Publiée 20 juillet 2026
Chef.fe du bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Ministere de l'Interieur
Annecy, Auvergne-Rhône-Alpes 74000, France
CDI
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chef.fe du bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Pilotage du bureau :
Organiser, planifier et coordonner l'activité du bureau.
Définir les priorités, assurer le suivi de la charge de travail et veiller au respect des délais.
Encadrer, accompagner et évaluer les agents.
Harmoniser les pratiques au sein du bureau et du réseau départementalisé.
Assurer le reporting auprès de la direction.
Pilotage du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire :
Superviser le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux dans les domaines :
- des affaires générales ;
- de la fonction publique territoriale ;
- de la commande publique ;
- des finances locales et du contrôle budgétaire.
- Garantir la qualité juridique des contrôles réalisés et leur adéquation avec les priorités fixées par les plans national et local de contrôle.
- Veiller à la bonne articulation entre les missions de conseil et de contrôle.
- Proposer, en tant que de besoin, des évolutions de la stratégie départementale de contrôle en fonction des risques identifiés.
Expertise juridique et budgétaire :
- Apporter une expertise approfondie sur les dossiers présentant des enjeux juridiques, financiers ou institutionnels importants.
- Identifier les risques contentieux et proposer les suites les plus adaptées.
- Conseiller la direction et le corps préfectoral dans les dossiers sensibles.
- Superviser la préparation des courriers et réponses adressés aux élus et aux collectivités.
Conseil aux collectivités territoriales :
- Organiser la fonction d'appui juridique du bureau auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans les objectifs définis par la norme Quali ATE ;
- Développer des actions d'information et de prévention : réunions thématiques, webinaires
circulaires, site web de la préfecture ;
- Accompagner les collectivités sur les évolutions législatives et réglementaires.
Représentation et partenariats :
- Représenter le préfet ou la directrice lors de réunions avec les collectivités lorsque nécessaire.
- Animer des réunions avec les élus, les directeurs généraux des services et les secrétaires de mairie.
Développer et animer le réseau des partenaires institutionnels :
- les secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints des sous-préfectures ;
- la Direction départementale des finances publiques ;
- l'Association des maires de Haute-Savoie ;
- les autres services de l'État concernés.
Vos perspectives :
Ce poste nécessite une certaine expérience professionnelle pour être assuré dans des conditions optimales.
Il est particulièrement enrichissant car il permet de nouer de nombreux contacts tant avec les services des autres directions départementales de l'État, qu'avec les chefs des services des collectivités et leurs élus.
Conditions particulières d'exercice
Durée attendue sur le poste : 5 à 6 ans
Votre environnement professionnel :
Le service a en charge le contrôle de légalité dans tous les domaines juridiques hors périmètre de l'urbanisme.
Il assure également le contrôle budgétaire des actes des collectivités. La mise en place d'une départementalisation du contrôle a renforcé les liens avec les collègues des sous-préfectures, à l'intérieur d'un réseau pour développer une activité de contrôle homogène et cohérente.
L'activité de contrôle est indissociable de celle de conseil auprès des collectivités, qui sont attachées pour les plus petites d'entre elles à cette relation de proximité.
Le service assure en outre le suivi de l'intercommunalité dans le département, en actant par arrêtés les évolutions statutaires des établissement publics de coopération intercommunale
Effectifs : 13 personnes
Conditions de travail :
Cycle hebdomadaire de 38h30 par semaine, 7h42 par jour
27 jours de congés annuels + 2 jours de fractionnement éventuellement
18 jours d'ARTT par an
Un restaurant administratif est situé à proximité immédiate du lieu de travail à Annecy. A défaut, des tickets restaurants sont remis.
Une participation financière est accordée à hauteur de 75% du remboursement d'un abonnement de transport domicile-travail.
Le candidat retenu sera éligible au versement du forfait mobilité durable.
Une mutuelle collective est proposée avec participation financière de l'employeur.
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- connaître l'environnement professionnel : niveau expert requis
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis
- avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
- avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau maitrise à acquérir
Savoir-faire
- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
- savoir s'organiser : niveau expert requis
- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
- savoir analyser : niveau expert requis
- Savoir rédiger : niveau expert requis
- Savoir manager : niveau maîtrise requis
Savoir être
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
- savoir communiquer : niveau maîtrise à acquérir
- savoir accueillir : niveau maîtrise requis
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture
Rue du 30ème RI - 74000 ANNECY
Il est précisé qu'une prise de contact, par mail, téléphone ou courrier, ne saurait valoir acte de candidature. Votre candidature doit impérativement être déposée via "Place de l'Emploi Public" ou "MOB-MI". A défaut, la candidature serait irrecevable.
Qui contacter ?
Véronique CHAMPARNAUD : 04 50 33 61 53
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication de l'offre
Votre candidature, pour être recevable, doit être accompagnée du formulaire de candidature à télécharger selon les liens ci-dessous. A défaut, elle ne sera pas étudiée.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- Curriculum vitae
- Lettre de motivation
- Formulaire unique de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
- Le cas échéant, tous justificatifs relatifs à une priorité légale d'affectation
Emploi-type :
- Contrôle de légalité JUR007A
Fondement juridique du recrutement
Article L.332-2 du Code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Haute Savoie (74)
Lieu d'affectation
Annecy
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2027
Personne à contacter (mail)
[email protected]
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Responsable des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chef.fe du bureau des contrôles de légalité et budgétaire
Description du poste
GROUPE RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
Pilotage du bureau :
Organiser, planifier et coordonner l'activité du bureau.
Définir les priorités, assurer le suivi de la charge de travail et veiller au respect des délais.
Encadrer, accompagner et évaluer les agents.
Harmoniser les pratiques au sein du bureau et du réseau départementalisé.
Assurer le reporting auprès de la direction.
Pilotage du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire :
Superviser le contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux dans les domaines :
- des affaires générales ;
- de la fonction publique territoriale ;
- de la commande publique ;
- des finances locales et du contrôle budgétaire.
- Garantir la qualité juridique des contrôles réalisés et leur adéquation avec les priorités fixées par les plans national et local de contrôle.
- Veiller à la bonne articulation entre les missions de conseil et de contrôle.
- Proposer, en tant que de besoin, des évolutions de la stratégie départementale de contrôle en fonction des risques identifiés.
Expertise juridique et budgétaire :
- Apporter une expertise approfondie sur les dossiers présentant des enjeux juridiques, financiers ou institutionnels importants.
- Identifier les risques contentieux et proposer les suites les plus adaptées.
- Conseiller la direction et le corps préfectoral dans les dossiers sensibles.
- Superviser la préparation des courriers et réponses adressés aux élus et aux collectivités.
Conseil aux collectivités territoriales :
- Organiser la fonction d'appui juridique du bureau auprès des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, dans les objectifs définis par la norme Quali ATE ;
- Développer des actions d'information et de prévention : réunions thématiques, webinaires
circulaires, site web de la préfecture ;
- Accompagner les collectivités sur les évolutions législatives et réglementaires.
Représentation et partenariats :
- Représenter le préfet ou la directrice lors de réunions avec les collectivités lorsque nécessaire.
- Animer des réunions avec les élus, les directeurs généraux des services et les secrétaires de mairie.
Développer et animer le réseau des partenaires institutionnels :
- les secrétaires généraux et secrétaires généraux adjoints des sous-préfectures ;
- la Direction départementale des finances publiques ;
- l'Association des maires de Haute-Savoie ;
- les autres services de l'État concernés.
Vos perspectives :
Ce poste nécessite une certaine expérience professionnelle pour être assuré dans des conditions optimales.
Il est particulièrement enrichissant car il permet de nouer de nombreux contacts tant avec les services des autres directions départementales de l'État, qu'avec les chefs des services des collectivités et leurs élus.
Conditions particulières d'exercice
Durée attendue sur le poste : 5 à 6 ans
Votre environnement professionnel :
Le service a en charge le contrôle de légalité dans tous les domaines juridiques hors périmètre de l'urbanisme.
Il assure également le contrôle budgétaire des actes des collectivités. La mise en place d'une départementalisation du contrôle a renforcé les liens avec les collègues des sous-préfectures, à l'intérieur d'un réseau pour développer une activité de contrôle homogène et cohérente.
L'activité de contrôle est indissociable de celle de conseil auprès des collectivités, qui sont attachées pour les plus petites d'entre elles à cette relation de proximité.
Le service assure en outre le suivi de l'intercommunalité dans le département, en actant par arrêtés les évolutions statutaires des établissement publics de coopération intercommunale
Effectifs : 13 personnes
Conditions de travail :
Cycle hebdomadaire de 38h30 par semaine, 7h42 par jour
27 jours de congés annuels + 2 jours de fractionnement éventuellement
18 jours d'ARTT par an
Un restaurant administratif est situé à proximité immédiate du lieu de travail à Annecy. A défaut, des tickets restaurants sont remis.
Une participation financière est accordée à hauteur de 75% du remboursement d'un abonnement de transport domicile-travail.
Le candidat retenu sera éligible au versement du forfait mobilité durable.
Une mutuelle collective est proposée avec participation financière de l'employeur.
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
- connaître l'environnement professionnel : niveau expert requis
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique requis
- avoir des compétences juridiques : niveau expert requis
- avoir des compétences budgétaires et comptables - niveau maitrise à acquérir
Savoir-faire
- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise requis
- savoir s'organiser : niveau expert requis
- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise requis
- savoir analyser : niveau expert requis
- Savoir rédiger : niveau expert requis
- Savoir manager : niveau maîtrise requis
Savoir être
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise requis
- savoir s'adapter : niveau maîtrise requis
- savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise requis
- savoir communiquer : niveau maîtrise à acquérir
- savoir accueillir : niveau maîtrise requis
Temps plein
Oui
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative :
Préfecture
Rue du 30ème RI - 74000 ANNECY
Il est précisé qu'une prise de contact, par mail, téléphone ou courrier, ne saurait valoir acte de candidature. Votre candidature doit impérativement être déposée via "Place de l'Emploi Public" ou "MOB-MI". A défaut, la candidature serait irrecevable.
Qui contacter ?
Véronique CHAMPARNAUD : 04 50 33 61 53
Date limite de dépôt des candidatures : 1 mois à compter de la publication de l'offre
Votre candidature, pour être recevable, doit être accompagnée du formulaire de candidature à télécharger selon les liens ci-dessous. A défaut, elle ne sera pas étudiée.
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- Curriculum vitae
- Lettre de motivation
- Formulaire unique de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
- Le cas échéant, tous justificatifs relatifs à une priorité légale d'affectation
Emploi-type :
- Contrôle de légalité JUR007A
Fondement juridique du recrutement
Article L.332-2 du Code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Oui
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Auvergne-Rhône-Alpes, Haute Savoie (74)
Lieu d'affectation
Annecy
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Préfecture
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2027
Personne à contacter (mail)
[email protected]
