CAIOM - Directeur/Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie A+ (Encadrement supérieur - Autres emplois fonctionnels)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Direction et pilotage des politiques publiques - Cadre dirigeant d'un service territorial

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

CAIOM - Directeur/Directrice de la citoyenneté et de la légalité

Description du poste

Activités du service

Elaboration de la stratégie et conduite du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales et leurs établissements.

Préparation des lettres d'observations en lien avec les sous-préfets d'arrondissement.

Préparation et introduction des déférés et référés préfectoraux, représentation du préfet devant les juridictions administratives pour les contentieux, en défense et en qualité d'observateur.

Conseil juridique et accompagnement des collectivités territoriales et de leurs groupements pour la mise en oeuvre de la réglementation, traitement du rescrit préfectoral.

Suivi des statuts des EPCI et veille juridique de la réglementation intercommunale.

Définition de la stratégie départementale de coopération intercommunale et organisation des élections de la commission départementale de coopération intercommunale et du conseil supérieur de la fonction publique territoriale, désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique.

Contrôle des actes budgétaires, animation du réseau d'alerte des finances locales.

Conseil budgétaire et gestion dotations de fonctionnement.

Instruction demandes subventions d'investissement.

Contrôle autorisations individuelles en matière de permis de construire, de démolir, d'aménager.

Conseil juridique des collectivités en matière de droit de l'urbanisme.

Sous l'autorité du secrétaire général de la préfecture, le directeur/directrice de la citoyenneté et de la légalité coordonne et dirige l'activité de quatre bureaux à dominante juridique : bureau du contrôle de légalité et coopération intercommunale, bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'État, bureau du contrôle de légalité des actes d'urbanisme, bureau des élections.

Collaborateur des autorités préfectorales et contact direct des élus et des cadres des collectivités territoriales et de leurs établissements, le responsable de la direction est chargé :

• d'assurer l'animation et le pilotage de la direction,

• de coordonner et d'animer le processus du contrôle de légalité et du contrôle budgétaire des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements,

• de proposer la stratégie locale de contrôle de légalité notamment en matière de commande publique, d'urbanisme, et de fonction publique territoriale,

• d'apporter conseil et appui juridique aux élus, aux sous-préfectures, services de l'État, collectivités territoriales et leurs établissements,

• d'assurer le versement et de contrôler l'utilisation des subventions et dotations de l'État aux collectivités territoriales et à leurs établissements,

• d'organiser les élections politiques et professionnelles,

• d'organiser le traitement du contentieux et la veille juridique des domaines relevant de la direction,

• d'assurer la représentation du préfet devant les juridictions pour les domaines relevant de la direction,

• d'apporter une aide à la décision aux autorités préfectorales sur les dossiers complexes ou signalés.

Conditions particulières d'exercice

Ce poste requiert une solide expertise juridique et une expérience du contrôle de légalité. Les fonctions exercées imposent une grande capacité d'adaptation et d'initiative avec de multiples interlocuteurs de tout niveau.

Disponibilité horaire, discrétion et réactivité dans l'urgence sont indispensables pour respecter des délais contraints et assurer la représentation de l'État notamment devant les juridictions.

NBI : 30 points

Groupe RIFSEEP : 1

Temps plein

Oui

Rémunération

GROUPE RIFSEEP 1

Critères candidat

Compétences attendues

Connaissances techniques
Avoir des compétences budgétaires et comptables - Niveau expert requis
Connaître l'environnement professionnel - Niveau expert requis
Avoir des compétences en informatique/bureautique - Niveau maîtrise requis

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation - Niveau expert requis
Savoir manager - Niveau expert requis
Savoir rédiger - Niveau maîtrise requis
Savoir analyser - Niveau expert requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - Niveau expert requis
Savoir s'adapter - Niveau expert requis
Savoir s'exprimer oralement - Niveau maîtrise requis
Savoir communiquer - Niveau maîtrise requis

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Fiche individuelle de demande de détachement dans l'emploi fonctionnel de CAIOM :

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-12/Formulaire%20CAIOM%202026.pdf

Fondement juridique du recrutement

Décret n° 2007-1488 du 17 octobre 2007 modifié relatif à l'emploi de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer

2° de l'article L332-2

Instruction de gestion des emplois à forte responsabilité de la filière administrative et des emplois de conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer du 25 septembre 2025

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, DOM, Réunion (974)

Lieu d'affectation

SAINT-DENIS

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

SAINT-DENIS

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Personne à contacter (mail)

[email protected]