Chargé du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

Chargé du contrôle de légalité des actes d'urbanisme

Description du poste

RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vous êtes chargé des attributions suivantes :

- Assurer le contrôle de légalité des actes en matière d'urbanisme relevant de la stratégie nationale et locale, en lien si nécessaire, avec les agents du bureau en charge des autres thématiques

-Elaborer des fiches réflexe de contrôle

- A terme, pouvoir conseiller les élus sur les thèmes relevant des actes contrôlés après montée en compétence et proposer des fiches conseils

-Tenir à jour le tableau de suivi des actes contrôlês et non contrôlés

- Traiter les recours gracieux et hiérarchiques et préparer les recours contentieux, en lien avec le référent juridique, relatifs aux domaines contrôlés

- Renseigner les indicateurs INDIGO relatifs aux matières en question et les outils de suivi du référentiel Quali-ATE

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Le bureau des relations avec les collectivités locales a en charge le contrôle de légalité et le contrôle budgétaire des collectivités, le suivi de l'intercommunalité, l'attribution et le suivi des dotations aux collectivités.

Composition et effectifs du service :

Le bureau comprend 12 agents :

- un A chef de bureau

- un A adjoint au chef de bureau

- 10 agents B et C

Liaisons hiérarchiques :

l'adjoint au chef du bureau, supérieur hiérarchique direct

le chef du bureau

Le directeur de la citoyenneté et des collectivités locales

Liaisons fonctionnelles :

Les sous-préfectures

Les élus

Les services de l'État (Direction départementale des territoires notamment)

Vos perspectives : Ce poste vous permet d'avoir une connaissance dans le fonctionnement des collectivités . C'est un poste stratégique qui peut permettre de passer les concours supérieurs.

Durée attendue sur le poste : 3/4 ans

Conditions particulières d'exercice

Qui Contacter :

le chef du bureau : Sébastien BALIHAUT 05 62 56 64 30

l'adjointe au chef du bureau : Nathalie DUZER 05 62 56 64 35

Une copie des candidatures doit être transmise au :

[email protected]

Obligation de postuler sur le site employeur pour que la candidature soit recevable (contractuel(le) - non titulaire / titulaire) et de compléter , faire signer le formulaire de mobilité 2025 (titulaire)

Liste des pièces requises pour déposer une candidature :

CV-Lettre de motivation - formulaire de mobilité totalement signé

Télécharger le formulaire de candidatures :

- lien pour les candidats internes/externes titulaires:

https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Descriptif du profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques

Avoir des compétences juridiques/ niveau maîtrise -à acquérir

Avoir des compétences en informatique-bureautique/Niveau maîtrise requis

Savoir faire

Savoir travailler en équipe/Niveau maîtrise requis

Savoir rédiger /Niveau maîtrise -requis

Savoir appliquer la réglementation/Niveau maîtrise à acquérir

Savoir-être

Savoir s'exprimer oralement/ Niveau maîtrise-requis

Savoir communiquer/Niveau maîtrise-requis

Temps plein

Oui

Critères candidat

Niveau d'expérience min.

Débutant

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques : JUR006A

Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :

RIME/RMFP :

RIME/RMFP : FPEJUR03 / ERJUR010

Fondement juridique du recrutement

Sur le fondement de la loi n 84-16 du 11 janvier 1984, le recrutement sur contrat s"'appuie sur 2° de l'article L332-2 (anciennement 2° de l'article 4)

Télétravail possible

Oui

Management

Non

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Occitanie, Hautes Pyrénées (65)

Lieu d'affectation

Préfecture des Hautes-pyrénées (Tarbes)

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

Préfecture des Hautes-Pyrénées

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Personne à contacter (mail)

[email protected]