Chargé de la police administrative et de la réglemnentation juridique H/F

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Susceptible d'être vacant

Intitulé du poste

Chargé de la police administrative et de la réglemnentation juridique H/F

Description du poste

Groupe RIFSEEP :

Vos activités principales :

- Application des procédures de police administrative (autorisations, refus, retraits, saisies)
- Rédaction de décisions motivées (arrêtés) (dessaisissements, saisies, saisies définitives) et de courriers
administratifs
- Gestion des recours gracieux
- Gestion des dossiers complexes
- Suivi de la réglementation et de l'évolution législative ;
- Travail en lien avec les forces de sécurité intérieure (police, gendarmerie), les services judiciaires
(exécution des peines, parquet, juge des libertés et de la détention) ;
- Maitrise des notions de droit pénal appliquées a la détention et au contrôle des armes
- Instructions des dossiers de levé du fichier des interdits d'armes et des restitutions d'armes
- Assurer avec les forces de sécurité intérieure les contrôles d'armurerie de stand de tir, réaliser les rapports de contrôle
- Organisation des ventes aux enchères avec les commissaires priseurs
- Gestion du Fichier des interdits d'armes
- Assurer un accompagnement fonctionnel des agents du service dans l'application de la réglementation des armes, leur apporter un appui juridique et leur assurer la montée en compétence sur les procédures armes.

Poste a forts enjeux de sécurité publique et de responsabilité juridique, impliquant la sécurisation des décisions préfectorales en matière de détention d'armes, la prévention des risques contentieux et la gestion de situations individuelles sensibles pouvant présenter un risque pour l'ordre public.

Vos activités secondaires
- matériel et armes détenus par les musées ;
- autorisations de détention et de fabrication de matériel de guerre ;

Missions accomplies dans le respect des engagements du référentiel qual-e-pref.

Votre environnement professionnel :

• Activités du service

La direction des sécurités du cabinet comprend le SIDPC (service interministériel de défense et de la protection civile) , le bureau de la sécurité et de l'ordre public (BSOP) et le bureau de la réglementation de sécurité (BRS).

• Composition et effectifs du service

Le BRS est composé de 7 agents : 2 A, 3 B et 2 C

Les missions essentielles du BRS concernent les polices administratives : manifestations sportives et sur la voie publique, gardes particuliers, débits de boissons, habilitations portuaires et aéroportuaires, instruction des dossiers armes, drônes...

• Liaisons hiérarchiques

Directeur de cabinet, directeur des sécurités, chef du bureau de la réglementation de sécurité

• Liaisons fonctionnelles

Contacts avec l'ensemble des services déconcentrés de l'État, les forces de l'ordre, les services judiciaires...

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

Gestionnaire ayant des fonctions spécifiques nécessitant une compétence technique particulière

Pour de plus amples informations sur le poste, s'adresser à :

La directrice des sécurités, Virginie LE SOURD : 0231306609

virginie.le-sourd@calvados

Le chef du bureau de la réglementation de sécurité, Philippe GIOT, 0231306622

[email protected]

Pour déposer votre candidature :

- Cliquer sur l'onglet POSTULER en haut de page qui vous redirigera vers un espace candidat

- Déposer CV et lettre de motivation

- Pour les titulaires : télécharger et compléter le formulaire de demande de mobilité disponible à cette adresse internet :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

• Connaissances techniques :

- Avoir des compétences juridiques : niveau initié requis

- Connaitre l'environnement professionnel : niveau pratique -requis

• Savoir faire :

- Savoir appliquer la réglementation : niveau maitrise - a acquérir

- Savoir s'organiser : niveau pratique-requis

- Savoir travailler en équipe : niveau pratique - requis

• Savoir être :

- Savoir accueillir : niveau pratique - requis

- S'avoir s'exprimer oralement : niveau pratique - requis

- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique - requis

Vos perspectives :

Evoluer sur un autre poste ayant des missions réglementaires

Durée attendue sur le poste :

5 ans

Critères candidat

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative et géographique / Affectation :

Hôtel de la Préfecture du Calvados

rue Saint Laurent

14038 CAEN cedex9

Emploi fonctionnel :

Code fiche de l'emploi type RMFP :

chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - FPJUR012

Code fiche de l'emploi type REMI :

chargé de la police administrative et de la réglementation juridique - JUR006A

Fondement juridique du recrutement

Le poste est-il ouvert aux contractuels ? Oui

Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), le recrutement du contrat s'appuie sur l'article : 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Normandie, Calvados (14)

Lieu d'affectation

CAEN

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

PREFECTURE 14

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Personne à contacter (mail)

[email protected]