Publiée 20 juillet 2026
PREF13 DCLE - Instructeur(trice) utilité publique et concertation, chargé(e) du domaine ORCOD-IN
Ministere de l'Interieur
Marseille, Provence-Alpes-Côte-d'Azur 13000, France
CDI
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF13 DCLE - Instructeur(trice) utilité publique et concertation, chargé(e) du domaine ORCOD-IN
Description du poste
Groupe RIFSEEP: 3
Vos activités principales :
Au titre des attributions suivantes et du partage réalisé au sein de la mission dédiée du bureau :
instruction et suivi des dossiers d'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit des collectivités territoriales, de l'État et leurs EPCI, Métropole AMP, concessionnaires aménagement... pour l'ensemble du département ;
domaine prioritaire : traitement des DUP requises dans le cadre des ORCOD-IN de Marseille (opérations de requalification de copropriétés dégradées) ;
polyvalence sur les procédures et domaines associés (servitudes, etc..) :
rédaction des courriers, notes et arrêtés ;
organisation d'enquêtes publiques et de réunions de travail, rédaction de relevés de décisions ou éléments de suivi de projet ;
assurer la sécurité juridique des procédures menées et un suivi (macro) du projet concerné ;
Référent insertion des actes au R.A.A - gestion de la boîte fonctionnelle et contributeur Internet IDE (dont enquêtes publiques dématérialisées)
Votre environnement professionnel:
Activités du service:
Le bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement est l'un des 5 bureaux de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement (DCLE)
Il est chargé d'instruire des dossiers de DUP, comportant l'organisation d'enquêtes publiques dans les domaines de l'urbanisme/droit des sols, des expropriations et des servitudes, ainsi que des procédures spécifiques en matière environnementale (commission départementale de la nature, des paysages et des sites, agréments d'associations pour l'environnement, etc..). A cet égard, sont assurées la sécurité juridique de ces étapes administratives et la rédaction d'arrêtés préfectoraux, ainsi qu'une veille juridique et une participation au déroulement des projets accompagnés.
Composition et effectifs du service:
Le bureau est composé de 10 agents : chef de bureau et adjointe (cat. A) et 8 agents de cat B/B+
Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau et adjointe, directrice de la citoyenneté, de la légalité & de l'environnement (DCLE), directrice adjointe
Liaisons fonctionnelles:
Services déconcentrés de l'Etat, DDI (DDTM pour les ORCOD-IN), EPF, DREAL et collectivités territoriales, EPCI, Métropole AMP, concessionnaires d'aménagement, opérateurs publics secteur Énergie etc.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Bureau partagé - Possibilité de télétravail
Qui contacter?
Pour les informations relatives au poste:
- le chef du bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement : M. Patrick PAYAN - 04 84 35 43 80
- l'adjointe au chef de bureau : Mme Bernadette SOL - 04 84 35 43 86 - [email protected]
-La directrice de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement : Mme Louise WALTHER - 04 84 35 42 10, ou son adjointe : Mme Carine LAURENT- 04 84 35 42 11.
Pour les informations relatives à la procédure de recrutement:
[email protected]
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques:
- Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis
- Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis
- Avoir des compétences en informatique-bureautique initié requis
Savoir-faire:
- Savoir analyser niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir-être:
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer niveau maîtrise à acquérir
- Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Vos perspectives:
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois administratifs à dominante environnementale ou pour lesquels une formation juridique est demandée (DSPAR et DMIN en préfecture, juridictions administratives, DDI, DREAL..)
L'expérience acquise facilite la préparation aux concours et examens professionnels
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation:
Préfecture des Bouches-du-Rhône - place Félix Baret - 13006 Marseille
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4).
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)
Lieu d'affectation
Marseille
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Marseille
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2026
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé des affaires juridiques
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF13 DCLE - Instructeur(trice) utilité publique et concertation, chargé(e) du domaine ORCOD-IN
Description du poste
Groupe RIFSEEP: 3
Vos activités principales :
Au titre des attributions suivantes et du partage réalisé au sein de la mission dédiée du bureau :
instruction et suivi des dossiers d'expropriation pour cause d'utilité publique, au profit des collectivités territoriales, de l'État et leurs EPCI, Métropole AMP, concessionnaires aménagement... pour l'ensemble du département ;
domaine prioritaire : traitement des DUP requises dans le cadre des ORCOD-IN de Marseille (opérations de requalification de copropriétés dégradées) ;
polyvalence sur les procédures et domaines associés (servitudes, etc..) :
rédaction des courriers, notes et arrêtés ;
organisation d'enquêtes publiques et de réunions de travail, rédaction de relevés de décisions ou éléments de suivi de projet ;
assurer la sécurité juridique des procédures menées et un suivi (macro) du projet concerné ;
Référent insertion des actes au R.A.A - gestion de la boîte fonctionnelle et contributeur Internet IDE (dont enquêtes publiques dématérialisées)
Votre environnement professionnel:
Activités du service:
Le bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement est l'un des 5 bureaux de la direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement (DCLE)
Il est chargé d'instruire des dossiers de DUP, comportant l'organisation d'enquêtes publiques dans les domaines de l'urbanisme/droit des sols, des expropriations et des servitudes, ainsi que des procédures spécifiques en matière environnementale (commission départementale de la nature, des paysages et des sites, agréments d'associations pour l'environnement, etc..). A cet égard, sont assurées la sécurité juridique de ces étapes administratives et la rédaction d'arrêtés préfectoraux, ainsi qu'une veille juridique et une participation au déroulement des projets accompagnés.
Composition et effectifs du service:
Le bureau est composé de 10 agents : chef de bureau et adjointe (cat. A) et 8 agents de cat B/B+
Liaisons hiérarchiques :
Chef du bureau et adjointe, directrice de la citoyenneté, de la légalité & de l'environnement (DCLE), directrice adjointe
Liaisons fonctionnelles:
Services déconcentrés de l'Etat, DDI (DDTM pour les ORCOD-IN), EPF, DREAL et collectivités territoriales, EPCI, Métropole AMP, concessionnaires d'aménagement, opérateurs publics secteur Énergie etc.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Bureau partagé - Possibilité de télétravail
Qui contacter?
Pour les informations relatives au poste:
- le chef du bureau de l'utilité publique, de la concertation et de l'environnement : M. Patrick PAYAN - 04 84 35 43 80
- l'adjointe au chef de bureau : Mme Bernadette SOL - 04 84 35 43 86 - [email protected]
-La directrice de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement : Mme Louise WALTHER - 04 84 35 42 10, ou son adjointe : Mme Carine LAURENT- 04 84 35 42 11.
Pour les informations relatives à la procédure de recrutement:
[email protected]
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques:
- Connaître l'environnement professionnel niveau pratique requis
- Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis
- Avoir des compétences en informatique-bureautique initié requis
Savoir-faire:
- Savoir analyser niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
Savoir-être:
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer niveau maîtrise à acquérir
- Savoir s'exprimer oralement niveau maîtrise requis
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans
Vos perspectives:
Les compétences mises en œuvre sur le poste permettent d'évoluer vers d'autres emplois administratifs à dominante environnementale ou pour lesquels une formation juridique est demandée (DSPAR et DMIN en préfecture, juridictions administratives, DDI, DREAL..)
L'expérience acquise facilite la préparation aux concours et examens professionnels
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation:
Préfecture des Bouches-du-Rhône - place Félix Baret - 13006 Marseille
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4).
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)
Lieu d'affectation
Marseille
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Marseille
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2026
