Publiée 28 juin 2026
Chargé de la mise en oeuvre des mesures d'éloignement (H/F)
Ministere de l'Interieur
Laval, Pays-de-la-Loire 53000, France
CDI
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Chargé de la mise en oeuvre des mesures d'éloignement (H/F)
Description du poste
Groupe RIFSEEP 2
Vos activités principales :
En lien avec la cheffe de bureau et l'adjoint,
1. Rédaction des mesures d'éloignement (asile, refus de séjour, admission exceptionnelle au séjour, maladie, fraude, interpellations), notification de celles-ci et préparation de leurs modalités d'exécution.
2. Gestion des interpellations des étrangers en situation irrégulière (ESI)I : analyse de situation, rédaction des mesures d'éloignement éventuelles.
Participation à tour de rôle aux permanences semaine (8h30/18h00) ainsi qu'aux astreintes de week-ends et jours fériés (1 semaine sur 8).
3. Suivi des contentieux relatifs aux mesures d'éloignement (y compris pour les placements en rétention) :
- suivi des dossiers attribués dans Télérecours ;
- rédaction des mémoires contentieux en réponse aux recours formés devant les différentes juridictions (TA, JLD), des mémoires en appel (CAA et CA) ainsi que des requêtes autres (sursis à exécution, mise en liberté).
4. Mise en œuvre du protocole relatif au traitement des situations d'étrangers incarcérés.
5. Établissement des statistiques et du suivi des tableaux de reportings.
6. Participer à l'intérim de la Cellule Contentieux en ce qui concerne le greffe Télérecours (en commun avec les autres agents du bureau).
Vous veillez au respect des consignes QUALI-ATE.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
éloignement et contentieux
Composition et effectifs du service :
1 cheffe de bureau
1 adjoint
4 agents B
Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de bureau et l'adjointe, la directrice de la citoyenneté.
Liaisons fonctionnelles :
Les juridictions administratives et judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie, Le greffe de la Maison d'arrêt, le ministère de l'Intérieur, les consulats et ambassades.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste :
Compétences juridiques.
Disponibilité, discrétion, réactivité, sens pratique et qualités relationnelles.
Utilisation d'applications nationales (AGDREF, ANEF, TELERECOURS, GESTEL) et de logiciels bureautiques.
Astreintes week-ends et jours fériés ainsi que permanences semaine, permis de conduire B obligatoire.
Aucun management attendu
Qui contacter ?
La cheffe de bureau : 02 43 01 51 30
La directrice : 02 43 01 51 01
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement, accessible au lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis
- avoir des compétences juridiques : niveau initié requis
- connaître l'environnement professionnel : niveau initié requis
Savoir-faire :
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
- savoir rédiger : niveau maîtrise à acquérir
- savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-être :
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
développement d'une technicité juridique et d'opérationnalité
accès facilité aux fonctions d'encadrement
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Temps plein
Oui
Rémunération
Selon profil du candidat
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Code fiche de l'emploi-type : JUR003A
Fondement juridique du recrutement
Selon 2e de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Pays de Loire, Mayenne (53)
Lieu d'affectation
Préfecture de la Mayenne 46 rue Mazagran 53000 LAVAL
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Mayenne 46 rue Mazagran 53000 LAVAL
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/08/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected]
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Chargé de la mise en oeuvre des mesures d'éloignement (H/F)
Description du poste
Groupe RIFSEEP 2
Vos activités principales :
En lien avec la cheffe de bureau et l'adjoint,
1. Rédaction des mesures d'éloignement (asile, refus de séjour, admission exceptionnelle au séjour, maladie, fraude, interpellations), notification de celles-ci et préparation de leurs modalités d'exécution.
2. Gestion des interpellations des étrangers en situation irrégulière (ESI)I : analyse de situation, rédaction des mesures d'éloignement éventuelles.
Participation à tour de rôle aux permanences semaine (8h30/18h00) ainsi qu'aux astreintes de week-ends et jours fériés (1 semaine sur 8).
3. Suivi des contentieux relatifs aux mesures d'éloignement (y compris pour les placements en rétention) :
- suivi des dossiers attribués dans Télérecours ;
- rédaction des mémoires contentieux en réponse aux recours formés devant les différentes juridictions (TA, JLD), des mémoires en appel (CAA et CA) ainsi que des requêtes autres (sursis à exécution, mise en liberté).
4. Mise en œuvre du protocole relatif au traitement des situations d'étrangers incarcérés.
5. Établissement des statistiques et du suivi des tableaux de reportings.
6. Participer à l'intérim de la Cellule Contentieux en ce qui concerne le greffe Télérecours (en commun avec les autres agents du bureau).
Vous veillez au respect des consignes QUALI-ATE.
Votre environnement professionnel :
Activités du service :
éloignement et contentieux
Composition et effectifs du service :
1 cheffe de bureau
1 adjoint
4 agents B
Liaisons hiérarchiques :
La cheffe de bureau et l'adjointe, la directrice de la citoyenneté.
Liaisons fonctionnelles :
Les juridictions administratives et judiciaires, les services de la police et de la gendarmerie, Le greffe de la Maison d'arrêt, le ministère de l'Intérieur, les consulats et ambassades.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste :
Compétences juridiques.
Disponibilité, discrétion, réactivité, sens pratique et qualités relationnelles.
Utilisation d'applications nationales (AGDREF, ANEF, TELERECOURS, GESTEL) et de logiciels bureautiques.
Astreintes week-ends et jours fériés ainsi que permanences semaine, permis de conduire B obligatoire.
Aucun management attendu
Qui contacter ?
La cheffe de bureau : 02 43 01 51 30
La directrice : 02 43 01 51 01
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement, accessible au lien suivant : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques :
- avoir des compétences en informatique-bureautique : niveau maîtrise requis
- avoir des compétences juridiques : niveau initié requis
- connaître l'environnement professionnel : niveau initié requis
Savoir-faire :
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise requis
- savoir rédiger : niveau maîtrise à acquérir
- savoir analyser : niveau maîtrise à acquérir
Savoir-être :
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
développement d'une technicité juridique et d'opérationnalité
accès facilité aux fonctions d'encadrement
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Temps plein
Oui
Rémunération
Selon profil du candidat
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Code fiche de l'emploi-type : JUR003A
Fondement juridique du recrutement
Selon 2e de l'article L332-2 du Code général de la fonction publique.
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Pays de Loire, Mayenne (53)
Lieu d'affectation
Préfecture de la Mayenne 46 rue Mazagran 53000 LAVAL
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture de la Mayenne 46 rue Mazagran 53000 LAVAL
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/08/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected]
