Publiée 2 juillet 2026
Section de lutte contre la fraude du CERT CIV - Agent(e) instructeur(trice)
Ministere de l'Interieur
Nîmes, Occitanie 30000, France
CDI
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers administratifs
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Section de lutte contre la fraude du CERT CIV - Agent(e) instructeur(trice)
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Le bureau de la lutte contre la fraude du CERT garantit que tous les moyens sont mis en œuvre pour faire échec aux tentatives de fraude afin d'éviter la délivrance indue de certificats d'immatriculation. Elle exerce cette mission dans le cadre d'une stratégie nationale établie par la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité (2MLFDI). Le bureau intervient soit sur saisine du pôle instruction (détection de tentative de fraude) soit sur signalement de l'application SELFIM. Sa mission est de caractériser la fraude ou de lever le doute.
Au sein du CERT CIV, vous serez amené à prendre en charge l'instruction des demandes repérées par le logiciel SELFIM et le pôle instruction, susceptibles de constituer une tentative de fraude. A partir du contenu de ces demandes , il vous revient de :
- rechercher les éléments probants en lien avec les professionnels du commerce de l'automobile, les experts automobiles et les référents fraude départementaux ;
- authentifier les titres auprès des services compétents ;
- authentifier les pièces justificatives auprès des services, des administrations et des entreprises émetteurs ;
- contrôler a posteriori par sondage les dossiers traités par le pôle instruction ;
- rédiger des signalements aux référents fraude départementaux en vue de la transmission au procureur de la république d'un article 40 du code de procédure pénale.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le centre d'expertise et de ressource CIV est rattaché au secrétaire général de la préfecture. Il a en charge une trentaine d'opérations liées au SIV (instruction des demandes d'immatriculation de véhicules provenant de l'étranger, corrections et modifications des certificats, traitement des cas non passants dans les télé-procédures) ainsi que les relations avec les professionnels, le traitement des litiges et réclamations, les relations avec les autres administrations (droit de communication, remboursement ou recouvrement des taxes, réquisitions...) pour les 23 départements qui lui sont rattachés. Il met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.
Composition et effectifs du service :
Le CERT est organisé en un pôle instruction comprenant 2 bureaux chargées de l'instruction et un bureau de lutte contre la fraude.
A ce jour, le CERT comprend 67 agents dont la directrice du CERT.
- le pôle instruction, 61 agents : 1 cadre A, chef de pôle :
- la section corrections/modifications : 1 cadre A chef de section, 1 cadre B adjoint et 31 agents instructeurs C
- la section véhicules importés : 1 cadre A chef de section, 1 cadre B adjoint et 25 agents instructeurs C
Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau de la lutte contre la fraude et son adjoint
La directrice du CERT
Le secrétaire général
Liaisons fonctionnelles : Les services de l'État, les professionnels de l'automobile, les forces de l'ordre.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- maîtrise de l'application de délivrance des certificats d'immatriculation (SIV) ; maîtrise de l'application SELFIM ;
- polyvalence ;
- rigueur et persévérance ;
- maîtrise de la rédaction administrative ;
- contacts avec les services judiciaires et de police établis dans le cadre d'enquête sur les fraudes.
Qui contacter ?
La directrice du CERT : [email protected]
Le chef du bureau de la lutte contre la fraude : [email protected] 04-66-36-42-88
Mettre en copie : [email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de
mobilité/recrutement disponible à ces adresses. Ce formulaire est indispensable pour la recevabilité de toutes les candidatures (titulaires et non-titulaires). Il doit-être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires.
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis
Savoir s'organiser : niveau pratique - requis
Savoir-être
Savoir s'adapter: niveau pratique - requis
Savoir communiquer : niveau pratique - requis
Vos perspectives
L'instruction des dossiers SIV (délivrance du titre ou détection et suivi des dossiers frauduleux) nécessite l'apprentissage d'une réglementation complexe et l'utilisation d'une application qui l'est tout autant. L'expérience acquise sur ce poste peut être valorisée sur tout autre poste à caractère réglementaire ou nécessitant une expertise notamment dans le domaine de la lutte contre de la fraude.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture du Gard
Centre d'Expertise et de Ressources des Titres certificats d'immatriculation des véhicules (CERT-CIV) - Bureau de la lutte contre la fraude
2, rue Guillemette
30 000 NIMES
Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Affaires juridiques
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : USA010A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Gard (30)
Lieu d'affectation
Préfecture du Gard - 10 avenue Feuchères - 30000 NÎMES
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Gard - 10 avenue Feuchères - 30000 NÎMES
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected]
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers administratifs
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Section de lutte contre la fraude du CERT CIV - Agent(e) instructeur(trice)
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 1
Vos activités principales :
Le bureau de la lutte contre la fraude du CERT garantit que tous les moyens sont mis en œuvre pour faire échec aux tentatives de fraude afin d'éviter la délivrance indue de certificats d'immatriculation. Elle exerce cette mission dans le cadre d'une stratégie nationale établie par la mission ministérielle de lutte contre la fraude documentaire et à l'identité (2MLFDI). Le bureau intervient soit sur saisine du pôle instruction (détection de tentative de fraude) soit sur signalement de l'application SELFIM. Sa mission est de caractériser la fraude ou de lever le doute.
Au sein du CERT CIV, vous serez amené à prendre en charge l'instruction des demandes repérées par le logiciel SELFIM et le pôle instruction, susceptibles de constituer une tentative de fraude. A partir du contenu de ces demandes , il vous revient de :
- rechercher les éléments probants en lien avec les professionnels du commerce de l'automobile, les experts automobiles et les référents fraude départementaux ;
- authentifier les titres auprès des services compétents ;
- authentifier les pièces justificatives auprès des services, des administrations et des entreprises émetteurs ;
- contrôler a posteriori par sondage les dossiers traités par le pôle instruction ;
- rédiger des signalements aux référents fraude départementaux en vue de la transmission au procureur de la république d'un article 40 du code de procédure pénale.
Votre environnement professionnel :
Activités du service
Le centre d'expertise et de ressource CIV est rattaché au secrétaire général de la préfecture. Il a en charge une trentaine d'opérations liées au SIV (instruction des demandes d'immatriculation de véhicules provenant de l'étranger, corrections et modifications des certificats, traitement des cas non passants dans les télé-procédures) ainsi que les relations avec les professionnels, le traitement des litiges et réclamations, les relations avec les autres administrations (droit de communication, remboursement ou recouvrement des taxes, réquisitions...) pour les 23 départements qui lui sont rattachés. Il met en œuvre la lutte contre la fraude en relation avec les référents fraude départementaux.
Composition et effectifs du service :
Le CERT est organisé en un pôle instruction comprenant 2 bureaux chargées de l'instruction et un bureau de lutte contre la fraude.
A ce jour, le CERT comprend 67 agents dont la directrice du CERT.
- le pôle instruction, 61 agents : 1 cadre A, chef de pôle :
- la section corrections/modifications : 1 cadre A chef de section, 1 cadre B adjoint et 31 agents instructeurs C
- la section véhicules importés : 1 cadre A chef de section, 1 cadre B adjoint et 25 agents instructeurs C
Liaisons hiérarchiques
La cheffe du bureau de la lutte contre la fraude et son adjoint
La directrice du CERT
Le secrétaire général
Liaisons fonctionnelles : Les services de l'État, les professionnels de l'automobile, les forces de l'ordre.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- maîtrise de l'application de délivrance des certificats d'immatriculation (SIV) ; maîtrise de l'application SELFIM ;
- polyvalence ;
- rigueur et persévérance ;
- maîtrise de la rédaction administrative ;
- contacts avec les services judiciaires et de police établis dans le cadre d'enquête sur les fraudes.
Qui contacter ?
La directrice du CERT : [email protected]
Le chef du bureau de la lutte contre la fraude : [email protected] 04-66-36-42-88
Mettre en copie : [email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Un CV, une lettre de motivation et le formulaire unique de demande de
mobilité/recrutement disponible à ces adresses. Ce formulaire est indispensable pour la recevabilité de toutes les candidatures (titulaires et non-titulaires). Il doit-être dûment complété et visé par la hiérarchie pour les candidats fonctionnaires.
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis
Savoir s'organiser : niveau pratique - requis
Savoir-être
Savoir s'adapter: niveau pratique - requis
Savoir communiquer : niveau pratique - requis
Vos perspectives
L'instruction des dossiers SIV (délivrance du titre ou détection et suivi des dossiers frauduleux) nécessite l'apprentissage d'une réglementation complexe et l'utilisation d'une application qui l'est tout autant. L'expérience acquise sur ce poste peut être valorisée sur tout autre poste à caractère réglementaire ou nécessitant une expertise notamment dans le domaine de la lutte contre de la fraude.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Préfecture du Gard
Centre d'Expertise et de Ressources des Titres certificats d'immatriculation des véhicules (CERT-CIV) - Bureau de la lutte contre la fraude
2, rue Guillemette
30 000 NIMES
Domaine fonctionnel (codification RMFP pour publication) : Affaires juridiques
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : USA010A
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du code général de la fonction publique 2° de l'article L.332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Occitanie, Gard (30)
Lieu d'affectation
Préfecture du Gard - 10 avenue Feuchères - 30000 NÎMES
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture du Gard - 10 avenue Feuchères - 30000 NÎMES
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected]
