Publiée 24 juillet 2026
sécurité routière ATR chargé(e) de mission RGPD
Ministere de l'Interieur
Paris, Île-de-France 75000, France
CDI
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
sécurité routière ATR chargé(e) de mission RGPD
Description du poste
Délégation à la sécurité routière (DSR)-SD actions transversales et ressources (ATR) - chargé(e) de mission RGPD - « Protection des données à caractère personnel »
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
* Assurer une mission de conseil et d'expertise juridique auprès des services de la DSR - responsables opérationnels de traitement pour :
-conduite de diagnostics (mesures assurant conformité au RGPD) ;
- rédaction des analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) ;
- tenue à jour des registres « activités de traitement de données à caractère personnel » et « violations de données »
- suivi des demandes d'exercice des droits des usagers et respect des délais de traitement ;
- mise en conformité contrats et conventions (clauses spécifiques liées à la protection des données) ;
- suivi de l'évolution du cadre juridique applicable à l'I.A.(cadre européen (RIA) et droit interne).
* Veiller à la bonne coordination entre les différents acteurs internes et externes (RSSI, ANTS, ANTAI, DLPAJ, autres directions du MI, DPD-MI, CNIL) intervenant sur les sujets RGPD et Titre III de la LIL.
* Organiser les instances de pilotage de conformité au RGPD présidées par la Déléguée à la Sécurité routière (ou son adjoint) et par le sous-directeur ATR (ou son adjoint) : comité stratégique, comité de pilotage et comités de mise en conformité.
* Assister le SD ATR et son adjoint pour :
- traitement des alertes et des violations de données, notamment en ce qui concerne les relations avec le Délégué ministériel à la protection des données (DPD-MI) et la CNIL ;
- suivi d'opérations de contrôle et/ou d'audit menées par les autorités de contrôle ;
-rédiger les notes et projets de réponse relatifs à la protection des données personnelles ;
-élaborer des supports de présentation et animer des sessions de sensibilisation sur la protection des données personnelles.
* Travailler conjointement avec le RSSI de la Délégation à la protection des données personnelles et à l'intégration des actions de mise en conformité RGPD dans les démarches de sécurité des S.I.
-participer à la rédaction des notes d'orientation SSI (évaluation des risques et des objectifs de sécurité numérique) et aux ateliers d'élaboration des livrables DISSIP ;
-assister le RSSI dans le traitement administratif (liaisons avec le DPD et la CNIL) si violation de données.
Votre environnement professionnel :
• Activités du service (1/2)
La DSR (200 agents), élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière et apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.
En son sein, la sous-direction ATR coordonne l'ensemble des actions transversales de la DSR (pilotage administratifs et financiers). Elle est l'interlocutrice des services support du secrétariat général du M.I. (DRH, DEPAFI, DNUM, etc.) et des autres ministères, ainsi que des missions d'inspection et d'audit interne et externe.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
38 H/semaine - 15 RTT
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
-Marie MAUFFRET-VALLADE, adjointe au sous-directeur d'ATR, [email protected], 01 86 21 58 50
-Isabelle BOSSON, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens, [email protected] , 01 86 21 59 40.
Lien vers le formulaire unifié : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Description du poste (suite)
• Activités du service ATR (2/2)
Elle veille notamment à la conformité réglementaire au RGPD des traitements de données à caractère personnel de la Délégation et à la bonne mise en œuvre de la politique ministérielle de sécurité des systèmes d'information (MPSSI). Dans ses domaines, elle apporte son expertise et son appui aux sous-directions métiers composant la délégation.
A ce titre, elle assure le suivi des systèmes d'informations et des traitements de données à caractère personnel de la DSR.
• Composition et effectifs du service
ATR comprend environ 30 agents et est composée de 4 bureaux :
-Le Bureau chargé de l'exécution de la commande publique (BBEFCP)
-Le Bureau chargé du suivi des moyens informatiques (BSI)
-Le Bureau chargé des ressources humaines (BRHM)
-Le Bureau chargé des politiques locales de sécurité routière (BPAL)
• Liaisons hiérarchiques
Le sous-directeur ATR est le RSIMM et son adjoint le CSN.
• Liaisons fonctionnelles
Le ou la chargé(e) de mission RGPD est rattaché(e) au sous-directeur ATR et à son adjoint. Il ou elle est en relation directe avec le RSSI de la DSR, le DPD-MI, tous les services métiers de la DSR, l'ANTS, l'ANTAI, la DTNUM, et les prestataires externes.
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Maitrise de la réglementation européenne sur la protection des données (RGPD) et la jurisprudence en matière de droit du numérique
Pratique de l'anglais (niveau B2) pour travailler sur les documents relatifs au droit de l'union européenne en matière de numérique qui ne sont pas toujours traduits.
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à aquérir
Savoir-faire
Savoir rédiger niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
Savoir analyser niveau pratique requis
Savoir-être
Autonomie et organisation savoir s'adapter niveau maîtrise requis
avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
savoir communiquer niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Ce poste constitue un atout dans une carrière compte tenu des compétences transverses développées dans un environnement où les données à caractère personnel et les SI sont très important. Il permet d'acquérir une solide expérience du fonctionnement de l'administration centrale en matière de RGPD. Il permet de valoriser des compétences d'animation et de pilotage d'un réseau métiers. La nature du poste et les responsabilités confiées vous permettront d'évoluer vers des emplois d'encadrement de niveau supérieur.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l'intérieur - Délégation à la Sécurité Routière (DSR)
Immeuble Garance - 18 rue des Pyrénées - 75 020 Paris
(Métro ligne 1 : station porte de Vincennes / métro ligne 9 station Maraîchers)
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014 - Consultante / Consultant juridique
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR002A - Consultant juridique
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l'emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Fondement juridique du recrutement
Pour les contractuels :
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
site GARANCE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
DSR/PARIS 20
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected]
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie A (cadre)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Consultante / Consultant juridique
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Vacant
Intitulé du poste
sécurité routière ATR chargé(e) de mission RGPD
Description du poste
Délégation à la sécurité routière (DSR)-SD actions transversales et ressources (ATR) - chargé(e) de mission RGPD - « Protection des données à caractère personnel »
Groupe RIFSEEP : 2
Vos activités principales :
* Assurer une mission de conseil et d'expertise juridique auprès des services de la DSR - responsables opérationnels de traitement pour :
-conduite de diagnostics (mesures assurant conformité au RGPD) ;
- rédaction des analyses d'impact relatives à la protection des données (AIPD) ;
- tenue à jour des registres « activités de traitement de données à caractère personnel » et « violations de données »
- suivi des demandes d'exercice des droits des usagers et respect des délais de traitement ;
- mise en conformité contrats et conventions (clauses spécifiques liées à la protection des données) ;
- suivi de l'évolution du cadre juridique applicable à l'I.A.(cadre européen (RIA) et droit interne).
* Veiller à la bonne coordination entre les différents acteurs internes et externes (RSSI, ANTS, ANTAI, DLPAJ, autres directions du MI, DPD-MI, CNIL) intervenant sur les sujets RGPD et Titre III de la LIL.
* Organiser les instances de pilotage de conformité au RGPD présidées par la Déléguée à la Sécurité routière (ou son adjoint) et par le sous-directeur ATR (ou son adjoint) : comité stratégique, comité de pilotage et comités de mise en conformité.
* Assister le SD ATR et son adjoint pour :
- traitement des alertes et des violations de données, notamment en ce qui concerne les relations avec le Délégué ministériel à la protection des données (DPD-MI) et la CNIL ;
- suivi d'opérations de contrôle et/ou d'audit menées par les autorités de contrôle ;
-rédiger les notes et projets de réponse relatifs à la protection des données personnelles ;
-élaborer des supports de présentation et animer des sessions de sensibilisation sur la protection des données personnelles.
* Travailler conjointement avec le RSSI de la Délégation à la protection des données personnelles et à l'intégration des actions de mise en conformité RGPD dans les démarches de sécurité des S.I.
-participer à la rédaction des notes d'orientation SSI (évaluation des risques et des objectifs de sécurité numérique) et aux ateliers d'élaboration des livrables DISSIP ;
-assister le RSSI dans le traitement administratif (liaisons avec le DPD et la CNIL) si violation de données.
Votre environnement professionnel :
• Activités du service (1/2)
La DSR (200 agents), élabore et met en œuvre la politique de sécurité routière et apporte son concours à l'action interministérielle dans ce domaine.
En son sein, la sous-direction ATR coordonne l'ensemble des actions transversales de la DSR (pilotage administratifs et financiers). Elle est l'interlocutrice des services support du secrétariat général du M.I. (DRH, DEPAFI, DNUM, etc.) et des autres ministères, ainsi que des missions d'inspection et d'audit interne et externe.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
38 H/semaine - 15 RTT
Qui contacter ? Indiquer les coordonnées ou adresse mail des personnes à contacter
-Marie MAUFFRET-VALLADE, adjointe au sous-directeur d'ATR, [email protected], 01 86 21 58 50
-Isabelle BOSSON, cheffe du bureau des ressources humaines et des moyens, [email protected] , 01 86 21 59 40.
Lien vers le formulaire unifié : pièce obligatoire du dossier de candidature à inclure avec avis hiérarchique dans Mob-MI (candidat interne) ou « choisirleservicepublic » (candidat externe)
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
Descriptif du profil recherché
Description du poste (suite)
• Activités du service ATR (2/2)
Elle veille notamment à la conformité réglementaire au RGPD des traitements de données à caractère personnel de la Délégation et à la bonne mise en œuvre de la politique ministérielle de sécurité des systèmes d'information (MPSSI). Dans ses domaines, elle apporte son expertise et son appui aux sous-directions métiers composant la délégation.
A ce titre, elle assure le suivi des systèmes d'informations et des traitements de données à caractère personnel de la DSR.
• Composition et effectifs du service
ATR comprend environ 30 agents et est composée de 4 bureaux :
-Le Bureau chargé de l'exécution de la commande publique (BBEFCP)
-Le Bureau chargé du suivi des moyens informatiques (BSI)
-Le Bureau chargé des ressources humaines (BRHM)
-Le Bureau chargé des politiques locales de sécurité routière (BPAL)
• Liaisons hiérarchiques
Le sous-directeur ATR est le RSIMM et son adjoint le CSN.
• Liaisons fonctionnelles
Le ou la chargé(e) de mission RGPD est rattaché(e) au sous-directeur ATR et à son adjoint. Il ou elle est en relation directe avec le RSSI de la DSR, le DPD-MI, tous les services métiers de la DSR, l'ANTS, l'ANTAI, la DTNUM, et les prestataires externes.
Vos compétences principales mises en œuvre (listes déroulantes)
Connaissances techniques
Maitrise de la réglementation européenne sur la protection des données (RGPD) et la jurisprudence en matière de droit du numérique
Pratique de l'anglais (niveau B2) pour travailler sur les documents relatifs au droit de l'union européenne en matière de numérique qui ne sont pas toujours traduits.
Avoir des compétences juridiques niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise
requis
Connaître l'environnement professionnel niveau pratique à aquérir
Savoir-faire
Savoir rédiger niveau maîtrise requis
Savoir appliquer la réglementation niveau maîtrise requis
Savoir analyser niveau pratique requis
Savoir-être
Autonomie et organisation savoir s'adapter niveau maîtrise requis
avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise requis
savoir communiquer niveau maîtrise requis
Vos perspectives :
Ce poste constitue un atout dans une carrière compte tenu des compétences transverses développées dans un environnement où les données à caractère personnel et les SI sont très important. Il permet d'acquérir une solide expérience du fonctionnement de l'administration centrale en matière de RGPD. Il permet de valoriser des compétences d'animation et de pilotage d'un réseau métiers. La nature du poste et les responsabilités confiées vous permettront d'évoluer vers des emplois d'encadrement de niveau supérieur.
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation :
Ministère de l'intérieur - Délégation à la Sécurité Routière (DSR)
Immeuble Garance - 18 rue des Pyrénées - 75 020 Paris
(Métro ligne 1 : station porte de Vincennes / métro ligne 9 station Maraîchers)
Emploi fonctionnel (codification RMFP pour publication) :
Vous trouverez le référentiel RMFP sous le lien suivant :
https://www.fonction-publique.gouv.fr/biep/repertoire-interministeriel-des-metiers-de-letat
Code fiche de l'emploi type 1 (RMFP) : ERJUR014 - Consultante / Consultant juridique
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l'emploi-type 2 (RMFP) :
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Emploi fonctionnel (codification REMI indispensable pour la prise d'acte dans D2)
Vous trouverez le référentiel REMI sous le lien suivant :
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/mgmrh/Page_mgmrh/Referentiel_des_emplois_version_2011_modifiee_12_fevrier_2015_copie.pdf
Code fiche de l'emploi type 1 (REMI) : JUR002A - Consultant juridique
Si plusieurs emploi type, temps de travail sur emploi-type 1 :
Code fiche de l'emploi-type 2 (REMI):
Temps de travail sur emploi-type 2 :
Fondement juridique du recrutement
Pour les contractuels :
Titre III du Livre III du Code général de la fonction publique
2° de l'article L332-2
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Ile-de-France, Paris (75)
Lieu d'affectation
site GARANCE
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
DSR/PARIS 20
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected]
