DIPN54 Chargé du contentieux contraventionnel

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie C (employé)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Justice - Chargée / Chargé de la gestion du contentieux contraventionnel

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

DIPN54 Chargé du contentieux contraventionnel

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 1

Vos activités principales :

- Mise en œuvre de l'action publique et suivi judiciaire et administratif des décisions de justice pour les contraventions des quatre premières classes:

- Traiter et suivre les recours gracieux (indulgences, pré-contentieux), ou les recours contentieux émanant des contrevenants ou de leurs représentants en Amendes Forfaitaires (AF) et en Amendes Forfaitaires Majorées (AFM).

- Assurer les tâches administratives courantes du secrétariat

- Travail sur les logiciels CHEOPS, AMD, SUIVI JUD, Outil des Droits A Conduire (ODAC)

- Effectue des recherches documentaires.

- Accueil physique et téléphonique des services extérieurs collaborant avec le secrétariat,

- Renseignements des tableaux de bord.

Votre environnement professionnel :

Activités du service
Le Secrétariat Départemental de l'Officier du Ministère Public (SDOMP) est chargé de la poursuite des contraventions des 4 premières classes relevées par l'ensemble des services verbalisateurs sur le ressort territorial du Tribunal de Police de Nancy et du traitement des contestations des infractions relevées par système de sanction automatisé et dont les contrevenants sont domiciliés sur ce même ressort territorial. Composé de 2 Pôles et d'un secrétariat, il a pour mission de mettre en œuvre l'action publique liée aux contraventions, l'étude et la rédaction des réponses aux demandes d'indulgences, la saisie des dossiers en ordonnances pénales et en audiences, la préparation des audiences, la mise en majoration des amendes impayées, la gestion des infractions entraînant un retrait de points.Le régisseur départemental est rattaché au secrétariat.

Composition et effectifs du service
Le service est composé de 13 fonctionnaires :

1 secrétaire administrative: cheffe du secrétariat départemental de l'OMP, et 12 agents de catégorie C.

Les agents sont répartis sur 2 Pôles :

Pôle AF / Pve / AFM : 7 agents

Pôle CACIR / OP / AUDIENCES : 5 agents

Liaisons hiérarchiques
- Le Directeur Interdépartemental Adjoint de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle
- Les Commissaires et Officiers de police, faisant fonction d'O.M.P. suppléants
- Le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de NANCY

Liaisons fonctionnelles
- Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
- Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs, Trésoreries, Préfectures...)

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Travail sous l'autorité directe de l'Officier du Ministère Public
Relations fonctionnelles avec différents acteurs institutionnels (Tribunaux de Police, services verbalisateurs)

Qui contacter

Nathalie BAILLET, secrétaire administrative, Cheffe du secrétariat départemental de l'Officier du Ministère Public Téléphone : 03.54.59.14.82 Messagerie : [email protected]

[email protected]
David LEGA, attaché d'administration, Chef du service opérationnel

Téléphone : 03.83.17.27.63. Messagerie : [email protected]

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :

Personnels du ministère de l'Intérieur

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes

https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx

Descriptif du profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques

niveau maîtrise à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

niveau pratique requis

Connaître l'environnement professionnel

niveau pratique à acquérir

Savoir-faire

Savoir analyser

niveau pratique requis

Savoir rédiger

niveau pratique requis

Savoir s'organiser

niveau pratique requis

Savoir travailler en équipe

niveau pratique requis

Savoir-être

avoir le sens des relations humaines

niveau pratique requis

Faire preuve de rigueur et de méthode

niveau maîtrise à acquérir

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'études min. requis

Niveau 4 Baccalauréat

Niveau d'expérience min.

Débutant

Documents à transmettre

L'envoi du CV est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Direction Interdépartementale de la Police Nationale de Meurthe-et-Moselle

État-major Départemental

Secrétariat Départemental de l'Officier du Ministère Public près le Tribunal de Police de NANCY

38, Boulevard Lobau 54000 NANCY

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPJUS006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) :

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUS006A

Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 : 1

Code fiche de l'emploi-type 2 (REMI):

Temps de travail sur emploi-type 2 :

Vos perspectives : Les compétences mises en œuvre permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel à dominante juridique ou de l'administration générale.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Fondement juridique du recrutement

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), cocher le ou les article(s) sur le(s)quel(s) s'appuie le recrutement sur contrat :

(anciennement article 6 sexies)
x 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)
Article L332-6 du CGFP

La double labellisation"égalité professionnelle" et "Diversité" obtenue par le ministère de l'Intérieur depuis 2018 reconnaît l'engagement et les actions conduites au sein de ses services en faveur de l'égalité professionnelle, de la mixité et de la prévention des discriminations"

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Grand-Est, Meurthe et Moselle (54)

Lieu d'affectation

Hôtel de Police - 38 boulevard Lobau 54000 NANCY

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

NANCY

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/01/2027

Personne à contacter (mail)

[email protected]