JURISTE (H/F) POLE DEFENSE DES DROITS DE L'ENFANT

A propos de Nous

Le Défenseur des droits est une autorité administrative indépendante créée en 2011 et inscrite dans la Constitution. Elle est chargée de défendre les droits et libertés individuelles dans le cadre des cinq domaines de compétences déterminés par la loi :

• la défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics,
• la défense et la promotion de l'intérêt supérieur et des droits de l'enfant,
• la lutte contre les discriminations directes et indirectes et la promotion de l'égalité,
• le respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité (police, gendarmerie, services privés de sécurité),
• l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte.

La direction « Protection des droits-Affaires judiciaires » réunit cinq pôles : « Défense des droits de l'enfant », « Déontologie de la sécurité », « Justice et libertés », « Discriminations dans le secteur privé » et « Santé et médico-social ». Elle comprend une cinquantaine d'agents (chefs de pôle, juristes, assistants) reçoit, analyse, expertise puis propose un traitement adapté des réclamations qui lui sont attribuées, des propositions de réforme entrant dans son champ de compétences. Par ailleurs, elle assure la coordination des relations avec les partenaires judiciaires de l'Institution, les juridictions européennes, et les questions juridiques traitées par les organisations européennes et internationales, et notamment de la stratégie contentieuse de l'institution devant en matière de droits fondamentaux dans son champ de compétences.

Le pôle « Défense des droits de l'enfant » intervient généralement dans toute situation soumise à l'institution dans laquelle les droits d'enfants seraient concernés. Ainsi, il a vocation première à instruire les réclamations, individuelles ou collectives, afin d'obtenir une amélioration de la situation, l'accélération du traitement du dysfonctionnement constaté voire la résolution de litiges, de même qu'il contribue à informer ou réorienter le réclamant.

Dans ce cadre, il élabore un travail de fond sur les thématiques afférentes, est force de proposition de réformes et apporte son expertise au sein de l'Institution comme à l'extérieur, sur des questions relevant de l'enfance. Il comprend une cheffe de pôle, une assistante et dix juristes dont deux juristes coordonnatrices.

INFORMATIONS GENERALES

Versant : Fonction publique d'État

Catégorie : A

Statut : Ouvert aux fonctionnaires (détachement sur contrat) et contractuels

Domaine fonctionnel : Affaires juridiques

Métier : Juriste

Type d'emploi : contrat court

Durée du contrat : Emploi de contractuel ouvert aux fonctionnaires des 3 fonctions publiques de catégorie A par voie de détachement sur contrat d'une durée de 12 mois ou à toute autre personne susceptible d'être recrutée sur un contrat de droit public à durée déterminée (CDD) de 12 mois

Management : NON

Poste à pourvoir à compter du : 1er octobre 2026

Date limite de candidature : 20 septembre 2026 inclus

Votre mission

Placé(e) sous l'autorité de la cheffe de pôle, le (la) juriste est chargé(e) de :

1. Traitement des réclamations et participation à l'activité du pôle Défense des droits de l'enfant

• Participer au comité d'évaluation bihebdomadaire par l'analyse des dossiers et la proposition de leur orientation ;
• Instruire les réclamations individuelles ou collectives confiées par la cheffe de pôle ou une coordinatrice

• Tenir à jour les bases de données d'informations relatives aux dossiers et utiles à leur suivi
• Participer aux réunions techniques, sessions d'analyse des pratiques et travaux organisés par la cheffe de pôle
• Préparer des notes d'analyse en relation avec des problématiques liées aux réclamations individuelles ou collectives, afin d'alerter l'Institution sur les difficultés particulières ou nouvelles rencontrées dans un dossier ; signaler de façon urgente les dossiers sensibles
• Participer aux sessions de supervision mises en place sur une base de volontariat

2. Contribution à l'activité générale de Défense des droits de l'enfant de l'Institution

• Participer à tous travaux institutionnels destinés à des études thématiques générales ou qui constituent des contributions spécifiques au rapport annuel d'activité
• Participer sur demande à des réunions, à des rencontres ou des missions de représentation de l'Institution à l'extérieur en produisant à chaque fois un compte-rendu
• Se tenir informé des évolutions juridiques et administratives des domaines en relation avec la défense des droits des enfants
• Assurer la permanence à l'attention des délégués, en rotation avec les autres membres de l'équipe
• Participer régulièrement à des colloques ou formations en lien avec le domaine de l'enfance
• Participer aux actions de formation extérieure à l'Institution

Le profil idéal

Qualités attendues :

- Capacité de soutenir des situations humaines complexes

- Importantes capacités organisationnelles

- Capacité de réactivité pour être en mesure d'apporter une réponse immédiate tant dans le traitement d'une réclamation que dans le cadre d'une sollicitation interne au sein de l'institution

- Capacité à aborder les thématiques jusqu'alors peu connues, ainsi qu'à approfondir et mettre à jour ses connaissances existantes

Profil souhaité :

- Aptitude au travail en équipe pluridisciplinaire pour un regard croisé sur les problématiques rencontrées

- Connaissance de la législation relative aux enfants et des différents intervenants dans leur prise en charge (Education Nationale, Aide sociale à l'enfance, Justice, Protection judiciaire de la jeunesse, professionnels de la santé et du handicap...)

- Bonne connaissance en droit de la protection de l'enfance souhaitée

- Respect du secret professionnel dans le cadre du traitement des réclamations ;

- Sens de l'éthique professionnelle dans le cadre de la mission d'intérêt général confiée au Défenseur Des Droits

- Qualités rédactionnelles

- Rigueur, fiabilité et méthode

- Aptitude à la gestion des priorités et de l'urgence

- Qualités relationnelles indispensables tenant à l'écoute et l'empathie

- Maîtrise des outils bureautiques informatiques courants (Word, Excel, Powerpoint, Outlook) et des bases de données juridiques

Formation juridique indispensable.

CONDITIONS D'EXERCICE

Régime horaire : 38 heures hebdomadaires

Congés : 25 jours de congés annuels et 18 jours RTT

Télétravail : Possible (jusqu'à 2 jours maximum par semaine et 15 jours flottants annuels), au terme d'un mois de présence dans l'institution et avec une période d'adaptation

REMUNERATION

Pour les fonctionnaires : selon la grille indiciaire du grade détenu

Catégorie A (selon cadre de gestion DDD -rémunération possible selon grille du grade détenu ou selon expérience, entre 31K€ et 35K€ brut annuel).

CONTACTS

Lieu de travail : 3 place de Fontenoy - 75007 PARIS

CANDIDATURE

Merci de déposer votre candidature (CV et lettre de motivation) en ligne sur le site du Défenseur des droits : https://defenseurdesdroits.nous-recrutons.fr.

Nous vous rappelons que conformément au principe d'égalité d'accès à l'emploi public, cet emploi est ouvert aux candidat(es) reconnu(es) travailleurs handicapés.

PRESTATIONS SUR SITE (partagée avec les services du Premier ministre) :

Restauration collective

Crèche

Conciergerie

Salle et cours de sport (accès payant)

Local vélos

Accès à l'emploi public et non-discrimination

Conformément aux principes de non-discrimination au recrutement, le Défenseur des droits respecte le décret du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique et dispose d'une procédure ouverte aux candidats, précisée dans sa décision interne du 10 avril 2024 :

• Décision n° 2024-32 du 10 avril 2024 portant mise en œuvre du dispositif de signalement et de traitement des actes de violences, de discriminations et de harcèlements au sein du Défenseur des droits