admission exceptionnelle au séjour déposées par les ressortissants étrangers.
Composition et effectifs du service
7 agents : 1 A, 5 B, 1 C
Liaisons hiérarchiques
Responsable de la cellule AES, Adjointe à la DMI, Directrice des Migrations et de l'Intégration (DMI), Préfet
Liaisons fonctionnelles
Bureau du Cabinet, Bureau de l'Admission au Séjour des Étrangers, Bureau de l'Éloignement et du Contentieux, Bureau de l'Asile, Bureau des Naturalisations, secrétariats et permanences d'élus, délégués du défenseur des droits, particuliers, services déconcentrés de l'État
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - à acquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique -requis
Savoir-faire
- Savoir rédiger : niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise -à acquérir
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis
- Savoir accueillir : niveau maîtrise - à acquérir
- Savoir communiquer : niveau pratique - à acquérir
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
Vos perspectives :
L'instruction de dossiers complexes, la polyvalence et la rigueur attendues permettent de postuler sur un autre service de la préfecture et dans d'autres périmètres du ministère de l'Intérieur, ainsi que d'accéder au grade supérieur en présentant des examens ou concours.
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Emploi fonctionnel :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPEUSA03
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : USA006A
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf
Pour les candidats non titulaires, vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".
Qui contacter :
Secrétariat de la Direction des migrations et de l'intégration (05.34.45.34.71)
[email protected]
En copie : [email protected]
Fondement juridique du recrutement
Fondement 2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)
Lieu d'affectation
Préfecture de la Haute-Garonne - 1, place Saint-Étienne - Toulouse
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Haute-Garonne - Direction des migrations et de l'intégration
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected]
