Publiée 20 juillet 2026
Chargé de la réglementation
Ministere de l'Interieur
Beauvais, Hauts-de-France 60000, France
CDI
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé de la réglementation
Description du poste
RIFSEEP : groupe 1
Activités principales :
Au sein du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, le chargé de la réglementation assure des missions de nature juridique sur différentes thématiques.
Assurer l'application des réglementations spécifiques relevant du bureau et l'instruction des dossiers suivants dont:
- Agrément des entreprises domiciliataires : analyse du contenu du dossier, rédaction des courriers de demande de pièces complémentaires, d'accusés de réception, courrier de refus, retrait ou suspension de l'agrément, assurer l'archivage des dossiers, actualiser le tableau de suivi.
- Registre des revendeurs d'objets mobiliers sur l'arrondissement de Beauvais et Clermont : analyse du contenu du dossier, rédaction des courriers de demande de pièces complémentaires, d'accusé de réception, de refus, retrait et récépissé.
- Appel public à la générosité, quête sur la voie publique.
- Classement des offices de tourismes : analyse du contenu du dossier, rédaction des courriers de demande de pièces complémentaires, d'accusé de réception, courrier de refus et de déclassement, rédaction de l'arrêté, transmission à la DGE.
- Tournage de film sur les voies classées dans le domaine public routier de l'État hors agglomération : analyse du contenu du dossier, demande d'avis, rédaction des courriers de refus et d'acceptation.
- Biens sans maître ou présumés sans maître.
Assurer l'instruction des dossiers de professions réglementées suivants dont :
- Guide conférencier : analyse du contenu du dossier rédaction des courriers de demande de pièces complémentaires, courrier de délivrance, refus, avertissement, retrait temporaire ou de retrait de la qualité de guide conférencier, réalisation des cartes professionnelles de guides conférencier.
- Maître-restaurateur : analyse du contenu du dossier et rédaction de l'arrêté.
Associations hors loi 1901 ayant une reconnaissance, fonds de dotation, fondations d'entreprise, fondations reconnues d'utilité publique, congrégations :
- Instruction des dossiers de demande de reconnaissance ;
- Suivi de leur activité et signalement à sa hiérarchie des dysfonctionnements constatés ;
- Délivrance de conseils et d'informations sur la réglementation applicable ;
- Instruction et enregistrement des demandes de modification statutaire, déclaration de changement dans l'administration et rédiger les actes exigés par la réglementation;
- Suivi et instruction des déclarations de dons et legs ;
- Instruction des dossiers d'agrément au titre de la protection de l'environnement.
L'agent sera responsable de l'archivage des dossiers et également du suivi des pages du site internet de la préfecture de l'Oise le concernant et devra en assurer la mise à jour en lien avec le chef de bureau.
Vous êtes chargé du contrôle de légalité des actes fonciers et en terme de fiscalité d'urbanisme. Le contrôle de légalité consiste à attribuer et réceptionner les actes des collectivités locales.
Conditions particulières d'exercice
Activités du service
La direction des collectivités locales et des élections est en charge du contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités locales, des dotations de l'État aux collectivités locales, des élections et des procédures d'utilité publique.
Au sein de cette direction, le BAJU instruit l'ensemble des contentieux de la préfecture et des sous-préfectures, à l'exception des contentieux étrangers, des élections et celui du droit au logement opposable. Il assure le suivi des contentieux des directions départementales interministérielles. Le bureau apporte une expertise juridique aux services de la préfecture, et plus largement aux services de l'État.
Il effectue également le contrôle de légalité des actes ayant trait aux affaires foncières et scolaires. Il conseille les collectivités territoriales dans ces matières.
Enfin, le BAJU instruit un certain nombre de dossiers réglementaires et a la responsabilité du greffe des associations.
Composition et effectifs du service
La direction comprend vingt-sept agents répartis en trois bureaux : bureau du contrôle de légalité et des élections, bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire et un chargé de mission pour le suivi des procédures d'utilité publique.
Le BAJU comprend actuellement 6 agents (1A, 1B, 4C).
Descriptif du profil recherché
Compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
- Connaitre l'environnement professionnel : niveau pratique requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
- Avoir des compétences juridiques: niveau pratique requis
Savoir-faire
- Savoir rédiger : niveau pratique requis
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
- Savoir s'organiser: niveau pratique requis
- Savoir appliquer la réglementation: niveau maitrise requis
- Savoir analyser: niveau pratique requis
Savoir-être
- Savoir communiquer : niveau pratique requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
- Savoir s'adapter: niveau pratique requis
Liaisons hiérarchiques
L'adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
La cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
La directrice des collectivités locales et des élections
Liaisons fonctionnelles
Tous les services de la préfecture et sous préfectures et services déconcentrés.
Les élus (maires, présidents d'EPCI et de syndicats) du département.
Les membres d'associations, fondations, fonds de dotation...
Vos perspectives :
Les compétences développées sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel « affaires juridiques » et vous permettent d'acquérir une connaissance du droit des collectivités territoriales et du territoire certaine.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Soutien ponctuel aux activités des autres autres agents du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme.
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation
Préfecture de l'Oise - Espace Saint-Quentin
Direction des collectivités locales et des élections - Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
1 Place de la préfecture
60000 - Beauvais
Qui contacter ?
Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, tél : 03 44 06 12 89
Catherine CASTELAIN, directrice des relations collectivités locales et des élections, tél : 03 44 06 12 50
Pour les questions relatives à la procédure de mobilité et au recrutement :
- Agnès HAIZE, chargée de recrutement / Tél : 03 44 06 12 43
- Bertille GUEPPOID, Chargée de recrutement / Tél : 03 44 06 10 04
Courriel : [email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
lettre de motivation et CV
formulaire de demande de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
Gestionnaires instructeur (FP2ADM03)
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Fondement juridique du recrutement
Fondé sur l'article L332-2-2 du Code Général de la Fonction Publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Hauts-de-France, Oise (60)
Lieu d'affectation
BEAUVAIS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Sous Préfecture de Senlis
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2027
Personne à contacter (mail)
[email protected]
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
Chargé de la réglementation
Description du poste
RIFSEEP : groupe 1
Activités principales :
Au sein du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, le chargé de la réglementation assure des missions de nature juridique sur différentes thématiques.
Assurer l'application des réglementations spécifiques relevant du bureau et l'instruction des dossiers suivants dont:
- Agrément des entreprises domiciliataires : analyse du contenu du dossier, rédaction des courriers de demande de pièces complémentaires, d'accusés de réception, courrier de refus, retrait ou suspension de l'agrément, assurer l'archivage des dossiers, actualiser le tableau de suivi.
- Registre des revendeurs d'objets mobiliers sur l'arrondissement de Beauvais et Clermont : analyse du contenu du dossier, rédaction des courriers de demande de pièces complémentaires, d'accusé de réception, de refus, retrait et récépissé.
- Appel public à la générosité, quête sur la voie publique.
- Classement des offices de tourismes : analyse du contenu du dossier, rédaction des courriers de demande de pièces complémentaires, d'accusé de réception, courrier de refus et de déclassement, rédaction de l'arrêté, transmission à la DGE.
- Tournage de film sur les voies classées dans le domaine public routier de l'État hors agglomération : analyse du contenu du dossier, demande d'avis, rédaction des courriers de refus et d'acceptation.
- Biens sans maître ou présumés sans maître.
Assurer l'instruction des dossiers de professions réglementées suivants dont :
- Guide conférencier : analyse du contenu du dossier rédaction des courriers de demande de pièces complémentaires, courrier de délivrance, refus, avertissement, retrait temporaire ou de retrait de la qualité de guide conférencier, réalisation des cartes professionnelles de guides conférencier.
- Maître-restaurateur : analyse du contenu du dossier et rédaction de l'arrêté.
Associations hors loi 1901 ayant une reconnaissance, fonds de dotation, fondations d'entreprise, fondations reconnues d'utilité publique, congrégations :
- Instruction des dossiers de demande de reconnaissance ;
- Suivi de leur activité et signalement à sa hiérarchie des dysfonctionnements constatés ;
- Délivrance de conseils et d'informations sur la réglementation applicable ;
- Instruction et enregistrement des demandes de modification statutaire, déclaration de changement dans l'administration et rédiger les actes exigés par la réglementation;
- Suivi et instruction des déclarations de dons et legs ;
- Instruction des dossiers d'agrément au titre de la protection de l'environnement.
L'agent sera responsable de l'archivage des dossiers et également du suivi des pages du site internet de la préfecture de l'Oise le concernant et devra en assurer la mise à jour en lien avec le chef de bureau.
Vous êtes chargé du contrôle de légalité des actes fonciers et en terme de fiscalité d'urbanisme. Le contrôle de légalité consiste à attribuer et réceptionner les actes des collectivités locales.
Conditions particulières d'exercice
Activités du service
La direction des collectivités locales et des élections est en charge du contrôle de légalité et budgétaire des actes des collectivités locales, des dotations de l'État aux collectivités locales, des élections et des procédures d'utilité publique.
Au sein de cette direction, le BAJU instruit l'ensemble des contentieux de la préfecture et des sous-préfectures, à l'exception des contentieux étrangers, des élections et celui du droit au logement opposable. Il assure le suivi des contentieux des directions départementales interministérielles. Le bureau apporte une expertise juridique aux services de la préfecture, et plus largement aux services de l'État.
Il effectue également le contrôle de légalité des actes ayant trait aux affaires foncières et scolaires. Il conseille les collectivités territoriales dans ces matières.
Enfin, le BAJU instruit un certain nombre de dossiers réglementaires et a la responsabilité du greffe des associations.
Composition et effectifs du service
La direction comprend vingt-sept agents répartis en trois bureaux : bureau du contrôle de légalité et des élections, bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, bureau des concours financiers et du contrôle budgétaire et un chargé de mission pour le suivi des procédures d'utilité publique.
Le BAJU comprend actuellement 6 agents (1A, 1B, 4C).
Descriptif du profil recherché
Compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
- Connaitre l'environnement professionnel : niveau pratique requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique requis
- Avoir des compétences juridiques: niveau pratique requis
Savoir-faire
- Savoir rédiger : niveau pratique requis
- Savoir travailler en équipe : niveau pratique requis
- Savoir s'organiser: niveau pratique requis
- Savoir appliquer la réglementation: niveau maitrise requis
- Savoir analyser: niveau pratique requis
Savoir-être
- Savoir communiquer : niveau pratique requis
- Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique requis
- Savoir s'adapter: niveau pratique requis
Liaisons hiérarchiques
L'adjointe à la cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
La cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
La directrice des collectivités locales et des élections
Liaisons fonctionnelles
Tous les services de la préfecture et sous préfectures et services déconcentrés.
Les élus (maires, présidents d'EPCI et de syndicats) du département.
Les membres d'associations, fondations, fonds de dotation...
Vos perspectives :
Les compétences développées sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois au sein du domaine fonctionnel « affaires juridiques » et vous permettent d'acquérir une connaissance du droit des collectivités territoriales et du territoire certaine.
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Soutien ponctuel aux activités des autres autres agents du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme.
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation
Préfecture de l'Oise - Espace Saint-Quentin
Direction des collectivités locales et des élections - Bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme
1 Place de la préfecture
60000 - Beauvais
Qui contacter ?
Mathilde BECUWE, cheffe du bureau des affaires juridiques et de l'urbanisme, tél : 03 44 06 12 89
Catherine CASTELAIN, directrice des relations collectivités locales et des élections, tél : 03 44 06 12 50
Pour les questions relatives à la procédure de mobilité et au recrutement :
- Agnès HAIZE, chargée de recrutement / Tél : 03 44 06 12 43
- Bertille GUEPPOID, Chargée de recrutement / Tél : 03 44 06 10 04
Courriel : [email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
lettre de motivation et CV
formulaire de demande de mobilité : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
Gestionnaires instructeur (FP2ADM03)
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Fondement juridique du recrutement
Fondé sur l'article L332-2-2 du Code Général de la Fonction Publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Hauts-de-France, Oise (60)
Lieu d'affectation
BEAUVAIS
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Sous Préfecture de Senlis
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2027
Personne à contacter (mail)
[email protected]
