SPSD-BAR-Chargé de l'instruction des expulsions locatives

Description du poste

Versant

Fonction publique d'Etat

Catégorie

Catégorie B (profession intermédiaire)

Nature de l'emploi

Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels

Domaine et métier

Affaires juridiques - Chargée / Chargé de la police administrative et de la réglementation juridique

Type de poste

Administratif

Statut du poste

Vacant

Intitulé du poste

SPSD-BAR-Chargé de l'instruction des expulsions locatives

Description du poste

Groupe RIFSEEP : 2

Intitulé de l'emploi :

Chargé de l'instruction des expulsions locatives

Domaine(s) fonctionnel(s)

Affaires juridiques

Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type

Agent chargé de la police administrative et de la réglementation juridique / JUR006A

Vos activités principales

Gestion d'un portefeuille de communes sur l'ensemble des thématiques du bureau

Concernant l'instruction des réquisitions de la force publique

- pré-instruire vos dossiers dans le système d'information dédié ;

- vérifier la régularité de la procédure d'expulsion ;
- préparer, assister et assurer le suivi des commissions des expulsions locatives ;
- suivre les dossiers hors commission et proposer à la signature les concours de la force publique ;
- traiter les demandes de sursis ;
- tenir les statistiques dans le cadre de vos activités ;
- assurer le classement et l'archivage de vos dossiers ;

En fonction des nécessités de service et de manière ponctuelle vous pouvez être amené à élargir votre portefeuille et /ou vous investir sur le volet indemnisation

Activités du service :

Gestion d'un portefeuille de communes sur l'ensemble des thématiques du bureau

Concernant l'instruction des réquisitions de la force publique

- pré-instruire vos dossiers dans le système d'information dédié ;

- vérifier la régularité de la procédure d'expulsion ;
- préparer, assister et assurer le suivi des commissions des expulsions locatives ;
- suivre les dossiers hors commission et proposer à la signature les concours de la force publique ;
- traiter les demandes de sursis ;
- tenir les statistiques dans le cadre de vos activités ;
- assurer le classement et l'archivage de vos dossiers ;

En fonction des nécessités de service et de manière ponctuelle vous pouvez être amené à élargir votre portefeuille et /ou vous investir sur le volet indemnisation

Conditions particulières d'exercice

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions

Poste à fort enjeu nécessitant de l'organisation et de la méthode permettant d'adapter son activité tout au long de l'année afin d'être réactif aux sollicitations.

Vous exercez vos missions sur la base de l'horaire habituel des personnels de préfectures, à savoir 38 heures hebdomadaires, générant 16 jours d'ARTT.
Poste éligible à la NBI (15 points).

Poste éligible à la prime de fidélisation territoriale de 12 000 euros. Celle-ci est versée aux agents justifiant de 5 ans de services effectifs et continus sur un ou plusieurs postes éligibles au dispositif.

Qui contacter :

[email protected]

[email protected]

Pour votre information, tout candidat n'ayant pas pris l'attache des contacts désignés en vue d'un entretien ne verra pas sa candidature classée.

Descriptif du profil recherché

Composition et effectifs du service
Le bureau des affaires régaliennes est composé de 9 agents : le chef du bureau et son adjoint (attachés), 4 agents de catégorie B, 3 agents de catégorie C en charge de l'indemnisation des bailleurs et des expulsions de commerces.

Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau et son adjoint.

Liaisons fonctionnelles
- Contacts téléphoniques réguliers avec le public ;
- Relations avec différents partenaires institutionnels, associatifs ou privés (collectivités territoriales, commissariats, associations, services de l'État, commissaires de justice, avocats, bailleurs, locataires, etc).

Vos perspectives :

Chargé d'instruction dans des domaines à dominante juridique.

Durée attendue sur le poste : 3 ans

Temps plein

Oui

Critères candidat

Compétences attendues

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques
/ niveau pratique - requis
Connaître l'environnement professionnel
/ niveau pratique - à acquérir
Avoir des compétences en informatique -bureautique
/ niveau pratique - requis

Savoir-faire
Savoir appliquer la réglementation
/ niveau pratique - requis
Savoir rédiger
/ niveau pratique - requis
Savoir analyser
/ niveau pratique - requis
Savoir s'organiser
/ niveau expert - requis

Savoir-être
Savoir s'adapter
/ niveau pratique - requis
Avoir le sens des relations humaines
/ niveau pratique - requis

Documents à transmettre

L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire

Informations complémentaires

Informations complémentaires

Localisation administrative :

Sous-préfecture de Saint-Denis
Bureau des étrangers
4, rue Catulienne
93200 Saint-Denis
Station T2 Théâtre Gérard Philippe, Métro ligne 13 : Saint Denis porte de Paris, RER D : Saint-Denis

Fondement juridique du recrutement

Sur le fondement 2° de l'article L332-2 du code général de la fonction publique

Télétravail possible

Non

Management

Oui

Localisation du poste

Localisation du poste

Europe, France, Ile-de-France, Seine Saint-Denis (93)

Lieu d'affectation

SOUS-PREFECTURE DE SAINT DENIS

Lieu d'affectation (sans géolocalisation)

SOUS-PREFECTURE DE SAINT DENIS

Demandeur

Date de vacance de l'emploi

01/09/2026

Personne à contacter (mail)

[email protected]