Cadre chargé des étrangers : contrôleur en charge de l'ordre public et du réexamen contentieux

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Relation à l'usager - Chargée / Chargé d'accueil et de service à l'usager

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Cadre chargé des étrangers : contrôleur en charge de l'ordre public et du réexamen contentieux

Description du poste

Groupe RIFSEEP 2

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau de l'admission au séjour des étrangers (BASE) est chargé de l'accueil des ressortissants étrangers, de l'enregistrement et l'instruction des demandes de titre de séjour et la délivrance des titres. Le bureau assure en outre la gestion du regroupement familial, les relations avec les consulats français à l'étranger, la délivrance d'autorisations de travail.

Composition et effectifs du service

Le BASE est composé de 60 agents.

Le bureau est divisé en deux cellules :

• Cellule séjour, chargée de l'instruction des demandes, divisée en six sections (immigration familiale et humanitaire ; immigration professionnelle et européenne ; démarches courtes ; étudiants étrangers ; fraude ; ordre public) ;
• Cellule transverse, chargée de la mise en fabrication, de la remise des titres de séjour et de la gestion des archives.

Liaisons hiérarchiques

Cheffe de bureau et adjointe, Directrice des Migrations et de l'Intégration et son adjointe, Secrétaire Générale et Préfet.

Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux de la direction, office français de l'immigration et de l'intégration, consulats français, services de police et de gendarmerie, justice, direction générale des étrangers en France, SPIP, etc.

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

- Contraintes liées à l'accueil du public : horaires, plannings, congés, etc. - 10 points de NBI

- Très grande disponibilité

- Pas de télé-travail

- Forte capacité d'adaptation aux changements réglementaires et techniques indispensable, du fait de l'évolution constante de la réglementation et de la dématérialisation des démarches.

Durée attendue sur le poste : 5 ans

Vos perspectives :

Ce poste enrichira votre parcours d'une expérience professionnelle forte qui vous permettra notamment de développer vos compétences juridiques en matière de droit des étrangers et de la police du droit au séjour. Evolution vers d'autres emplois au sein de la direction des migrations et de l'intégration et d'autres emplois administratifs.

Emploi fonctionnel :

Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat

Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : FPEUSA01

Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :

http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf

Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : USA005A - Cadre chargé des étrangers

Descriptif du profil recherché

Vos activités principales :

• Analyse et contrôle des dossiers soulevant une difficulté d'ordre public :
  - Veiller à la bonne application des directives en matière d'ordre public par les agents du bureau ;
  - Saisine des organismes tiers (justice, police, etc.) ;
  - Réalisation d'enquêtes complémentaires (enquête de police, droit de communication, etc.) ;
  - Analyse du droit au séjour au regard de la menace à l'ordre public ;
  - Validation des dossiers ou proposition de décisions à la hiérarchie ;
  - Suivi du protocole relatif aux étrangers détenus ;
  - Suivi des retraits de titre de séjour pour menace à l'ordre public ;
  - Traitement des extraits de casier judiciaires et signalements reçus.

• Mettre en œuvre l'exécution des décisions de justice des juridictions administratives :
  - Participer aux réunions dédiées au réexamen suite à décision de justice ;
  - Assurer la prise en charge des dossiers relevant du bureau dans le cadre des suites des décisions de justices (injonction de délivrer le titre, suspension de la décision administrative, réexamen de la situation...etc.) ;
  - Respecter les délais liés à l'exécution de ces décisions.

• Participer à l'encadrement des agents instructeurs et à l'organisation du service aux usagers :
  - Gestion des difficultés de guichet en cas de nécessité ;
  - Participer au contrôle et à la validation des demandes de titres de séjour ;
  - Participer à la gestion des boites mails fonctionnelles de la cellule séjour ;
  - Veiller, avec l'encadrement du bureau, à la qualité du service aux usagers.

Temps plein

Oui

Critères candidat

Compétences attendues

Connaissances techniques
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique - requis
- Connaître l'environnement professionnel : niveau pratique - requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique - requis

Savoir-faire
- Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - requis
- Savoir s'organiser : niveau maîtrise - requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
- Savoir manager : niveau pratique - requis
- Savoir analyser : niveau maîtrise - requis
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis

Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
- Savoir accueillir : niveau pratique - requis
- Savoir s'adapter : niveau maîtrise - requis
- Savoir communiquer : niveau pratique - requis
- Savoir s'exprimer oralement : niveau maîtrise - requis

Autres :
- Connaissance de la réglementation en matière de droit des étrangers : niveau maîtrise - à acquérir
- La maîtrise d'une ou plusieurs langues étrangères est un plus (non requis).

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

ATTENTION pour être recevable toute candidature doit être déposée en ligne sur le site "Choisir le service public" ou "MobMI". Les candidatures envoyées par courriel uniquement ne seront pas prises en compte.

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à cette adresse :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
ou
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/formulaire_Mobilit%C3%A9_VF_pdf_MODIFIABLE-1.pdf

Pour les candidats non titulaires : vous pouvez redéposer votre CV en lieu et place du formulaire de mobilité, puis postuler directement sur l'offre en renseignant les encarts "statut" et "position de l'agent" comme contractuel et le reste par "autre" ou "non concerné".

Qui contacter :

Le secrétariat de direction : Mme Arlette DARAN : [email protected]

En copie : [email protected]

Fondement juridique du recrutement

Fondement 2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique.

Télétravail possible

Non

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Haute Garonne (31)

Lieu d'affectation

Préfecture de la Haute-Garonne - 1, rue Sainte-Anne - Toulouse

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture de la Haute-Garonne - Direction des migrations et de l'intégration

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Personne à contacter (mail)

[email protected]