Publiée 1 août 2026
Chargé du contrôle de légalité dans le volet institutionnel de l'intercommunalité
Ministere de l'Interieur
Bourges, France
CDI
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Chargé du contrôle de légalité dans le volet institutionnel de l'intercommunalité
Description du poste
Vos activités principales
Responsable du suivi d'un portefeuille de groupements à fiscalité propre et des syndicats sur certaines thématiques
* Contrôle de légalité des actes concernant le volet institutionnel de l'intercommunalité : décisions relatives aux créations, modifications et suppressions de groupements, à leurs compétences, à leur gouvernance
* Accompagnement des opérations préalables aux évolutions de périmètre et de compétences des groupements - Prise des arrêtés correspondants
* Contrôle du transfert des compétences
* Conseil et contentieux de l'intercommunalité
* Suivi et mise à jour du fichier national BANATIC
- Secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale
- Suivi et mise en œuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles de l'intercommunalité
- Participation à la démarche qualité
- Recherches approfondies en terme de réglementation et de jurisprudence et pouvant déboucher sur des séances de présentation de modifications législatives ou réglementaires
- Utilisation de l'application ACTES (télétransmission des actes des collectivités), de l'application BANATIC (fichier national de l'intercommunalité) et des outils bureautiques classiques.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Section financière (4 agents)
• contrôle des actes budgétaires des collectivités
• contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire
• contrôle des décisions fiscales des collectivités
• réalisation à la demande d'études financières sur les collectivités
• liquidation du FCTVA
• versement et suivi des dotations de l'Etat aux collectivités
• recensement des données nécessaires au calcul des dotations de l'État
• conseils et informations aux collectivités en matière budgétaire, fiscale, FCTVA et dotations
• déploiement @ctes et @ctes budgétaires
Section intercommunalités (3 agents)
• contrôle de légalité concernant les décisions des collectivités et EPCI relatives au volet institutionnel de l'intercommunalité : création, modification/suppression de groupements, prise de compétences, gouvernance...
• accompagnement des évolutions de périmètre/de compétences des EPCI et prise des arrêtés correspondants
• secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
• suivi et mise en œuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
• contentieux en lien avec les activités du bureau
Composition et effectifs du service
au 1er janvier 2026 : 8 agents - 2 A - 5 B - 1 C
Liaisons hiérarchiques
chef de bureau
Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux de la direction - Sous-Préfectures - DGCL - DDFIP - DDI - ensemble des collectivités et établissements publics du département
Durée attendue sur le poste : 5 à 7 ans (soit une mandature)
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Travail requérant de la méthode pour répondre aux demandes sous des délais pouvant être contraint.
L'ensemble des missions du poste est réalisable en télétravail, à l'exception d'opérations résiduelles nécessitant des manipulations physiques de documents (impression, classement/archivage de documents, préparation de dossiers papier...)
Qui contacter :
La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 0248673640
Le chef du bureau 0248673648
Le service des ressources humaines [email protected]
Attention, pour que votre candidature soit recevable, vous devez :
- renseigner le formulaire de mobilité et de recrutement https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Pour les candidats internes :
- saisir votre candidature dans MOB-MI en joignant le formulaire de mobilité et de recrutement et les pièces justificatives demandées.
https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Pour les candidats externes :
- saisir votre candidature sur le site CHOISIR LE SERVICE PUBLIC en joignant le formulaire de mobilité et de recrutement et les pièces justificatives demandées.
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ou https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Cher
Direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle
Service des collectivités locales et de leurs groupements
Bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières
Place Marcel Plaisant
18000 BOURGES
Emploi fonctionnel :
Affaires juridiques
Autre domaine fonctionnel :
Autre emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type :
Chargé de l'activité de contrôle de légalité JUR 008A
Fondement juridique du recrutement
Article L.332-2-2° du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Cher (18)
Lieu d'affectation
BOURGES
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Bourges
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected]
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Chargé du contrôle de légalité dans le volet institutionnel de l'intercommunalité
Description du poste
Vos activités principales
Responsable du suivi d'un portefeuille de groupements à fiscalité propre et des syndicats sur certaines thématiques
* Contrôle de légalité des actes concernant le volet institutionnel de l'intercommunalité : décisions relatives aux créations, modifications et suppressions de groupements, à leurs compétences, à leur gouvernance
* Accompagnement des opérations préalables aux évolutions de périmètre et de compétences des groupements - Prise des arrêtés correspondants
* Contrôle du transfert des compétences
* Conseil et contentieux de l'intercommunalité
* Suivi et mise à jour du fichier national BANATIC
- Secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale
- Suivi et mise en œuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles de l'intercommunalité
- Participation à la démarche qualité
- Recherches approfondies en terme de réglementation et de jurisprudence et pouvant déboucher sur des séances de présentation de modifications législatives ou réglementaires
- Utilisation de l'application ACTES (télétransmission des actes des collectivités), de l'application BANATIC (fichier national de l'intercommunalité) et des outils bureautiques classiques.
Votre environnement professionnel
Activités du service
Section financière (4 agents)
• contrôle des actes budgétaires des collectivités
• contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire
• contrôle des décisions fiscales des collectivités
• réalisation à la demande d'études financières sur les collectivités
• liquidation du FCTVA
• versement et suivi des dotations de l'Etat aux collectivités
• recensement des données nécessaires au calcul des dotations de l'État
• conseils et informations aux collectivités en matière budgétaire, fiscale, FCTVA et dotations
• déploiement @ctes et @ctes budgétaires
Section intercommunalités (3 agents)
• contrôle de légalité concernant les décisions des collectivités et EPCI relatives au volet institutionnel de l'intercommunalité : création, modification/suppression de groupements, prise de compétences, gouvernance...
• accompagnement des évolutions de périmètre/de compétences des EPCI et prise des arrêtés correspondants
• secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
• suivi et mise en œuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles
• contentieux en lien avec les activités du bureau
Composition et effectifs du service
au 1er janvier 2026 : 8 agents - 2 A - 5 B - 1 C
Liaisons hiérarchiques
chef de bureau
Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux de la direction - Sous-Préfectures - DGCL - DDFIP - DDI - ensemble des collectivités et établissements publics du département
Durée attendue sur le poste : 5 à 7 ans (soit une mandature)
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Travail requérant de la méthode pour répondre aux demandes sous des délais pouvant être contraint.
L'ensemble des missions du poste est réalisable en télétravail, à l'exception d'opérations résiduelles nécessitant des manipulations physiques de documents (impression, classement/archivage de documents, préparation de dossiers papier...)
Qui contacter :
La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle 0248673640
Le chef du bureau 0248673648
Le service des ressources humaines [email protected]
Attention, pour que votre candidature soit recevable, vous devez :
- renseigner le formulaire de mobilité et de recrutement https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
Pour les candidats internes :
- saisir votre candidature dans MOB-MI en joignant le formulaire de mobilité et de recrutement et les pièces justificatives demandées.
https://ministereinterieur-employee.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036
Pour les candidats externes :
- saisir votre candidature sur le site CHOISIR LE SERVICE PUBLIC en joignant le formulaire de mobilité et de recrutement et les pièces justificatives demandées.
https://ministereinterieur-career.talent-soft.com/accueil.aspx?LCID=1036 ou https://choisirleservicepublic.gouv.fr/
Descriptif du profil recherché
Vos compétences principales mises en œuvre :
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requis
Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requis
Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir
Savoir analyser / niveau maîtrise - requis
Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis
Savoir s'organiser / niveau pratique - requis
Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requis
Savoir communiquer / niveau pratique - requis
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation administrative et géographique / Affectation
Préfecture du Cher
Direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle
Service des collectivités locales et de leurs groupements
Bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières
Place Marcel Plaisant
18000 BOURGES
Emploi fonctionnel :
Affaires juridiques
Autre domaine fonctionnel :
Autre emploi(s) type / code(s) fiche de l'emploi-type :
Chargé de l'activité de contrôle de légalité JUR 008A
Fondement juridique du recrutement
Article L.332-2-2° du code général de la fonction publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Centre-Val-de-Loire, Cher (18)
Lieu d'affectation
BOURGES
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Bourges
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/09/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected]
