Publiée 20 juillet 2026
PREF13 DSPAR - Chef(fe) du Pôle Droits à conduire du Bureau de la circulation routière
Ministere de l'Interieur
Marseille, Provence-Alpes-Côte-d'Azur 13000, France
CDI
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF13 DSPAR - Chef(fe) du Pôle Droits à conduire du Bureau de la circulation routière
Description du poste
Groupe RIFSEEP:1
Vos activités principales:
Encadrer 2 sections constituées de 6 agents (1 B et 5 C) et y faire appliquer la réglementation sur les droits à conduire:
- section « suspensions-annulations » (1 B chef de section et 2,5 C)
supervision (ou signature au titre de l'intérim de chef de bureau pour ce pôle) des mesures de restriction des droits à conduire et des annulations de permis
supervision des inscriptions au fichier des permis de conduire (SNPC) des décisions judiciaires
réponses aux courriers d'usagers ou d'avocats
relations avec l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), les Centres d'Expertises et de Ressources Titres (CERT), les Forces de l'Ordre et les greffes des tribunaux judiciaires
enregistrement des BRED, suivi et traitement des E-LIST....
- section « commissions médicales du permis de conduire et missions de proximité» (2,5 C)
agrément des médecins en cabinet et en commissions médicales,
agrément des centres de tests psychotechniques,
relations avec les médecins des trois commissions (Marseille, Arles et Aix).
suivi et supervision des plannings de rendez vous. Convocation d'office aux commissions médicales des personnes pouvant présenter un danger à conduire. Relation avec les agents de sécurité pour la gestion des visites des usagers.
relations avec les usagers via la BAL fonctionnelle dédiée;
relations avec les CERT concernant les avis médicaux rendus;
gestion du budget de fonctionnement des commissions médicales, en relation avec le Cabinet du Préfet.
suivi et supervision de l'habilitation des Policiers municipaux à l'accès direct aux serveurs SIV (cartes grises) et SNPC (permis de conduire)
- Veille juridique ; rédaction de notes et propositions
- Réponse aux recours gracieux et transmission de documents à la Mission Contentieux Interministériel et Veille Juridique, dans le cadre des recours contentieux ;
- Traitement des REF60 (retrait de permis obtenu suite à fraude)
- Réponse aux courriers d'intervention ;
- Suivi et supervision des missions « de proximité » en matière d'immatriculation des véhicules, de réquisitions des forces de l'ordre, de demande de relevés d'information des permis de conduire, réponse aux usagers pour les demandes d'enregistrement des cessions...
- référent qualité : suivi de la démarche quali-ATE pour le pôle
Composition et effectifs du service
Le Bureau de la Circulation routière compte 15 agents titulaires dont 7 pour le pôle droits à conduire.
Liaisons hiérarchiques
La directrice de la Sécurité : police administrative et réglementation, la directrice adjointe, la cheffe du Bureau
Liaisons fonctionnelles
Préfecture de police déléguée, Juridictions (TGI, TP, OMP, Cour d'appel...), Délégation à la Sécurité Routière, SNPC, CERT, Forces de l'ordre (Gendarmerie, Police), Préfectures et Sous-préfectures, Mairies.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Encadrement - réactivité - organisation - discrétion - disponibilité- travail en urgence - rédaction
Participation à une à deux permanences (rémunérées) par an lors de WE de plus de 2 jours en fonction des besoins
Qui contacter?
Pour les informations relatives au poste:
Madame Cécile MOVIZZO, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation : [email protected]
Madame Karine OLIVER, directrice adjointe : [email protected]
Madame Stéphanie DUPUY, cheffe du bureau de la circulation routière : [email protected]
Pour les informations relatives à la procédure de recrutement:
[email protected]
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques:
- Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir
- Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis
- Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau maîtrise requis
- Connaître des droit à conduire maîtrise à acquérir
Savoir-faire:
- Savoir analyser niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
- Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
- Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir-être:
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer niveau maîtrise requis
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Vos perspectives:
Les compétences mises en valeur sur ce poste peuvent permettre d'évoluer vers d'autres postes d'encadrement et donner accès à la catégorie A.
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Activités du service:
La DSPAR est composée de 3 bureaux : Bureau des polices administratives en matière de sécurité et Bureau des Armes et le Bureau de la circulation routière (BCR).
Le BCR est composé de deux pôles.
Le Pôle Droits à conduire gère le permis à points, les restrictions des droits à conduire et les annulations de permis (Référence 44) sur demandes des Forces de l'Ordre. Il assure la mise à jour du SNPC à la suite des décisions judiciaires transmises par les Parquets des trois tribunaux judiciaires du département. Il est en contact avec l'ANTS et les CERT, ainsi qu'avec les collectivités locales pour l'habilitation des policiers municipaux à l'accès direct aux serveurs SIV et SNPC. Il assure l'organisation de la prise de rendez-vous pour les trois commissions médicales du permis de conduire du département et le suivi des avis délivrés par les médecins agréés (dont référence 61).
Le Pôle Professions réglementées instruit les dossiers d'agrément des professions relatives aux auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière, centres de formation au titre professionnel de moniteur d'auto-école, centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, VTC, VMDTR, gardiens de fourrière, habilitations des membres des professionnels au système d'immatriculation des véhicules. Il délivre les cartes d'aptitude à la conduite de véhicules, ainsi que les cartes professionnelles du T3P, les autorisations d'enseigner et d'animer.
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4).
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)
Lieu d'affectation
Marseille
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Marseille
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2026
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
PREF13 DSPAR - Chef(fe) du Pôle Droits à conduire du Bureau de la circulation routière
Description du poste
Groupe RIFSEEP:1
Vos activités principales:
Encadrer 2 sections constituées de 6 agents (1 B et 5 C) et y faire appliquer la réglementation sur les droits à conduire:
- section « suspensions-annulations » (1 B chef de section et 2,5 C)
supervision (ou signature au titre de l'intérim de chef de bureau pour ce pôle) des mesures de restriction des droits à conduire et des annulations de permis
supervision des inscriptions au fichier des permis de conduire (SNPC) des décisions judiciaires
réponses aux courriers d'usagers ou d'avocats
relations avec l'Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), les Centres d'Expertises et de Ressources Titres (CERT), les Forces de l'Ordre et les greffes des tribunaux judiciaires
enregistrement des BRED, suivi et traitement des E-LIST....
- section « commissions médicales du permis de conduire et missions de proximité» (2,5 C)
agrément des médecins en cabinet et en commissions médicales,
agrément des centres de tests psychotechniques,
relations avec les médecins des trois commissions (Marseille, Arles et Aix).
suivi et supervision des plannings de rendez vous. Convocation d'office aux commissions médicales des personnes pouvant présenter un danger à conduire. Relation avec les agents de sécurité pour la gestion des visites des usagers.
relations avec les usagers via la BAL fonctionnelle dédiée;
relations avec les CERT concernant les avis médicaux rendus;
gestion du budget de fonctionnement des commissions médicales, en relation avec le Cabinet du Préfet.
suivi et supervision de l'habilitation des Policiers municipaux à l'accès direct aux serveurs SIV (cartes grises) et SNPC (permis de conduire)
- Veille juridique ; rédaction de notes et propositions
- Réponse aux recours gracieux et transmission de documents à la Mission Contentieux Interministériel et Veille Juridique, dans le cadre des recours contentieux ;
- Traitement des REF60 (retrait de permis obtenu suite à fraude)
- Réponse aux courriers d'intervention ;
- Suivi et supervision des missions « de proximité » en matière d'immatriculation des véhicules, de réquisitions des forces de l'ordre, de demande de relevés d'information des permis de conduire, réponse aux usagers pour les demandes d'enregistrement des cessions...
- référent qualité : suivi de la démarche quali-ATE pour le pôle
Composition et effectifs du service
Le Bureau de la Circulation routière compte 15 agents titulaires dont 7 pour le pôle droits à conduire.
Liaisons hiérarchiques
La directrice de la Sécurité : police administrative et réglementation, la directrice adjointe, la cheffe du Bureau
Liaisons fonctionnelles
Préfecture de police déléguée, Juridictions (TGI, TP, OMP, Cour d'appel...), Délégation à la Sécurité Routière, SNPC, CERT, Forces de l'ordre (Gendarmerie, Police), Préfectures et Sous-préfectures, Mairies.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions:
Encadrement - réactivité - organisation - discrétion - disponibilité- travail en urgence - rédaction
Participation à une à deux permanences (rémunérées) par an lors de WE de plus de 2 jours en fonction des besoins
Qui contacter?
Pour les informations relatives au poste:
Madame Cécile MOVIZZO, directrice de la sécurité : police administrative et réglementation : [email protected]
Madame Karine OLIVER, directrice adjointe : [email protected]
Madame Stéphanie DUPUY, cheffe du bureau de la circulation routière : [email protected]
Pour les informations relatives à la procédure de recrutement:
[email protected]
Lien vers le formulaire de mobilité :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques:
- Connaître l'environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir
- Avoir des compétences juridiques niveau pratique requis
- Avoir des compétences en informatique-bureautique niveau maîtrise requis
- Connaître des droit à conduire maîtrise à acquérir
Savoir-faire:
- Savoir analyser niveau maîtrise requis
- Avoir l'esprit de synthèse niveau maîtrise requis
- Savoir rédiger niveau maîtrise requis
- Savoir s'organiser niveau maîtrise requis
- Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
- Savoir travailler en équipe niveau maîtrise requis
Savoir-être:
- Savoir s'adapter niveau maîtrise requis
- Avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
- Savoir communiquer niveau maîtrise requis
Durée attendue sur le poste : 5 ans
Vos perspectives:
Les compétences mises en valeur sur ce poste peuvent permettre d'évoluer vers d'autres postes d'encadrement et donner accès à la catégorie A.
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Activités du service:
La DSPAR est composée de 3 bureaux : Bureau des polices administratives en matière de sécurité et Bureau des Armes et le Bureau de la circulation routière (BCR).
Le BCR est composé de deux pôles.
Le Pôle Droits à conduire gère le permis à points, les restrictions des droits à conduire et les annulations de permis (Référence 44) sur demandes des Forces de l'Ordre. Il assure la mise à jour du SNPC à la suite des décisions judiciaires transmises par les Parquets des trois tribunaux judiciaires du département. Il est en contact avec l'ANTS et les CERT, ainsi qu'avec les collectivités locales pour l'habilitation des policiers municipaux à l'accès direct aux serveurs SIV et SNPC. Il assure l'organisation de la prise de rendez-vous pour les trois commissions médicales du permis de conduire du département et le suivi des avis délivrés par les médecins agréés (dont référence 61).
Le Pôle Professions réglementées instruit les dossiers d'agrément des professions relatives aux auto-écoles, centres de sensibilisation à la sécurité routière, centres de formation au titre professionnel de moniteur d'auto-école, centres de formation à la profession de chauffeur de taxi, VTC, VMDTR, gardiens de fourrière, habilitations des membres des professionnels au système d'immatriculation des véhicules. Il délivre les cartes d'aptitude à la conduite de véhicules, ainsi que les cartes professionnelles du T3P, les autorisations d'enseigner et d'animer.
Fondement juridique du recrutement
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique (anciennement loi n°84-16 du 11 janvier 1984), 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4).
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Provence-Cote d'Azur, Bouches du Rhône (13)
Lieu d'affectation
Marseille
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Marseille
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2026
