Ingénieur-e d'étude en droit de la propriété intellectuelle et régulation de l'intelligence artificielle - CDD 11 mois

• Associated faculty, school, institute
  
  Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle
• Type de contrat
  
  Contractuel
• Job targeted profile
  
  Personnel des bibliothèque, ingénieur, administratif, technique, pédagogique, social et de santé (BIATPSS)
• Contacts
  Stéphane THOMAS

CDD 11 mois

Démarrage à compter du 01/10/2026

Catégorie : A Corps : Ingénieur d'études

Emploi ouvert aux agents contractuels uniquement

Rémunération selon grille de la Fonction Publique

Affectation : Centre d'études internationales de la propriété intellectuelle (CEIPI)

Fonction exercée :

Ingénieur• e d'étude en droit de la propriété intellectuelle et régulation de l'intelligence artificielle, chargé• e d'appuyer les travaux de recherche doctrinale, comparée et empirique consacrés aux mécanismes de transparence et de micro-licensing applicables aux écosystèmes d'IA générative, ainsi que la production des livrables scientifiques, pratiques et de politique publique du projet.
Contexte

L'essor rapide des systèmes d'intelligence artificielle générative met à l'épreuve le cadre du droit d'auteur, en particulier s'agissant de l'utilisation d'œuvres protégées pour l'entraînement des modèles. Si les premiers débats portaient sur la licéité de la fouille de textes et de données au regard de la directive (UE) 2019/790 (directive DSM), l'attention réglementaire et doctrinale se déplace aujourd'hui vers les enjeux de transparence, de traçabilité et de redistribution économique.

Le règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA (AI Act) introduit des obligations de transparence à deux niveaux : l'article 50 impose une transparence tournée vers les utilisateurs (information sur l'interaction avec un système d'IA, marquage des contenus synthétiques) ; l'article 53 impose aux fournisseurs de modèles d'IA à usage général (GPAIM) une transparence en amont, portant sur la politique de conformité au droit d'auteur et la publication d'un résumé du contenu d'entraînement selon le modèle de l'AI Office. Le projet analyse également le Code de bonnes pratiques pour l'IA à usage général (10 juillet 2025), notamment ses volets transparence et droit d'auteur.

Aucune de ces obligations n'établit toutefois une infrastructure juridique aboutie de licensing ou de rémunération. Le projet examine un niveau intermédiaire, celui d'une transparence orientée vers la traçabilité, et s'interroge sur le point de savoir si son absence constitue un obstacle à l'émergence d'un micro-licensing à grande échelle, ou si des mécanismes volontaires et de marché remplissent déjà cette fonction. Le micro-licensing désigne les mécanismes de licence ou de rémunération granulaires permettant d'allouer une valeur aux titulaires de droits en fonction d'usages identifiables d'œuvres protégées, que ce soit par licences individuelles, gestion collective, licences collectives étendues, rémunération médiée par les plateformes, ou systèmes hybrides.

Le projet situe son analyse dans l'ensemble de la chaîne de valeur de l'IA et porte une attention particulière aux environnements de services d'IA qui occupent une position charnière entre fournisseurs de GPAIM et utilisateurs finaux. Il s'appuie sur une typologie à trois niveaux de la transparence : transparence tournée vers l'utilisateur (art. 50), transparence réglementaire ou au niveau du modèle (art. 53), et transparence orientée vers la traçabilité, dont le projet évalue la nécessité, la faisabilité technique et la proportionnalité.
Le projet répond à quatre questions de recherche portant respectivement sur la portée des obligations de transparence des articles 50 et 53, les conditions permettant leur opérationnalisation en mécanismes d'attribution et de rémunération, la comparaison des modèles de micro-licensing envisageables, et les mesures législatives, techniques ou contractuelles additionnelles nécessaires.

Le projet se déroule en quatre phases entre septembre 2026 et juillet 2027 : (1) cartographie juridique et revue de littérature (septembre - mi-novembre 2026) ; (2) recherche comparée (États-Unis, Royaume-Uni, Japon) et travail empirique - entretiens semi-directifs et analyse de corpus (mi-septembre 2026 - février 2027), avec remise d'une note de politique publique intermédiaire en mars 2027 ; (3) développement des modèles de micro-licensing (mars - mai 2027) ; (4) finalisation et diffusion des livrables (juin-aout 2027). Ce poste s'inscrit dans le développement des travaux prévus dans le cadre de ce projet de recherche porté par le CEIPI et l'Université de Strasbourg.
Mission

Contribuer à la réalisation du projet de recherche consacré aux infrastructures juridiques de transparence et de micro-licensing dans les écosystèmes d'IA générative, en apportant un appui méthodologique et documentaire aux volets doctrinal et comparé, en participant à la conduite des entretiens semi-directifs et à l'analyse qualitative du corpus de documents de politique et de conformité, et en contribuant à la rédaction des livrables scientifiques, pratiques et de politique publique du projet.

Activités principales :
1) Appui à la cartographie juridique et à la revue de littérature (fin de phase 1, octobre 2026)

• Recherche et synthèse documentaire sur les articles 50 et 53 du règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) et leurs considérants, ainsi que sur les articles 3, 4 et 17 de la directive DSM et le règlement sur les services numériques (DSA).
• Contribution à la revue de littérature (Hugenholtz & Senftleben, Geiger, Samuelson, Ginsburg & Budiardjo) et à la construction de la typologie à trois niveaux de la transparence.

Livrables : notes de synthèse doctrinale, tableau de correspondance des obligations par instrument, contribution au document de travail interne sur la typologie.
2) Recherche comparée et travail empirique (phase 2, jusqu'à fin février 2027)

• Appui à l'organisation et à la conduite des entretiens semi-directifs (8 à 12 entretiens visés) avec les parties prenantes : fournisseurs de GPAIM, opérateurs de plateformes cloud, éditeurs et représentants de sociétés de gestion collective, régulateurs ; prise de contact, prise de notes ou transcription, anonymisation des données conformément au RGPD.
• Constitution et analyse qualitative du corpus de documents : conditions générales et contrats des plateformes cloud d'IA, politiques de conformité au titre de l'article 53.
• Contribution à la rédaction de la note de politique publique intermédiaire (mars 2027).

Livrables : fiches de synthèse par juridiction, comptes rendus d'entretiens anonymisés, grille d'analyse du corpus, contribution au chapitre comparatif et à la note intermédiaire.
3) Développement des modèles de micro-licensing (phase 3, mars - mai 2027)

• Appui à la structuration des scénarios de licensing (individuel, collectif, collectif étendu, médié par les plateformes, hybride).
• Élaboration de tableaux comparatifs et de synthèses par modèle envisagé.
• Vérification des références juridiques et bibliographiques et mise en cohérence terminologique des livrables.

Livrables : tableaux comparatifs des modèles, contribution au chapitre de développement des modèles.
4) Finalisation et diffusion (phase 4, juin - août 2027)

• Rédaction et à la mise en forme du rapport final, de la note de politique publique (policy brief) et des lignes directrices pratiques destinées aux opérateurs de plateformes et organismes de gestion collective.
• Appui à la préparation des deux articles académiques (mise en forme, vérification des citations et des références, dépôt des préprints sur SSRN).
• Appui logistique à la diffusion des résultats auprès des parties prenantes académiques, institutionnelles et professionnelles.

Livrables : rapport final, policy brief, lignes directrices pratiques, préprints SSRN.
5) Gestion transversale du projet

• Gestion documentaire et bibliographique, suivi des jalons et du calendrier du projet.
• Rédaction de comptes rendus de réunion et de notes de synthèse à destination de l'équipe de recherche.
• Veille réglementaire et jurisprudentielle continue (AI Office, jurisprudence UE et comparée).

Profil recherché

Savoir sur l'environnement professionnel

A. Droit de la propriété intellectuelle et régulation du numérique (indispensable)

• Solides bases en droit d'auteur (originalité, titularité, exceptions dont la fouille de textes et de données) et connaissance des instruments européens applicables à l'IA : règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), directive DSM, règlement sur les services numériques (DSA).
• Intérêt marqué pour les problématiques de droit d'auteur et d'IA (données d'entraînement, transparence, rémunération, licensing).

B. Méthodologie de recherche juridique, comparée et empirique

• Maîtrise des méthodes d'analyse doctrinale et de droit comparé (comparaison fonctionnelle) ; capacité à mobiliser les bases de données juridiques (Eur-Lex, bases de jurisprudence européennes, américaines, britanniques et japonaises).
• Expérience ou appétence pour la conduite d'entretiens semi-directifs et l'analyse qualitative de contenu (documents de politique et contrats), et connaissance des exigences du RGPD applicables au traitement des données d'entretien.

C. Data, documentation et communication

• Rigueur documentaire (gestion bibliographique, constitution et structuration de corpus, versioning des documents).
• Communication claire des résultats (notes de synthèse, tableaux comparatifs) ; anglais et français professionnels, à l'écrit comme à l'oral.

Savoir-faire opérationnel

• Capacités organisationnelles et de planification ; gestion de projet de recherche.
• Capacité à rédiger une note de synthèse juridique ou technique.
• Capacité à organiser et conduire des entretiens avec des parties prenantes variées (industrie, régulateurs, ayants droit).

Savoir-faire comportemental

• Initiative, autonomie, sens de l'organisation, reporting, respect des délais.
• Capacités d'observation, d'analyse et de synthèse.
• Disponibilité et flexibilité.
• Capacité à innover, curiosité intellectuelle.
• Capacité à travailler en équipe, à collaborer.
• Capacité à s'adapter dans différents contextes.
• Rigueur professionnelle.
• Capacité d'écoute et d'accompagnement.

Conditions particulières d'exercice

• Possibilité de déplacements occasionnels pour la conduite d'entretiens avec des parties prenantes, ainsi que pour assister à des conférences, événements ou réunions liées au projet.
• Activité à rythme variable selon les phases du projet, avec des pics d'activité lors des périodes d'entretiens et de finalisation des livrables.
• Contraintes de délais à respecter, notamment au regard des jalons du projet (note intermédiaire de mars 2027, rapport final et préprints de juillet 2027).

Candidater

Pour postuler, veuillez adresser votre CV et lettre de motivation au plus tard le 13/08/2026 à l'adresse suivante : [email protected]

Environnement de travail

Située au carrefour géographique et historique de l'Europe, l'Université de Strasbourg compte parmi les plus importants établissements d'enseignement supérieur et de recherche (ESR) pluridisciplinaires. Grande université de recherche intensive, labellisée depuis 2012 Initiative d'excellence (Idex), elle entretient des liens étroits et privilégiés avec les principaux organismes de recherche, tels le CNRS et l'Inserm. Elle joue un rôle moteur dans la construction de l'espace européen de l'ESR au travers notamment du campus européen Eucor et de l'alliance universitaire européenne EPICUR.

Reconnue pour l'excellence de sa recherche et la richesse de son offre de formation, l'Université de Strasbourg assure sa mission de production et transmission des savoirs et de développement de compétences. S'appuyant sur ses valeurs fondamentales, dont l'ouverture, la créativité et l'inclusivité, elle veille à accompagner sa communauté - étudiants et personnels - dans la construction de leurs parcours adaptés à leurs profils, leurs talents et leurs aspirations.

Un patrimoine exceptionnel

• Un studium
• Un planétarium
• Un jardin botanique
• Six musées universitaires
• Un observatoire astronomique
• Un campus historique inscrit au patrimoine mondial de l'Unesco

Une qualité de vie au travail

• Parcours d'intégration des nouveaux nommés
• Dispositif d'accompagnement des nouveaux maîtres de conférences
• Une maison dédiée aux personnels avec une offre de plus de 100 activités sportives et culturelles
• Des campus verts et écoresponsables
• Forfait mobilité durable et contribution aux frais de déplacement et de restauration
• Prise en charge partielle de la mutuelle et prestations sociales en faveur des personnels et de leur famille

Une université engagée sociétalement

• Un réseau handicap et travail
• Une mission égalité et diversité
• Une mission relations avec la société
• Une mission développement durable et responsabilité sociétale
• Une cellule de prise en charge des situations de violence psychologique
• Une cellule d'écoute et d'accompagnement des violences sexistes, sexuelles et homophobes

Gestion des données personnelles

Si l'un de ces postes vous intéresse, merci de faire parvenir votre candidature à l'adresse et dans les délais spécifiés dans chaque annonce.

Les informations que vous nous transmettrez ne seront utilisées qu'aux seules fins de recrutement par l'Université de Strasbourg. Elles seront traitées par la Direction des ressources humaines (DRH) et par l'entité de l'Université de Strasbourg concernée par ce recrutement. Elles seront conservées pour une durée maximum de 4 mois.

Vous disposez de droits d'accès et de rectification sur vos données. Pour les exercer, veuillez adresser votre demande au contact figurant sur la fiche de poste. Vous pouvez également contacter le délégué à la protection des données (DPO) de l'Université de Strasbourg à l'adresse suivante : [email protected] .