Publiée 20 juillet 2026
Chargé du contrôle de légalité urbanisme
Ministere de l'Interieur
Strasbourg, Grand-Est 67000, France
CDI
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Chargé du contrôle de légalité urbanisme
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Emploi type : JUR006A
RIME : FP2TDD17
RMFP : ERAMT009
Activités principales :
Dans le cadre d'un binôme, la mission principale est d'assurer le contrôle de légalité des actes d'urbanisme (permis de construite, permis d'aménager, déclarations préalables, etc.), sur la base d'une stratégie de contrôle.
Il s'agit de vérifier la conformité des actes avec l'ensemble de la réglementation qui s'impose : code de l'urbanisme, dispositions des PLU et autres schémas d'urbanisme ; la procédure amenant aux actes sera vérifiée, pour s'assurer que l'ensemble des avis préalables ont été pris en compte.
Dans ce domaine sensible, qui a trait à l'équilibre entre les différents enjeux qui touchent le foncier, il s'agit de s'assurer que les principes de la sécurité sont assurés (risques naturels ou technologiques, dispositifs de sécurité civile et de secours). De même, une attention est portée sur le respect des prescriptions en matière de préservation des espaces naturels ou agricoles, de la sauvegarde des sites ou des monuments historiques, etc.
L'agent est chargé des suites des contrôles, dont la rédaction des recours gracieux et des déférés devant les juridictions administratives en cas d'illégalité.
Cette activité se double d'une expertise et de démarches de conseils et d'accompagnement des collectivités territoriales pour les assister dans leurs projets d'envergure.
Le suivi des procédures des documents d'urbanisme et des dossiers liés à la planification, les porter à connaissance, la tenue des statistiques font également partie des attributions des postes.
Placé au centre d'un réseau d'expertise en la matière, le titulaire du poste est amené à travailler avec les collègues d'autres services de l'Etat (DDT, DREAL, DRAC, Cabinet du préfet, etc.), à assurer des relations avec les collectivités territoriales et les organismes qui les assistent (ATIP notamment). Des relations étroites et fréquentes sont organisées avec les sous-préfectures.
D'autres missions peuvent aussi être confiées en fonction de l'activité du service et de l'actualité et des évolutions organisationnelles peuvent impact le poste.
Descriptif du profil recherché
Vos perspectives :
Poste à profil juridique, formateur dans la perspective de concours.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Régime horaire : 38h/semaine 7h36/jour plages fixes 9h15-11h30 14h15-16h00. 27 CA +15 RTT
Section urbanisme composée de 2 personnes (polyvalence); chef de section = adjoint au chef de bureau.
Certaines missions de ce poste peuvent être effectuées en télétravail.
Temps plein
Oui
Rémunération
Groupe RIFSEEP 3
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min.
Débutant
Compétences attendues
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis
Savoir accueillir
/ niveau pratique - requis
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Environnement professionnel:
• Activités du service
contrôle de légalité des actes des collectivités et établissements publics relatifs :
- à la commune et à l'intercommunalité ;
- à la fonction publique territoriale ;
- aux marchés publics et délégations de services publics ;
- aux actes d'urbanisme des communes /établissements publics ;
- suivi de l'intercommunalité ;
- suivi de l'élaboration des documents d'urbanisme ( PLU, PLUI, SCOT) et de l'urbanisme de compétence Etat ;
- suivi du conventionnement @ctes (logiciel de télétransmission des actes) ;
• Composition et effectifs du service
Outre le chef de bureau et son adjoint le service comprend 13 agents : 2 A, 9 B et 2 C.
• Liaisons hiérarchiques
Directeur, chef de bureau et adjoint au chef de bureau.
Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, collectivités locales, services déconcentrés, dont DDT et DREAL.
Qui contacter :
Emmanuel WEISTROFFER, chef du bureau du contrôle de légalité ou Stéphanie VIGNE, son adjointe.
Contact par mail :
[email protected]
[email protected]
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Bas-Rhin - Place de la République - 67 000 Strasbourg
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Bureau du contrôle de légalité
Préfecture du Bas-Rhin
5, place de la République - 67073 STRASBOURG Cedex
Fondement juridique du recrutement
Article L332-2 du code de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Grand-Est, Bas Rhin (67)
Lieu d'affectation
Préfecture du Bas-Rhin - 5 place de la République, 67000 STRASBOURG
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
STRASBOURG
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected]
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Chargé du contrôle de légalité urbanisme
Description du poste
Groupe RIFSEEP : 3
Emploi type : JUR006A
RIME : FP2TDD17
RMFP : ERAMT009
Activités principales :
Dans le cadre d'un binôme, la mission principale est d'assurer le contrôle de légalité des actes d'urbanisme (permis de construite, permis d'aménager, déclarations préalables, etc.), sur la base d'une stratégie de contrôle.
Il s'agit de vérifier la conformité des actes avec l'ensemble de la réglementation qui s'impose : code de l'urbanisme, dispositions des PLU et autres schémas d'urbanisme ; la procédure amenant aux actes sera vérifiée, pour s'assurer que l'ensemble des avis préalables ont été pris en compte.
Dans ce domaine sensible, qui a trait à l'équilibre entre les différents enjeux qui touchent le foncier, il s'agit de s'assurer que les principes de la sécurité sont assurés (risques naturels ou technologiques, dispositifs de sécurité civile et de secours). De même, une attention est portée sur le respect des prescriptions en matière de préservation des espaces naturels ou agricoles, de la sauvegarde des sites ou des monuments historiques, etc.
L'agent est chargé des suites des contrôles, dont la rédaction des recours gracieux et des déférés devant les juridictions administratives en cas d'illégalité.
Cette activité se double d'une expertise et de démarches de conseils et d'accompagnement des collectivités territoriales pour les assister dans leurs projets d'envergure.
Le suivi des procédures des documents d'urbanisme et des dossiers liés à la planification, les porter à connaissance, la tenue des statistiques font également partie des attributions des postes.
Placé au centre d'un réseau d'expertise en la matière, le titulaire du poste est amené à travailler avec les collègues d'autres services de l'Etat (DDT, DREAL, DRAC, Cabinet du préfet, etc.), à assurer des relations avec les collectivités territoriales et les organismes qui les assistent (ATIP notamment). Des relations étroites et fréquentes sont organisées avec les sous-préfectures.
D'autres missions peuvent aussi être confiées en fonction de l'activité du service et de l'actualité et des évolutions organisationnelles peuvent impact le poste.
Descriptif du profil recherché
Vos perspectives :
Poste à profil juridique, formateur dans la perspective de concours.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Régime horaire : 38h/semaine 7h36/jour plages fixes 9h15-11h30 14h15-16h00. 27 CA +15 RTT
Section urbanisme composée de 2 personnes (polyvalence); chef de section = adjoint au chef de bureau.
Certaines missions de ce poste peuvent être effectuées en télétravail.
Temps plein
Oui
Rémunération
Groupe RIFSEEP 3
Critères candidat
Niveau d'études min. requis
Niveau 4 Baccalauréat
Niveau d'expérience min.
Débutant
Compétences attendues
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
/ niveau maîtrise - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau maîtrise - requis
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - à acquérir
Savoir-faire
Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis
Savoir travailler en équipe
/ niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser
/ niveau maîtrise - à acquérir
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - à acquérir
Avoir l'esprit de synthèse
/ niveau maîtrise - requis
Savoir-être
Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis
Savoir s'adapter
/ niveau maîtrise - requis
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis
Savoir accueillir
/ niveau pratique - requis
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Environnement professionnel:
• Activités du service
contrôle de légalité des actes des collectivités et établissements publics relatifs :
- à la commune et à l'intercommunalité ;
- à la fonction publique territoriale ;
- aux marchés publics et délégations de services publics ;
- aux actes d'urbanisme des communes /établissements publics ;
- suivi de l'intercommunalité ;
- suivi de l'élaboration des documents d'urbanisme ( PLU, PLUI, SCOT) et de l'urbanisme de compétence Etat ;
- suivi du conventionnement @ctes (logiciel de télétransmission des actes) ;
• Composition et effectifs du service
Outre le chef de bureau et son adjoint le service comprend 13 agents : 2 A, 9 B et 2 C.
• Liaisons hiérarchiques
Directeur, chef de bureau et adjoint au chef de bureau.
Liaisons fonctionnelles
Sous-préfectures, collectivités locales, services déconcentrés, dont DDT et DREAL.
Qui contacter :
Emmanuel WEISTROFFER, chef du bureau du contrôle de légalité ou Stéphanie VIGNE, son adjointe.
Contact par mail :
[email protected]
[email protected]
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Bas-Rhin - Place de la République - 67 000 Strasbourg
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité / Bureau du contrôle de légalité
Préfecture du Bas-Rhin
5, place de la République - 67073 STRASBOURG Cedex
Fondement juridique du recrutement
Article L332-2 du code de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Grand-Est, Bas Rhin (67)
Lieu d'affectation
Préfecture du Bas-Rhin - 5 place de la République, 67000 STRASBOURG
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
STRASBOURG
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected]
