Publiée 6 août 2026
PREF35 - Gestionnaire-instructeur des dossiers étrangers présentant une menace à l'ordre public
Ministere de l'Interieur
Rennes, Bretagne 35026, France
CDI
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers administratifs
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
PREF35 - Gestionnaire-instructeur des dossiers étrangers présentant une menace à l'ordre public
Description du poste
RIFSEEP : 3
Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter :
Christophe RIVOALLAN, directeur des étrangers en France - [email protected]
Marie Jeanne CHAUVIN cheffe de bureau - marie-jeanne. [email protected]
Activités principales :
Rattaché au bureau de l'éloignement (BDE), qui assure la mise en œuvre administrative et opérationnelle de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, le gestionnaire-instructeur travaille au sein d'une cellule dédiée au traitement des dossiers étrangers présentant une menace à l'ordre public.
Les missions :
- Commission des titres de séjour (CTS) :
préparation et suivi des travaux de la commission (convocation, rédaction des procès-verbaux et des avis, suivi des dossiers) ;
suivi de la composition de la commission et de son renouvellement ;
présentation de dossiers en commission.
- Commission des expulsions (COMEX) :
Organisation, préparation et suivi des travaux de la commission (convocation, aide à la rédaction du rapport, des procès-verbaux et des avis, suivi des dossiers) ;
suivi de la composition de la commission et de son renouvellement ;
présentation de dossiers en commission.
- Examen des dossiers étrangers présentant une menace à l'ordre public :
en appui aux chargés de mission ordre public, le gestionnaire-instructeur participe à l'instruction des dossiers soumis à la cellule MOP (primo-demandes de titre, demandes de renouvellement de titre, sortants de prison, etc.) ;
rédaction et suivi des contradictoires ;
transmission et suivi des signalements à l'OFPRA,
inscription et suivi dans l'ANEF des étrangers en situation régulière qui sont incarcérés en Ille-et-Vilaine et information des départements de rattachement des actions entreprises par la cellule MOP, en leur transmettant, le cas échéant, les éléments actualisés sur la situation de l'étranger (fiche pénale, B2 actualisé, jugement, ...) ;
réalise une veille des étrangers TOP placés en vigilance par la cellule MOP ;
sollicite l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes des étrangers dont le niveau de menace à l'ordre public impose une interdiction administrative d'arme ;
échange avec les partenaires (CAF, France Travail, CPAM, etc.) ;
rédaction des arrêtés préfectoraux.
- Suivi des statistiques de la cellule menace à l'ordre public.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Capacité à organiser le travail et à communiquer avec les partenaires institutionnels - Participation aux astreintes le week-end.
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques :
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique - requis
- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir
- connaître l'environnement professionnel : niveau expert - à acquérir
Savoir- faire :
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
- savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
- savoir accueillir : niveau pratique - requis
- savoir s'adapter : niveau expert - requis
Critères candidat
Compétences attendues
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- lien pour les candidats internes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
- Dernier Entretien professionnel
- Dernier arrêté de changement d'échelon
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Activités du service :
A compétences régionale et départementale, la direction des migrations et de l'intégration est composée du bureau du séjour, du bureau de l'éloignement, du bureau de l'asile (guichet unique asile et unité régionale DUBLIN), de la plate-forme régionale de la naturalisation, de la mission de coordination de l'asile et de l'intégration. Le bureau de l'éloignement est chargée de la mise en œuvre des éloignements au niveau départemental, de l'organisation des COMEX et participe à la programmation de vols groupés régionaux (...)
Composition et effectifs du service :
1 chef(fe) de bureau (A)
1 adjoint au chef de bureau (A)
2 chargés de mission ordre public (A) et 1 gestionnaire-instructeur (B)
5 rédacteurs de catégorie B + 12 mois vacataires/an
Liaisons hiérarchiques :
Le directeur de la DMI- La directrice adjointe - La cheffe de bureau - l'adjointe à la cheffe de bureau
Liaisons fonctionnelles :
Autres bureaux de la DMI (séjour, asile, MCAI, plateforme naturalisation) - Pôle Régional du Contentieux - Cabinet du Préfet - Les services de police (sécurité publique, police aux frontières, police judiciaire, services de renseignement et sécurité intérieure) et de gendarmerie - autres préfectures - La Direction Générale des Étrangers en France - Les autorités consulaires françaises et les représentations diplomatiques étrangères en France - Les services déconcentrés du Ministère de la Justice
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Fondement juridique du recrutement
Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Emploi type : Gestionnaire instructeur administratif - FP2ADM03
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Bretagne, Ille et Vilaine (35)
Lieu d'affectation
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
RENNES
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected] - [email protected]
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie B (profession intermédiaire)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Relation à l'usager - Chargée / Chargé de l'instruction de dossiers administratifs
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
PREF35 - Gestionnaire-instructeur des dossiers étrangers présentant une menace à l'ordre public
Description du poste
RIFSEEP : 3
Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Personnes à contacter :
Christophe RIVOALLAN, directeur des étrangers en France - [email protected]
Marie Jeanne CHAUVIN cheffe de bureau - marie-jeanne. [email protected]
Activités principales :
Rattaché au bureau de l'éloignement (BDE), qui assure la mise en œuvre administrative et opérationnelle de l'éloignement des étrangers en situation irrégulière, le gestionnaire-instructeur travaille au sein d'une cellule dédiée au traitement des dossiers étrangers présentant une menace à l'ordre public.
Les missions :
- Commission des titres de séjour (CTS) :
préparation et suivi des travaux de la commission (convocation, rédaction des procès-verbaux et des avis, suivi des dossiers) ;
suivi de la composition de la commission et de son renouvellement ;
présentation de dossiers en commission.
- Commission des expulsions (COMEX) :
Organisation, préparation et suivi des travaux de la commission (convocation, aide à la rédaction du rapport, des procès-verbaux et des avis, suivi des dossiers) ;
suivi de la composition de la commission et de son renouvellement ;
présentation de dossiers en commission.
- Examen des dossiers étrangers présentant une menace à l'ordre public :
en appui aux chargés de mission ordre public, le gestionnaire-instructeur participe à l'instruction des dossiers soumis à la cellule MOP (primo-demandes de titre, demandes de renouvellement de titre, sortants de prison, etc.) ;
rédaction et suivi des contradictoires ;
transmission et suivi des signalements à l'OFPRA,
inscription et suivi dans l'ANEF des étrangers en situation régulière qui sont incarcérés en Ille-et-Vilaine et information des départements de rattachement des actions entreprises par la cellule MOP, en leur transmettant, le cas échéant, les éléments actualisés sur la situation de l'étranger (fiche pénale, B2 actualisé, jugement, ...) ;
réalise une veille des étrangers TOP placés en vigilance par la cellule MOP ;
sollicite l'inscription au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes des étrangers dont le niveau de menace à l'ordre public impose une interdiction administrative d'arme ;
échange avec les partenaires (CAF, France Travail, CPAM, etc.) ;
rédaction des arrêtés préfectoraux.
- Suivi des statistiques de la cellule menace à l'ordre public.
Conditions particulières d'exercice
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
Capacité à organiser le travail et à communiquer avec les partenaires institutionnels - Participation aux astreintes le week-end.
Descriptif du profil recherché
Connaissances techniques :
- avoir des compétences en informatique/bureautique : niveau pratique - requis
- avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise - à acquérir
- connaître l'environnement professionnel : niveau expert - à acquérir
Savoir- faire :
- savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise - à acquérir
- savoir travailler en équipe : niveau maîtrise - requis
- avoir l'esprit de synthèse : niveau maîtrise - requis
- savoir analyser : niveau maîtrise - requis
Savoir-être :
- avoir le sens des relations humaines : niveau maîtrise - requis
- savoir accueillir : niveau pratique - requis
- savoir s'adapter : niveau expert - requis
Critères candidat
Compétences attendues
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- lien pour les candidats internes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf
- lien pour les candidats externes : https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2024-04/formulaire-de-mobilite-modifiable-avril-2024.pdf
- Dernier Entretien professionnel
- Dernier arrêté de changement d'échelon
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Activités du service :
A compétences régionale et départementale, la direction des migrations et de l'intégration est composée du bureau du séjour, du bureau de l'éloignement, du bureau de l'asile (guichet unique asile et unité régionale DUBLIN), de la plate-forme régionale de la naturalisation, de la mission de coordination de l'asile et de l'intégration. Le bureau de l'éloignement est chargée de la mise en œuvre des éloignements au niveau départemental, de l'organisation des COMEX et participe à la programmation de vols groupés régionaux (...)
Composition et effectifs du service :
1 chef(fe) de bureau (A)
1 adjoint au chef de bureau (A)
2 chargés de mission ordre public (A) et 1 gestionnaire-instructeur (B)
5 rédacteurs de catégorie B + 12 mois vacataires/an
Liaisons hiérarchiques :
Le directeur de la DMI- La directrice adjointe - La cheffe de bureau - l'adjointe à la cheffe de bureau
Liaisons fonctionnelles :
Autres bureaux de la DMI (séjour, asile, MCAI, plateforme naturalisation) - Pôle Régional du Contentieux - Cabinet du Préfet - Les services de police (sécurité publique, police aux frontières, police judiciaire, services de renseignement et sécurité intérieure) et de gendarmerie - autres préfectures - La Direction Générale des Étrangers en France - Les autorités consulaires françaises et les représentations diplomatiques étrangères en France - Les services déconcentrés du Ministère de la Justice
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Fondement juridique du recrutement
Fondements juridiques : Le poste est ouvert aux contractuels sur le fondement 2° de l'article L.332-2 du code général de la fonction publique.
Emploi type : Gestionnaire instructeur administratif - FP2ADM03
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Bretagne, Ille et Vilaine (35)
Lieu d'affectation
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
RENNES
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/10/2026
Personne à contacter (mail)
[email protected] - [email protected]
