Chargé(e) de l'instruction des demande de titres de séjour au sein de la direction des migrations

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers administratifs

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé(e) de l'instruction des demande de titres de séjour au sein de la direction des migrations

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Dans une direction chargée de la déclinaison dans le département de la politique migratoire du Gouvernement, de l'accueil et du traitement des demandes des ressortissants étrangers, vos missions principales seront les suivantes :

1)Aide à l'instruction des demandes de titres de séjour présentant certaines complexités (première demande et renouvellement) hors admission exceptionnelle au séjour :

-Rédaction de fiches de situation à destination du corps préfectoral,

- Rédaction de différents documents administratifs en lien avec l'instruction des demandes de titres de séjour (courriers, courriels, signalements, etc),

- Rédaction de courriers d'accord ou de décisions de refus ;

- Appui juridique et recherche de jurisprudences, le cas échéant.

2) Soutien au pôle « instruction - droit commun » dans le suivi et le traitement du contentieux « séjour » :

- En binôme avec la cheffe du pôle, conduire les procédures de réexamen des demandes de titres dans les délais prescrits par la juridiction administrative ;

- Assurer un suivi des dossiers contentieux (actualisation du tableau de suivi etc.)

- Mettre en œuvre les injonctions prescrites par la juridiction administrative ;

- En binôme avec la cheffe du pôle rédiger les courriers et courriels de réponses aux avocats ;

3) En binôme avec l'adjoint au chef du bureau, assurer le secrétariat de la commission du titre de séjour :

- Identifier auprès des instructeurs les dossiers nécessitant un passage devant la commission du titre de séjour et prioriser le passage en commission en fonction de l'urgence ou de la sensibilité des dossiers ;

- Organiser les commission du titre de séjour (envoi des convocation aux membres et aux usagers, rédaction des fiches de situation, constitution des dossiers à destination des membres de la commission et mise à disposition des membres et des usagers les cas échéant, transmission aux usagers les avis rendus par la commission du titre de séjour) ;

- Assurer le suivi des avis rendus par la commission du titre de séjour.

4) Application et respect du référentiel de qualité des services publics.

Votre environnement professionnel :

Activités du service :
Le bureau du séjour, qui compte 20 agents, est une composante de la direction des migrations et de l'intégration qui gère les missions suivantes :

-les demandes de délivrance ou de renouvellement de titres de séjour ou de titres de voyage pour étrangers mineurs et réfugiés, d'autorisation de travail pour les mineurs étrangers non accompagnés confiés à l'aide sociale à l'enfance, de regroupement familial

-les demandes d'asiles ;

-les procédures d'éloignement des ressortissants étrangers en situation irrégulière en France ;

-les missions résiduelles en matière de naturalisation ;

-le contentieux des décisions administratives prises par la direction.

Conditions particulières d'exercice

Qui contacter :

- Benjamin GENOT, chef du bureau du séjour - [email protected]

- Maximilien MET, adjoint au chef de bureau - [email protected]

- Perrine LECLERE, cheffe du pôle « instruction droit commun » - [email protected]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Le formulaire unique de demande mobilité/recrutement est disponible via le lien suivant :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre :

Connaissances techniques :

Connaître l'environnement professionnel/niveau pratique - à acquérir,

Avoir des compétences juridiques/niveau maîtrise - requis,

Avoir des compétences en informatique -bureautique/niveau pratique - requis

Avoir des compétences rédactionnelles/niveau maîtrise - requis

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise - requis

Savoir s'organiser/niveau pratique - requis

Savoir rédiger/niveau maîtrise - requis

Savoir analyser/niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe/niveau pratique - requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines/niveau pratique - requis

S'avoir s'exprimer oralement/niveau pratique - requis

Savoir s'adapter/niveau pratique - requis

Savoir accueillir/niveau pratique - requis.

Vos perspectives :

L'instruction de dossiers complexes dans un service chargé de missions sensibles et les contacts réguliers entretenus avec les différents acteurs de la réglementation des étrangers, vous permettront de faire valoir votre polyvalence pour accéder à d'autres fonctions au sein des services de l'État ou passer des concours administratifs.

Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Temps plein

Oui

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Votre environnement professionnel (suite) :

Composition et effectifs du service :

50 personnes. La direction est divisée en 2 bureaux : le bureau du séjour et le bureau de l'asile et de l'éloignement et une mission budget et hébergement.

Liaisons hiérarchiques :

Avec le chef du bureau du séjour et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles :

Mairies, sous-préfectures, services en charge des questions relatives aux étrangers des autres préfectures ; Office Français de l'Immigration et de l'Intégration, CAF, organismes sociaux, forces de sécurité intérieure. ...

Domaine fonctionnel : Services aux usagers

Emploi type / Code fiche de l'emploi-type :

Chargé de la délivrance des titres aux étrangers et de la naturalisation / USA006A

Fondement juridique du recrutement

3° de l'article L. 332-2 du code général de la fonction publique

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Loiret (45)

Lieu d'affectation

Préfecture du Loiret, site Pothier, 1 rue St Pierre Lentin, 45000 Orléans

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture du Loiret

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/08/2026

Personne à contacter (mail)

[email protected] / [email protected] / [email protected]