Publiée 25 août 2026
Chargé de la gestion des dotations de l'État aux collectivités territoriales et du contrôle du FCTVA
Ministere de l'Interieur
Senlis, Hauts-de-France 62310, France
CDI
Description du poste
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Chargé de la gestion des dotations de l'État aux collectivités territoriales et du contrôle du FCTVA
Description du poste
RIFSEEP : groupe 2
Activités principales :
1 - Instruction des dossiers de demande de subventions présentés par les collectivités locales à la sous-préfecture au titre du Fonds vert. Dans une logique de continuité de l'action publique, un appui occasionnel pourra être demandé sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
La mission d'instruction des dossiers consiste en :
- la vérification de la complétude du dossier ;
- la demande de pièces complémentaires aux collectivités ;
- le renseignement d'un tableau d'aide à la décision de programmation ;
- le suivi et la notification des décisions aux collectivités.
2 - Instruction du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Une part de TVA étant remboursée aux collectivités locales pour certaines de leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement, la mission consiste en :
- la détermination du montant éligible de l'assiette du fonds après un contrôle approfondi, au cas par cas, de toutes les dépenses des collectivités ;
- de nombreux contacts avec celles-ci sur le suivi de leur demande ;
- la préparation des documents comptables, au travers notamment de l'application Alice, et la notification des règlements.
3 - Appui au contrôle de légalité : tri des actes et suivi des lettres d'observations en lien avec les services de la préfecture.
4 - Contrôle des taux d'impositions des taxes locales (états comptables 1259 et 1259 bis).
5 - Ponctuellement, participation aux réunions et à l'organisation des élections.
Activités du service :
Le bureau des collectivités territoriales (BCT) de la sous-préfecture de Senlis assure pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale plusieurs missions sur les aspects budgétaires et comptables :
- la gestion des dotations financières et des subventions versées par l'État ainsi que le contrôle des actes budgétaires et financiers pour les collectivités de l'arrondissement ;
- la gestion des dossiers FCTVA et le contrôle des états 1259 pour toutes les collectivités du département (pôle départemental).
Le bureau assure également un soutien au contrôle de légalité dont est chargée la préfecture ainsi que des missions d'appui et de conseil :
- en termes d'ingénierie territoriale : conseil et accompagnement des collectivités dans leur quotidien et dans leur développement (contrats pour la réussite de la transition écologique [CRTE], action cœur de ville [ACV], etc.) ;
- accompagnement au développement de l'intercommunalité ;
- suivi de divers sujets dans les domaines de l'urbanisme, des politiques environnementales et de la mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage.
Composition et effectifs du service :
Effectif du service : 7 ETP
Composition : 1A, 2B, 4C
Conditions particulières d'exercice
Vos perspectives :
Évolution vers tout poste à dominante juridique et réglementaire
Enrichissement de son parcours professionnel en vue d'une évolution de carrière
Liaisons hiérarchiques
Chef du bureau des collectivités territoriales
Secrétaire général
Sous-préfet
Descriptif du profil recherché
Compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir
- Connaitre l'environnement professionnel : niveau maitrise à acquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maitrise requis
Savoir-faire
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
- Savoir s'organiser: niveau maitrise requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maitrise requis
Savoir-être
- Savoir communiquer : niveau pratique requis
- Savoir s'adapter : niveau maitrise requis
- Savoir accueillir : niveau maitrise requis
- Avoir le sens des relations humaines: niveau maitrise requis
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Affecté(e) dans une bureau en charge de différentes dotations et du conseil aux collectivités, vous travaillez en équipe dans une logique d'adaptabilité, de polyvalence et de partage des bonnes pratiques.
Rigueur nécessaire pour la gestion du FCTVA et le suivi des dotations.
Travail dans des délais contraints (échéances impératives à respecter).
Sens du contact, de l'accueil, de la diplomatie et de la discrétion : nombreux contacts avec les élus.
Polyvalence.
Sens du travail en équipe.
Possibilité de télétravail à l'issue d'une période de prise en main du poste.
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation
Sous-préfecture de Senlis
Bureau des collectivités territoriales
3 place Gérard de Nerval
60300 Senlis
Qui contacter ?
M. Jeremy KOPEC secrétaire général,
Tél :03 44 06 85 74,
Courriel : [email protected]
Mme Audrey MAGNIOT, Chef du bureau des collectivités territoriales,
Tél : 03 44 06 85 70,
Courriel : [email protected]
Pour les questions relatives à la procédure de mobilité et au recrutement :
- Agnès HAIZE, chargée de recrutement - 03 44 06 12 43
- Bertille GUEPPOID, Chargée de recrutement - 03 44 06 10 04
Courriel : [email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- CV et lettre de motivation obligatoires
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
Chargé du contrôle et de l'exécution de la dépense publique/FPFIP003
Chargé du contrôle de légalité / FPJUR003
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Fondement juridique du recrutement
Fondé sur l'article L332-2-2 du Code Général de la Fonction Publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Hauts-de-France, Oise (60)
Lieu d'affectation
Sous-préfecture de Senlis, bureau des collectivités territoriales
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Sous préfecture de Senlis
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2027
Personne à contacter (mail)
[email protected]
Versant
Fonction publique d'Etat
Catégorie
Catégorie C (employé)
Nature de l'emploi
Emploi ouvert aux fonctionnaires et/ou contractuels
Domaine et métier
Affaires juridiques - Chargée / Chargé du contrôle de légalité
Type de poste
Administratif
Statut du poste
Susceptible d'être vacant
Intitulé du poste
Chargé de la gestion des dotations de l'État aux collectivités territoriales et du contrôle du FCTVA
Description du poste
RIFSEEP : groupe 2
Activités principales :
1 - Instruction des dossiers de demande de subventions présentés par les collectivités locales à la sous-préfecture au titre du Fonds vert. Dans une logique de continuité de l'action publique, un appui occasionnel pourra être demandé sur la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) ou le fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
La mission d'instruction des dossiers consiste en :
- la vérification de la complétude du dossier ;
- la demande de pièces complémentaires aux collectivités ;
- le renseignement d'un tableau d'aide à la décision de programmation ;
- le suivi et la notification des décisions aux collectivités.
2 - Instruction du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). Une part de TVA étant remboursée aux collectivités locales pour certaines de leurs dépenses d'investissement et de fonctionnement, la mission consiste en :
- la détermination du montant éligible de l'assiette du fonds après un contrôle approfondi, au cas par cas, de toutes les dépenses des collectivités ;
- de nombreux contacts avec celles-ci sur le suivi de leur demande ;
- la préparation des documents comptables, au travers notamment de l'application Alice, et la notification des règlements.
3 - Appui au contrôle de légalité : tri des actes et suivi des lettres d'observations en lien avec les services de la préfecture.
4 - Contrôle des taux d'impositions des taxes locales (états comptables 1259 et 1259 bis).
5 - Ponctuellement, participation aux réunions et à l'organisation des élections.
Activités du service :
Le bureau des collectivités territoriales (BCT) de la sous-préfecture de Senlis assure pour les collectivités locales et les établissements publics de coopération intercommunale plusieurs missions sur les aspects budgétaires et comptables :
- la gestion des dotations financières et des subventions versées par l'État ainsi que le contrôle des actes budgétaires et financiers pour les collectivités de l'arrondissement ;
- la gestion des dossiers FCTVA et le contrôle des états 1259 pour toutes les collectivités du département (pôle départemental).
Le bureau assure également un soutien au contrôle de légalité dont est chargée la préfecture ainsi que des missions d'appui et de conseil :
- en termes d'ingénierie territoriale : conseil et accompagnement des collectivités dans leur quotidien et dans leur développement (contrats pour la réussite de la transition écologique [CRTE], action cœur de ville [ACV], etc.) ;
- accompagnement au développement de l'intercommunalité ;
- suivi de divers sujets dans les domaines de l'urbanisme, des politiques environnementales et de la mise en œuvre du schéma départemental des gens du voyage.
Composition et effectifs du service :
Effectif du service : 7 ETP
Composition : 1A, 2B, 4C
Conditions particulières d'exercice
Vos perspectives :
Évolution vers tout poste à dominante juridique et réglementaire
Enrichissement de son parcours professionnel en vue d'une évolution de carrière
Liaisons hiérarchiques
Chef du bureau des collectivités territoriales
Secrétaire général
Sous-préfet
Descriptif du profil recherché
Compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
- Avoir des compétences budgétaires et comptables : niveau pratique requis
- Avoir des compétences juridiques : niveau pratique à acquérir
- Connaitre l'environnement professionnel : niveau maitrise à acquérir
- Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau maitrise requis
Savoir-faire
- Avoir l'esprit de synthèse : niveau pratique requis
- Savoir appliquer la réglementation : niveau pratique requis
- Savoir s'organiser: niveau maitrise requis
- Savoir travailler en équipe : niveau maitrise requis
Savoir-être
- Savoir communiquer : niveau pratique requis
- Savoir s'adapter : niveau maitrise requis
- Savoir accueillir : niveau maitrise requis
- Avoir le sens des relations humaines: niveau maitrise requis
Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions
Affecté(e) dans une bureau en charge de différentes dotations et du conseil aux collectivités, vous travaillez en équipe dans une logique d'adaptabilité, de polyvalence et de partage des bonnes pratiques.
Rigueur nécessaire pour la gestion du FCTVA et le suivi des dotations.
Travail dans des délais contraints (échéances impératives à respecter).
Sens du contact, de l'accueil, de la diplomatie et de la discrétion : nombreux contacts avec les élus.
Polyvalence.
Sens du travail en équipe.
Possibilité de télétravail à l'issue d'une période de prise en main du poste.
Temps plein
Oui
Critères candidat
Documents à transmettre
L'envoi du CV et d'une lettre de motivation est obligatoire
Informations complémentaires
Informations complémentaires
Localisation
Sous-préfecture de Senlis
Bureau des collectivités territoriales
3 place Gérard de Nerval
60300 Senlis
Qui contacter ?
M. Jeremy KOPEC secrétaire général,
Tél :03 44 06 85 74,
Courriel : [email protected]
Mme Audrey MAGNIOT, Chef du bureau des collectivités territoriales,
Tél : 03 44 06 85 70,
Courriel : [email protected]
Pour les questions relatives à la procédure de mobilité et au recrutement :
- Agnès HAIZE, chargée de recrutement - 03 44 06 12 43
- Bertille GUEPPOID, Chargée de recrutement - 03 44 06 10 04
Courriel : [email protected]
Liste des pièces requises pour déposer une candidature :
- CV et lettre de motivation obligatoires
Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l'Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite_2022/Formulaire%20mobilit%C3%A9%20avec%20PSA.docx
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/content/download/130980/1041719/file/formulaire-mobilite-avec-psa.docx
Emploi(s) type / Code(s) fiche de l'emploi-type
Chargé du contrôle et de l'exécution de la dépense publique/FPFIP003
Chargé du contrôle de légalité / FPJUR003
Durée attendue sur le poste : 3 ans
Fondement juridique du recrutement
Fondé sur l'article L332-2-2 du Code Général de la Fonction Publique
Télétravail possible
Oui
Management
Non
Localisation du poste
Localisation du poste
Europe, France, Hauts-de-France, Oise (60)
Lieu d'affectation
Sous-préfecture de Senlis, bureau des collectivités territoriales
Lieu d'affectation (sans géolocalisation)
Sous préfecture de Senlis
Demandeur
Date de vacance de l'emploi
01/01/2027
Personne à contacter (mail)
[email protected]
