Chargé d'action "Evaluation du système de gestion et de contrôle des aides PAC SIGC" H/F

Domaine : Agriculture
Nature du poste : Non-pérenne - PASP003928 et PASP003929
Statut : ouvert aux contractuels
Corps : sans objet
Cotation RIFSEEP : G4
Cotation Parcours professionnel : sans objet

Pour les contractuels
Fondement juridique du contrat : L 332-2 du CGFP
Niveau d'études : à partir de Bac +3
Durée du contrat : jusqu'à 3 ans

Date de vacance de l'emploi : 01/10/2026
Date limite de candidature : 15/08/2026

2 postes sont à pourvoir

Environnement professionnel

L'Agence de services et de paiement (ASP) est un établissement public administratif sous la double tutelle des ministères en charge de l'Agriculture et de l'Emploi. Premier organisme payeur européen des aides agricoles de la Politique agricole commune, l'ASP dispose d'un savoir-faire reconnu en ingénierie administrative, instruction, contrôle, paiement et d'assistance aux utilisateurs de nombreux dispositifs d'aides publiques.

La direction des soutiens directs agricoles (DSDA) assure la maîtrise d'ouvrage du système ISIS-telepac visant à assurer chaque année le versement de 8,5 milliards d'euros d'aides de la politique agricole commune (PAC) à quelque 300 000 agriculteurs et pilote la mise en œuvre de l'ensemble des contrôles réalisés par les DDT(M)/DAAF et les DR de l'ASP.

Le service audits, contrôle interne et lutte anti-fraude (SACILAF) est en charge de la réponse aux corps d'audit et du pilotage des dispositifs de contrôle interne et de lutte anti-fraude de la direction.

Objectifs

Au sein du SACILAF, vous êtes chargé(e) de participer à l'évaluation du système de gestion et de contrôle pour ce qui concerne les aides surfaciques et animales de la PAC versées par l'ASP.

En vue de garantir le bon fonctionnement de ce système, ainsi que la légalité et la régularité des dépenses déclarées à la Commission européenne, vous contribuez à déterminer le niveau de robustesse des contrôles mis en place, par une vérification de leur efficacité sur la base d'échantillons aléatoires.

Après avoir participé à la définition de la méthodologie d'évaluation et de sélection, vous effectuez le tirage des dossiers et leur examen, puis vous procédez au calcul de taux d'erreurs résiduelles.

Missions

Participation à l'élaboration de la méthodologie d'évaluation du système

• Lister les critères à contrôler

• Identifier les populations concernées

• Définir la méthode de vérification de chaque critère (documentaire, graphique, photo-interprétation, terrain)

Participation au choix de la technique de sélection des échantillons

• Consulter les différentes méthodes d'échantillonnage existantes en matière d'audit

• Comparer les méthodes pour retenir la plus appropriée

Tirage des dossiers pour chaque échantillon

• Extraire les populations à échantillonner

• Tirer aléatoirement les dossiers à vérifier

Vérification des dossiers sélectionnés

• Effectuer un contrôle de second niveau sur une partie des dossiers sélectionnés, suivant la méthode retenue

• Enregistrer les éléments de preuve des vérifications

Calcul des taux d'erreurs résiduelles, par intervention et pour les risques réputationnels (terres à disposition et contournement)

• Collecte des données nécessaires

• Agrégation des résultats des contrôles de second niveau

• Application des formules de calcul dictées par la Commission européenne

Participation à la communication des résultats de l'évaluation du système de gestion et de contrôle

• Elaborer des tableaux, graphiques

• Préparer des supports de visualisation des données

Contribution aux autres activités du service, en tant que de besoin

Champ relationnel

• En interne : Autres agents du service, Agents des autres services de la DSDA, Référents audits en directions régionales/interrégionales de l'ASP, Agents des services des contrôles en directions régionales/interrégionales de l'ASP
• En externe : Services déconcentrés (DDT(M) / DAAF)

Savoirs

• Fonctionnement de l'administration publique
• Expérience dans le domaine des aides PAC surfaciques/animales
• Maîtrise de la suite bureautique
• Traitement de données (niveau de base)
• Compétences en statistiques

Savoir-faire

• Capacité d'analyse et de synthèse
• Capacité d'adaptation, polyvalence
• Rigueur dans l'exécution des tâches
• Sens des priorités et de l'organisation

Savoir-être

• Qualités relationnelles
• Aptitude à travailler en équipe
• Autonomie
• Capacité à rendre compte et à établir des reportings
• Discrétion professionnelle

Conditions particulières d'exercice

Des déplacements ponctuels sur le territoire français seront potentiellement demandés

Contacts pour tout renseignement

• Marie-Eve JAECK
  Cheffe de service
  02 99 86 78 32
  [email protected]

• Véronique LEMAIRE-CURTINOT
  
  Directrice de la DSDA
  
  01 73 02 18 18
  
  [email protected]